Circulaire du 4 décembre 2000
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire


DIRECTION DE
S AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
SOUS-DIRECTION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET INTERNATIONAL

 

LA GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE

à

1. POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les PROCUREURS GÉNÉRAUX
Mesdames et Messieurs les PROCUREURS de la RÉPUBLIQUE
Mesdames et Messieurs les magistrats du parquet

2. POUR INFORMATION
Mesdames et Messieurs les PREMIERS PRESIDENTS DE COUR D'APPEL
Mesdames et Messieurs les PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Mesdames et Messieurs les magistrats du siège
MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GÉNÉRAUX
(pour diffusion par télécopie aux procureurs de la République)

 

N nor : JUS-D-00-30205 C

N Circulaire : CRIM-00-13/F1 - 04.12.00

Référence : S.D.P.G.I. n 1477-11-A

Date d'application : immédiate
ou 1er janvier 2001


Mots clés : avocat ; chambre de l'instruction ; droits du gardé à vue ; enquête de flagrance ou préliminaire ; garde à vue ; investigations corporelles ; juge des libertés et de la détention ; menottes et entraves ; parlementaires ; perquisition; plainte ; procureur de la République ; victime ; visite des locaux de garde à vue

Titre détaillé : Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Articles modifiés ou créés : Art. 11, 15-2, 15-3, 41, 53-1, 56-1, 62, 63, 63-1, 63-2, 63-4, 63-5, 64, 75, 75-1, 75-2, 77, 77-2, 77-3, 96, 109, 153, 154, 227, 420-1, 429, 720-1-1 et 803 du code de procédure pénale; 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 35 ter et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse


Publication : Bulletin Officiel ; INTRANET DACG ; INTRANET PRESOMPTION D'INNOCENCE ; WEB JUSTICE

 

Modalités de diffusion

Exemplaires adressés aux procureurs généraux et procureurs de la République,
à charge pour eux de les diffuser aux magistrats du siège et du parquet



Avertissement

Compte tenu de leur importance, les principales dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes font l'objet de la part de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces des 4 circulaires suivantes, dont la diffusion doit intervenir avant le 1er janvier 2001 :

1. Circulaire présentant les dispositions concernant la garde à vue et l'enquête

2. Circulaire présentant les dispositions concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel

3. Circulaire présentant les dispositions concernant la procédure criminelle

4. Circulaire présentant les dispositions concernant l'application des peines

Une circulaire est également constituée par le tableau comparatif de l'ensemble des dispositions modifiées par la loi du 15 juin 2000

La présente circulaire est consacrée
aux dispositions concernant la garde à vue et l'enquête

PLAN DE LA CIRCULAIRE


1. MODIFICATIONS CONCERNANT LE RÉGIME DE LA GARDE À VUE

1.1. Placement en garde à vue

1.1.1. Limitation des possibilités de placement en garde à vue
1.1.1.1. Limitation de la garde à vue aux seuls suspects
1.1.1.2. Possibilité de rétention des témoins aux fins d'audition

1.1.2. Information immédiate de l'autorité judiciaire

1.2. Droits de la personne gardée à vue

1.2.1. Notification des droits
1.2.2. Renforcement des droits de la personne gardée à vue

1.2.2.1 Droit pour le gardé à vue d'être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, et notamment le langage des signes s'il s'agit d'une personne atteinte de surdité
1.2.2.2. Droit d'être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête
1.2.2.3. Droit d'informer ses proches sans délai
1.2.2.4. Droit de s'entretenir avec un avocat

*Notification du droit
*Exercice du droit
*Dispositions permettant d'assurer la mise en oeuvre effective du droit à l'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde à vue
a) Les enquêteurs sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat.
b) La loi n'impose pas à l'avocat de se présenter aux services de police ou de gendarmerie avant l'expiration d'un délai maximum.
c) La loi n'interdit pas aux enquêteurs de poursuivre leurs investigations dans l'attente de l'arrivée de l'avocat.
*Amélioration de l'information de l'avocat.

