Réorganisation du service public de l’audiovisuel et fin de son financement par la publicité
le 28 11 2008
Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant notamment sur le financement de l’audiovisuel public est actuellement débattu au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ce texte intitulé " Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" fait suite aux travaux de la "Commission pour la nouvelle télévision publique" présidée par M. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée nationale.
Cette commission avait été installée par le Président de la République le 19 février 2008 pour réfléchir notamment aux moyens de garantir le maintien d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de télévision de qualité avec des moyens de financement qui ne feraient plus appel à la publicité. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision avait été annoncée par le Président de la République le 8 janvier 2008.
Le projet de loi, en grande partie issu des travaux de cette commission, prévoit bien la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. L’augmentation de la redevance étant exclue, le manque à gagner serait compensé par des taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées. La gouvernance des sociétés publiques d’audiovisuel serait également modifiée, avec notamment la nomination de leurs présidents par décret pris en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..
Retrouvez ici la déclaration du Président de la République précisant les objectifs de la Commission installée le 19 février ainsi que les principales déclarations ayant ponctué le débat sur le sujet.
