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Statut pénal du chef de l’État : le débat relancé

le 19 12 2011

La condamnation de Jacques Chirac pour des faits remontant à la période 1992-1995, quand il était maire de Paris, relance le débat sur l’immunité pénale du chef de l’État. Le statut de la responsabilité pénale du chef de l’État est régi par l’article 68 de la Constitution qui dispose que le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Présenté en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 juillet 2003, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. constitutionnel prévoit une procédure de destitution du président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective. La destitution peut être prononcée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., constitué en Haute Cour, par un vote à la majorité des deux tiers. Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d’une immunité temporaire durant l’exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l’expiration de ce mandat. A l’initiative de Jacques Chirac, le projet de loi constitutionnel est adopté par le Parlement réuni en Congrès et promulgué le 23 février 2007. Depuis, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. organisant la procédure de destitution n’a toujours pas été adopté.

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