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La réforme du statut de La Poste : enjeux et débats

le 23 12 2009 Archives.

Régulation des services publics et ouverture des marchésRégulation des services publics et ouverture des marchés © Communauté européenne, 2006

La libéralisation du secteur postal en Europe remonte aux directives de décembre 1997 et de juin 2002. Elles ont été transposées en droit français par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

La création en décembre 2008 de la Commission pour le développement de La Poste, chargée d’identifier les "forces et faiblesses" de cette dernière à l’approche de l’ouverture complète du secteur à la concurrence au 1er janvier 2011, et la présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 29 juillet 2009, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. La Poste et aux activités postales, ont relancé le débat politique sur les services publics en France. Ainsi, lors de l’ouverture de la discussion générale sur le projet de loi, à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2009, le ministre de l’Industrie a réaffirmé le caractère public et "imprivatisable" de La Poste.

Retrouvez une sélection de prises de position des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur ce sujet qui a été l’un des thèmes dominants des débats de la rentrée parlementaire 2009.

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