1.2.2.5. Droit d'être informé des dispositions de l'article 77-2 relatif au contrôle de la durée d'une enquête préliminaire
1.2.2.6. Droit de ne pas répondre aux questions
1.2.2.7. Particularismes concernant la garde à vue des mineurs

1. 3. Autres modifications concernant la garde à vue

1.3.1. Visite des locaux de garde à vue par le procureur de République
1.3.2. Visite par les parlementaires des locaux de garde à vue
1.3.3. Mention des heures d'alimentation dans le procès-verbal récapitulatif
1.3.4. Investigations corporelles internes

2. AUTRES MODIFICATIONS CONCERNANT L'ENQUÊTE

2.1. Dispositions renforçant le contrôle de la durée de l'enquête par l'autorité judiciaire

2.1.1. Contrôle de la durée de l'enquête par le procureur de la République

2.1.1.1. Délai d'exécution des enquêtes préliminaires
2.1.1.2. Avis concernant les enquêtes d'initiative en cours depuis six mois
2.1.1.3. Information en cas d'identification d'un suspect

2.1.2. Contrôle de la durée d'une enquête à la suite d'une demande formulée par une personne ayant fait l'objet d'une garde à vue
2.1.2.1. Saisine du procureur de la République par la personne ayant été placée en garde à vue
2.1.2.2. Décision du procureur de la République
2.1.2.3. Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

* Caractère public du débat
* Caractère contradictoire du débat

2.1.2.4. Décision du juge des libertés et de la détention

* Refus de continuer l'enquête
* Autorisation de continuer l'enquête

2.1.2.5. Application pratique des nouvelles dispositions

2.1.3. Autres dispositions renforçant le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête de police judiciaire et les enquêteurs de police judiciaire

2.2. Protection de l'image des personnes menottées ou entravées

2.2.1. Mesures devant être prises par les enquêteurs et les autorités judiciaires
2.2.2. Délit de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée

2.3. Dispositions concernant les victimes

2.3.1. Institution d'un "guichet unique" en matière de dépôt de plainte
2.3.2. Information des victimes
2.3.3. Constitution de partie civile de la victime au stade de l'enquête

2.4. Dispositions diverses

2.4.1. Mention des questions dans les procès-verbaux
2.4.2. Reconnaissance de la possibilité donnée au procureur de la République de rendre publics des éléments d'une enquête
2.4.3. Perquisitions dans les cabinets d'avocats

ANNEXES 1 : Formulaires de notification des droits d'une personne gardée à vue

ANNEXES 2 : Formulaires relatifs à l'application des articles 77-2 et 77-3 du code de procédure pénale sur le contrôle de la durée de l'enquête préliminaire



La loi du 15 juin 2000 a apporté de nombreuses modifications aux dispositions relatives à la garde à vue - qu'elles concernent la phase de l'enquête ou celles de l'information - ainsi que, de façon générale, à la procédure d'enquête.

La présente circulaire commente ces différentes modifications dont l'entrée en vigueur a pour la plupart été fixée au 1er janvier 2001. Bien évidemment ces commentaires, même s'ils découlent parfois de l'analyse de la jurisprudence passée de la Cour de cassation portant sur des dispositions antérieures mais similaires, sont donnés sous réserve de l'interprétation souveraine que la chambre criminelle pourra faire des nouvelles dispositions.

Ne sont pas ici commentées les dispositions prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue et l'élaboration d'un rapport un an plus tard, pour apprécier les conditions d'une éventuelle extension de cette règle aux gardes à vue des majeurs, ces dispositions, qui ne seront applicables qu'à compter du 16 juin 2001, devant ultérieurement faire l'objet d'une circulaire spécifique (art. 14 et 140 de la loi; art. 4 de l'ord. 2 fév. 1945)



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1. MODIFICATIONS CONCERNANT LE RÉGIME DE LA GARDE À VUE

Les modifications apportées au régime de la garde à vue ont eu comme objectif, d'une part, de rendre les dispositions du code de procédure pénale compatibles avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de renforcer à la fois le contrôle de l'autorité judiciaire et l'exercice des droits de la défense.


1.1. Placement en garde à vue

1.1.1. Limitation des possibilités de placement en garde à vue

1.1.1.1. Limitation de la garde à vue aux seuls suspects

La rédaction des articles 63, 1er alinéa, et 154, 1er alinéa, du code de procédure pénale a été modifiée par l'article 5 de la loi du 15 juin 2000 afin que ne puissent désormais être placées en garde à vue que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Cette modification (1)étend ainsi le régime applicable depuis la loi du 4 janvier 1993 à l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance et à l'instruction, ce qui permet de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme (art. 5.-1 c).

