Statut pénal du chef de l’État : le débat relancé| vie-publique.fr | Ressources

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Statut pénal du chef de l’État : le débat relancé

le 19 12 2011 Archives.

La condamnation de Jacques Chirac pour des faits remontant à la période 1992-1995, quand il était maire de Paris, relance le débat sur l’immunité pénale du chef de l’État. Le statut de la responsabilité pénale du chef de l’État est régi par l’article 68 de la Constitution qui dispose que le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Présenté en conseil des ministres le 2 juillet 2003, un projet de loi constitutionnel prévoit une procédure de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution peut être prononcée par le Parlement, constitué en Haute Cour, par un vote à la majorité des deux tiers. Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d’une immunité temporaire durant l’exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l’expiration de ce mandat. A l’initiative de Jacques Chirac, le projet de loi constitutionnel est adopté par le Parlement réuni en Congrès et promulgué le 23 février 2007. Depuis, le projet de loi organique organisant la procédure de destitution n’a toujours pas été adopté.

Vie-publique vous permet à travers une sélection de discours de retrouver les temps forts du débat autour de ce sujet.

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