Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Dominique Perben, ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ont sélectionné les acquéreurs pour les participations détenues par l’État et l’établissement public Autoroutes de France dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes Autoroutes du Sud de la France (ASF), Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et Sanef.

Conformément au cahier des charges publié le 18 juillet et au cahier des charges complémentaire adressé aux candidats le 7 octobre, les offres fermes remises par les différents candidats ont été examinées au regard de l’ensemble des critères et des objectifs fixés par l’État pour la cession, à savoir : le respect des intérêts patrimoniaux de l’État, la garantie du respect des contrats de concession et de la qualité du service public, le développement de l’outil industriel et de l’emploi, et la préservation de l’exercice des missions des services de l’État en matière de sécurité et de sûreté. Comme toutes les étapes précédentes du processus de cession, l’examen des offres a été conduit sous la supervision de Monsieur Jean-Louis Fort, ancien secrétaire général de la Commission bancaire, choisi par le Gouvernement comme personnalité indépendante chargée de veiller à la transparence de la procédure et au respect de l’égalité entre les candidats.

Après consultation de la Commission des participations et des transferts, le Gouvernement a retenu comme acquéreurs :
– pour ASF : Vinci, pour un prix de 50 € par action, qui sera porté à 51 € par action une fois attribuée à ASF la section Lyon-Balbigny de l’autoroute A89 ;
– pour APRR : le consortium composé d’Eiffage et Macquarie, pour un prix de 61 € par action ;
– pour Sanef : le consortium composé d’Abertis, AXA, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances, Financière et Foncière de Participations et Prédica, pour un prix de 58 € par action.

Les acquéreurs retenus sont ceux dont les offres sont apparues les mieux-disantes à l’issue de l’analyse multi-critères opérée en application du cahier des charges.

Les acquéreurs se sont engagés à accepter les modifications des cahiers des charges des concessions demandées par l’État pour renforcer le service public, notamment dans leurs dispositions visant à pérenniser l’obligation de mettre en concurrence les marchés de travaux et de fournitures de services ; ces dernières seront adaptées pour tenir compte de l’avis rendu le 2 décembre 2005 par le Conseil de concurrence.

Les acquéreurs se sont également engagés à respecter les accords d’entreprise existant dans chacune des sociétés, et notamment l’engagement que l’automatisation des péages ne conduirait à aucun licenciement ni mutation forcée, et à poursuivre la négociation en cours d’un accord de branche.

Des discussions vont maintenant s’engager avec les acquéreurs sélectionnés afin de finaliser les contrats de cession.

En parallèle, conformément à la loi, chacune des trois sociétés ASF, APRR et Sanef va engager le processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel qui doit précéder la cession effective. Dans ce cadre, chacun des acquéreurs sélectionnés sera amené à présenter son projet industriel et à préciser devant les élus des salariés les engagements qu’il a pris dans le cadre de son offre.

Enfin, les acquéreurs devront, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires au titre du contrôle des concentrations. Ces autorisations constituent également une condition suspensive à la cession.

Les décrets autorisant la privatisation d’ASF, APRR et Sanef pourront être pris au terme de ces différentes procédures sur avis conforme de la Commission des Participations et des Transferts. La cession effective des participations de l’État et d’ADF dans les trois sociétés devrait ainsi intervenir début 2006.

Conformément à la réglementation boursière, les acquéreurs devraient offrir ensuite une garantie de cours sur les actions des sociétés acquises, permettant aux actionnaires minoritaires qui le souhaiteraient de céder leurs actions au même prix que l’État et ADF.

Le produit total de la cession des participations de l’État et ADF dans les sociétés ASF, APRR et Sanef s’élèvera à environ 14,8 Md €.

Thierry Breton et Dominique Perben se réjouissent du résultat du processus engagé à la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre le 8 juin 2005.

La procédure ouverte et transparente qui a été retenue ainsi que les hauts niveaux de performance des trois sociétés cédées, ont permis de disposer d’offres de très grande qualité.

Ce processus a permis de valoriser dans de très bonnes conditions le patrimoine public, de doter les trois sociétés d’un actionnariat solide porteur d’un projet industrielrespectueux de la qualité du service public, orienté vers la performance et le développement, et à même d’offrir les garanties et les perspectives nécessaires à leur salariés.

Contacts presse :
Cabinet de Thierry BRETON : 01 53 18 41 35
Cabinet de Dominique PERBEN : 01 40 81 72 36

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 13/12/2005