Un simple témoin contre lequel il n'existe aucun indice de culpabilité ne peut donc plus être placé en garde à vue.

La loi n'exige toutefois pas que les indices relevés contre une personne présentent une certaine gravité pour permettre son placement en garde à vue, qui reste possible, quelle que soit l'importance ou la nature des indices en cause, dès lors que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient.

Il peut ainsi s'agir d'indices matériels, mais également de la mise en cause d'un tiers (victime ou témoin), des déclarations de l'intéressé que contrediraient les constatations des enquêteurs, du comportement anormal de la personne sur le lieu des faits, etc...

La question n'est en réalité pas nouvelle, puisqu'elle se pose depuis le 1er mars 1993 pour les gardes à vue au cours de l'enquête préliminaire, qui ne sont possibles qu'en cas d'indices de culpabilité ; depuis cette même date, de tels indices étaient exigés pour permettre la prolongation d'une garde à vue en enquête de flagrance ; il en était de même, depuis la loi du 1er février 1994, pour la prolongation des gardes à vue sur commission rogatoire.

Il convient par ailleurs de préciser que les droits accordées à une personne gardée à vue ne sont que la contrepartie de la contrainte dont cette personne fait l'objet.

Ce n'est donc que lorsque les enquêteurs estiment qu'une personne contre qui il existe des indices de culpabilité doit être contrainte de rester à leur disposition qu'elle doit être placée en garde à vue, et bénéficier en conséquence des droits attachés à cette mesure.

Un suspect qui ne fait l'objet d'aucune mesure de contrainte peut ainsi être entendu sans être placé en garde à vue (crim. 14 octobre 1998, B. n 260 ; 19 janvier 2000, B. n 33 ; 16 février 2000, B. n 72). Il convient toutefois bien évidemment de s'assurer que la personne ne fait effectivement l'objet d'aucune atteinte à sa liberté d'aller et venir, qu'elle a librement accepté de suivre les enquêteurs, ou de répondre à leur convocation, et d'être ensuite entendue par eux. Que l'audition d'un suspect commencée au cours de l'après-midi se poursuive ou reprenne à la nuit tombée paraît ainsi révéler que la personne est retenue par les enquêteurs, qui doivent donc la placer en garde à vue.

1.1.1.2. Possibilité de rétention des témoins aux fins d'audition

La loi a par ailleurs étendu à l'enquête de flagrance (dernier alinéa de l'article 62 du CPP ajouté par l'article 4.I de la loi) comme à l'instruction (premier alinéa de l'article 153, complété par l'article 4.II), la possibilité, déjà prévue en enquête préliminaire (art. 78), de retenir un simple témoin le temps strictement nécessaire à son audition.

Cette expression doit être interprétée, comme l'indiquait déjà la circulaire commentant article par article la loi du 4 janvier 1993, comme prescrivant une opération d'audition continue, non susceptible d'interruption.

Il ne sera donc pas possible de segmenter l'audition en différentes phases elles-mêmes séparées par des périodes de rétention utilisées par les enquêteurs pour procéder à d'autres actes d'investigation, tels que des perquisitions, susceptibles d'induire de nouvelles questions à poser au témoin.

Ce préalable rappelé, la durée elle-même de l'audition dépendra logiquement tant de la complexité de l'affaire traitée par l'officier de police judiciaire que des informations utiles à l'enquête ou l'information détenues par le témoin. En pratique, on peut toutefois considérer qu'il est souhaitable que l'audition d'un témoin retenu en application des nouvelles dispositions - ou de celles de l'article 78 - n'excède pas quatre heures, par comparaison avec la durée prévue pour les vérifications d'identité par l'article 78-3 du CPP (
2).

Il ne semble par ailleurs pas possible de considérer que la possibilité de retenir un témoin pour son audition prévue par le dernier alinéa de l'article 62 permette également de contraindre un témoin de suivre les enquêteurs jusqu'au lieu de son audition. Mais, en application du deuxième alinéa de l'article 62, le témoin qui refuse de comparaître peut y être contraint par la force publique sur instruction du procureur de la République préalablement avisé de ce refus. En cas d'urgence, ces instructions peuvent évidemment être sollicitées par tout moyen, et notamment téléphone, dès que le témoin qui a été invité par les enquêteurs à les suivre leur fait connaître son refus.

