La réforme du contrat de travail mise en oeuvre

le 1er 07 2008 Archives.

La loi de modernisation du marché du travail promulguée le 26 juin 2008 met en place de nombreux dispositifs nouveaux concernant les contrats de travail, dispositifs le plus souvent immédiatement applicables.

Un nouveau type de contrat est créé, un "CDD (contrat à durée déterminée) à objet défini" réservé aux cadres et ingénieurs dont la durée correspond à l’exécution d’une mission précise. Une procédure amiable de rupture du contrat de travail est désormais mise en place permettant à l’entreprise d’éviter une procédure de licenciement. Les périodes d’essai sont allongées (2 mois pour les ouvriers et employés, 4 mois pour les cadres) et sont renouvelables une fois. Les CNE (contrats nouvelles embauches) qui permettaient de licencier sans motif pendant les deux premières années,sont supprimés et transformés en CDI (Contrats à durée indéterminée) ordinaires.

Cette loi retranscrit l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 par les 3 organisations patronales ( CGPME, Medef et UPA) et 4 organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO), la CGT ayant refusé de signer. Vous pouvez retrouver ici les prises de position qui ont accompagné la négociation entre partenaires sociaux et le débat sur la loi.