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Trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France

le 22 09 2011 Archives.

La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort consacre un long combat deux fois centenaire. En décidant le 25 mai 1981 de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée contre Philippe Maurice, le président François Mitterrand accorde la dernière grâce présidentielle d’un condamné à mort en France. Le 26 août, le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. approuve un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle à perpétuité.

Défendu par Robert Badinter, l’avocat des procès de Buffet-Bontems et de Patrick Henry, devenu depuis ministre de la justice, le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire le 17 septembre 1981. Au terme de débats parlementaires houleux, l’abolition de la peine de mort est votée par 369 voix contre 113 à l’Assemblée Nationale et par 161 voix contre 126 au Sénat. En 2007, l’interdiction de la peine de mort est inscrite dans la Constitution (article 66-1).

A l’occasion du trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France, Vie-publique vous propose le discours prononcé par Robert Badinter à la tribune de l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981.

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