Comme le précisait le commentaire de la loi du 4 janvier 1993 s'agissant du témoin entendu lors d'une enquête préliminaire, aucune sanction ne s'attache au fait, pour le témoin retenu dans une enquête de flagrance, de refuser de déposer (
3). Dans une telle hypothèse, il conviendra de faire mention de ce refus dans la procédure et de ne pas retenir plus longtemps la personne, si aucune mesure de garde à vue n'est envisagée à son encontre.

Si en revanche, au cours de l'audition d'un témoin apparaissent des indices faisant présumer qu'il a participé à la commission de l'infraction (
4), il sera alors possible à l'officier de police judiciaire de le placer en garde à vue s'il estime nécessaire de recourir à cette mesure de contrainte pour poursuivre son audition ou le garder à sa disposition.

Pour la computation du délai de garde à vue (5), le début de cette mesure doit rétroagir soit au début de l'audition, soit au moment à partir duquel il a été fait usage de contrainte contre la personne (notamment si l'officier de police judiciaire a défendu à l'intéressé présent sur les lieux d'un crime flagrant de s'en éloigner en application de l'article 61, ou l'a contraint à comparaître par la force publique en application de l'article 62).

1.1.2. Information immédiate de l'autorité judiciaire

Les articles 63, 77 et 154 du code de procédure pénale, dans leurs nouvelles rédactions résultant des articles 5 et 13 de la loi, énoncent que les enquêteurs devront désormais, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une instruction, aviser le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue d'une personne "dès le début" de cette mesure, et non plus "dans les meilleurs délais".

Ces modifications, dont l'objet est de permettre aux magistrats du parquet ou aux juges d'instruction de contrôler au mieux l'exécution des décisions de placement en garde à vue et la durée de ces mesures, ne modifient en rien le fond du droit, car elles se bornent à aligner la rédaction de ces articles sur leur interprétation jurisprudentielle.

En effet, sous l'empire des dispositions précédentes, issues de la loi du 24 août 1993, la chambre criminelle a, par une jurisprudence aujourd'hui bien établie fondée notamment sur la décision n°93-326 DC du Conseil constitutionnel du 11 août 1993, estimé que l'information des magistrats à qui est confié par la loi le contrôle des mesures de garde à vue doit intervenir sans délai, sauf circonstances insurmontables (Crim. 24 nov. 1998 ; 29 fév. 2000, 2 arrêts).

La chambre criminelle a ainsi annulé des mesures de garde à vue du fait d'une information jugée trop tardive du procureur de la République, motif pris que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée : cette règle a été également appliquée par la Haute juridiction à l'hypothèse où c'est le juge d'instruction mandant qui n'avait pas été informé dès le commencement de la garde à vue (cf les arrêts précités).

Cette jurisprudence est donc confortée par la nouvelle rédaction des articles 63, 77 et 154.

La loi ne précise pas les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit être informé par les enquêteurs du placement en garde à vue.

Les services ou unités de police judiciaire et les juridictions pourront donc conserver les pratiques actuelles, dès lors que ces dernières respectaient les exigences posées par la Cour de cassation dans ses arrêts précités.

En particulier, l'avis au magistrat compétent pourra se faire par téléphone ou par télécopie, solutions déjà préconisées par le commentaire de la loi du 4 janvier 1993.

En pratique, il est souhaitable que les officiers de police judiciaire notifient tout d'abord à la personne placée en garde à vue les droits qui sont les siens (cette notification devant en effet être immédiate), puisqu'ils procèdent aussitôt à l'information du procureur de la République.

Au demeurant, l'information du magistrat intervenant juste à la suite de la notification des droits à la personne gardée à vue permettra à celui-ci d'exercer plus efficacement ses prérogatives, par exemple en autorisant l'officier de police judiciaire à différer l'information d'un proche demandée par le gardé à vue, ou en ordonnant un examen médical que le gardé à vue n'aurait pas lui-même demandé.

