|
|
La
convention et les droits protégés
|
|
La Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales a été signée
à Rome le 4 novembre 1950. Elle reconnaît à
toute personne des droits et des libertés dont le respect
s'impose aux États membres du Conseil de l'Europe
qui l'ont ratifiée. Actuellement, 41 États se sont
engagés à en respecter les termes.
11 "Protocoles additionnels" sont venus la compléter.
La Convention est applicable en France depuis le 4 mai 1974.
Elle est d’application directe, c’est-à-dire qu’il
appartient aux juges français (tribunaux et cours) de la
faire respecter.
Les droits et
libertés garantis par la Convention et ses Protocoles
La
Convention et ses Protocoles additionnels énoncent les droits
et libertés suivants :
Les libertés physiques
- le
droit à la vie (article 2 complété par
le Protocole 6 sur l’abolition de la peine de mort) ;
- l’interdiction de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (article 3) ;
- l’interdiction de l’esclavage, de la servitude
et du travail forcé (article 4) ;
- le droit à la liberté et à la sûreté
: sont prévus les cas limités de privation de
liberté autorisée, les garanties en cas d’arrestation
ou de détention arbitraires (article 5), l’interdiction
de l’emprisonnement pour dettes (article 1er du Protocole
4), les garanties en cas d’expulsion d’étrangers
(article 1er du Protocole 7) ;
- la liberté de circulation (articles 2 à
4 du Protocole 4).
Les libertés morales (ou intellectuelles)
- le
droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile
et de la correspondance (article 8) ;
- le droit au mariage (article 12) ;
- l’égalité entre époux (article
5 du Protocole 7) ;
- la liberté de pensée, de conscience et de religion
(article 9) ;
- la liberté d’expression et d’information
(article 10) ;
- le droit de réunion et d’association (article
11) ;
- le droit à des élections libres (article
4, Protocole I).
Les droits économiques, sociaux et culturels :
- la protection
de la propriété (article1, Protocole I) ;
- le droit à l'instruction (article 2, Protocole
I).
Le respect
des principes de l'État de droit et du bon fonctionnement
de la justice
- le
droit à un procès équitable : publicité
des débats, jugement dans un délai raisonnable par
un tribunal indépendant et impartial (article 6) ;
- le principe de la légalité des délits
et des peines qui interdit qu'une personne soit condamnée
pour des faits qui ne sont pas punis par la loi (article 7) ;
- la non-rétroactivité de la loi pénale
plus sévère (article 7) : ce principe interdit
qu’une personne soit sanctionnée plus sévèrement
par une loi nouvelle pour une infraction commise sous l'empire
de la loi ancienne ;
- le droit à un recours effectif (article 13), c’est-à-dire
la possibilité de saisir une instance nationale lorsqu'on
s'estime lésé dans les droits reconnus par laConvention
;
- le droit au double degré de juridiction en matière
pénale (article 2, Protocole 7) : c'est le droit à
ce que son affaire, jugée une première fois par
un tribunal, soit rejugée par une juridiction supérieure
;
- le droit d’être indemnisé en cas d’erreur
judiciaire (article 3, Protocole 7) ;
- le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois
pour un même fait (article 4, Protocole 7).
L’interdiction de discrimination
Elle peut être invoquée
par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination dans
la jouissance ou l'exercice des droits et libertés garantis
par la Convention (article 14).
|