Toutefois, si la notification au gardé à vue de ses droits doit se trouver différée en cas de circonstances insurmontables exposées
infra, l'avis au parquet ou au juge d'instruction devra en revanche intervenir avant cette notification, à moins que les circonstances de l'espèce rendent également momentanément impossible l'avis au parquet.

Ainsi, si l'état physique ou psychique de la personne gardée à vue ne lui permet pas de comprendre ses droits et justifie le report de leur notification, il n'interdit pas de procéder sans délai à l'information du parquet, sans attendre cette notification.

En pratique, les enquêteurs devront mentionner dans leur procès-verbal que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue, en précisant à quelle heure cette information a été effectuée, ainsi que l'identité du magistrat du parquet qui en a été le destinataire. Il n'est nécessaire ni de préciser les moyens par lesquels cette information a été donnée, ni d'en annexer d'éventuels justificatifs au procès-verbal. Les enquêteurs préciseront par ailleurs dans le procès-verbal la nature des circonstances insurmontables qui, le cas échéant, les auront empêchés de prévenir le parquet sans délai.

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1.2. Droits de la personne gardée à vue

1.2.1. Notification des droit

Si la loi du 15 juin 2000 a accordé de nouveaux droits à la personne gardée à vue, ou a renforcé certains des droits existants, elle n'a pas modifié l'obligation résultant des dispositions de l'article 63-1, selon lesquelles la notification des droits à la personne gardée à vue doit intervenir immédiatement

La jurisprudence désormais constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation veille ainsi au respect du principe de notification immédiate des droits afférents à la garde à vue, sauf circonstances insurmontables.

Cette notification doit intervenir immédiatement, y compris sur les lieux d'une intervention (perquisition, transport,....etc), dès qu'a été prise la décision de placer une personne en garde à vue, tout retard non justifié par une circonstance insurmontable portant atteinte aux intérêts de l'intéressé et entraînant dès lors la nullité de la mesure de garde à vue.

Rappelons que la chambre criminelle considère comme des circonstances insurmontables susceptibles d'autoriser
de facto un officier ou un agent de police judiciaire à différer la notification des droits afférents à la garde à vue un état d'ébriété, le siège d'un commissariat par des manifestants empêchant la présentation de la personne retenue à un officier de police judiciaire, des difficultés caractérisées pour trouver un interprète, la nécessité de procéder au transfert de la personne interpellée vers les locaux de police....etc.

Enfin, si la Haute juridiction admet qu'une notification peut être prématurée lorsque la personne n'est pas en mesure de la comprendre quand elle lui est faite, elle prononce la nullité de la mesure de garde à vue dans les espèces où elle estime que la notification des droits a été différée au-delà du temps nécessaire, considérant que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d'être informée.

Par ailleurs, la Cour de cassation admet la validité d'une notification verbale- qu'elle considère comme un substitut temporaire de la notification écrite - sur les lieux de l'exécution d'un acte à une triple condition :
- la notification verbale doit être dictée par les nécessités de l'enquête, en pratique lorsque la décision de placement en garde à vue est décidée en dehors d'un local de police, notamment à l'occasion d'une perquisition ;
- la notification verbale doit être effective, mentionnée dans le procès-verbal de placement en garde à vue ;
- la notification verbale doit être suivie de la notification légalement exigée, par procès-verbal, dès qu'ont cessé les circonstances qui ont empêché la notification écrite immédiate, en pratique dès le retour de l'officier de police judiciaire à son service.

Cette notification verbale peut se faire par tout moyen. Il sera ainsi possible, afin d'assurer le respect de cette exigence d'information immédiate lorsque celle-ci intervient hors les locaux de police et de gendarmerie, de remettre à l'intéressé un des formulaires figurant en annexe de la présente circulaire. Une copie de l'avis remis à l'intéressé pourra être joint au procès-verbal de notification, dans lequel la personne reconnaîtra avoir reçu un tel document.

Des traductions de ces documents dans des langues étrangères sont en cours d'élaboration et elles seront adressées par la Chancellerie aux ministères de l'intérieur et de la défense pour transmission à leurs services ou unités d'enquête (6).

Ces documents récapitulent (en distinguant selon la nature des infractions en cause et la majorité ou la minorité de la personne), l'ensemble des droits dont bénéficie la personne gardée à vue, y compris ceux ajoutés ou modifiés par la loi du 15 juin 2000, qu'il convient maintenant d'examiner.

1.2.2. Renforcement des droits de la personne gardée à vue

Seuls sont examinés ci-après les droits de la personne gardée à vue ajoutés ou modifiés par la loi du 15 juin 2000, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 63-1 lui-même. Ces droits sont examinés selon l'ordre dans lequel ils doivent être en pratique notifiés, cet ordre correspondant à celui de leur énumération par le législateur.

Des considérations de pure logique et la lecture combinée des articles 63-1 à 63-4 montrent que la personne gardée à vue doit être successivement avisée :
- de son droit d'être informée dans une langue qu'elle comprend, ce qui suppose en pratique le recours à un interprète (
7).

(deux derniers alinéas de l'article 63-1, qui renvoient au premier alinéa de cet article : dans un souci de lisibilité, ce droit figure à la fin des versions françaises des formulaires de notification des droits précités) :
- de la nature de l'infraction (premier alinéa de l'article 63-1) ;
- des dispositions sur la durée de la garde à vue (premier alinéa de l'article 63-1; bien que cette information soit citée après celle des droits des articles 63-2 à 63-4, elle doit être faite avant, car la compréhension par l'intéressé des droits visés par ces articles - comme le droit de demander un médecin lors de la prolongation - dépend de sa connaissance des règles sur la durée de la garde à vue) ;
- de son droit de faire aviser l'un de ses proches (art. 63-2, auquel renvoie le premier alinéa de l'art. 63-1) ;
- de son droit de demander à être examinée par un médecin (art. 63-3 auquel renvoie le premier alinéa de l'art. 63-1) ;
- de son droit de s'entretenir avec un avocat (art. 63-4 auquel renvoie le premier alinéa de l'art. 63-1) ;
- des dispositions de l'article 77-2 du CPP (suite du premier alinéa de l'article 63-1) ;
- de son droit de ne pas répondre aux questions posées (fin du premier alinéa de l'article 63-1).

L'ordre dans lequel sont donnés ces différents avis n'est toutefois pas prescrit à peine de nullité.


1.2.2.1 Droit pour le gardé à vue d'être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, et notamment le langage des signes s'il s'agit d'une personne atteinte de surdité


La loi du 15 juin 2000 comporte de nombreuses dispositions de même nature visant à améliorer la situation des personnes souffrant de surdité amenées à comparaître lors de procédures judiciaires, que cela soit devant les juridictions d'instruction ou celles de jugement et quel que soit leur statut, témoin, mis en cause, mis en examen, prévenu ou accusé.

Cette volonté d'assurer une meilleure protection des droits de ces personnes parfois lourdement handicapées conduit le législateur à prévoir que, si elles ne savent ni lire, ni écrire, elles devront bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue des signes, d'une personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds ou d'un dispositif technique adapté.

Ces dispositions ont vocation à s'appliquer, aux termes de l'article 9 de la loi complétant l'article 63-1 du code de procédure pénale, aux personnes sourdes placées en garde à vue.

Le législateur a souhaité, en prévoyant un choix élargi de méthodes d'assistance, que le but de cette disposition soit atteint, quelles que soient les difficultés pratiques que pourraient rencontrer les enquêteurs confrontés à des personnes souffrant de ce handicap à trouver un interprète spécialisé.

L'obligation qui pèse sur les enquêteurs ne joue que lorsque la personne atteinte de surdité ne sait ni lire ni écrire. Dans le cas contraire, la remise du document écrit mentionné plus haut suffit à répondre à l'exigence de notification prévue par la loi et les enquêteurs peuvent communiquer avec l'intéressé par écrit.

Toutefois, dans une telle hypothèse, les enquêteurs ne doivent pas hésiter à recourir à des personnes qualifiées afin d'accélérer la communication et éventuellement limiter la durée de la garde à vue.

A la différence de ce qui est prévu par les dispositions applicables au cours de l'instruction ou de l'audience de jugement, l'article 63-1 n'exige pas que l'interprète soit assermenté ou, à défaut, qu'il prête serment. Cette personne apportant son concours à la justice est toutefois tenue de respecter le secret de l'enquête en application des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

En pratique, les enquêteurs pourront requérir toute personne qualifiée d'un institut de soins ou d'enseignement pour personnes atteintes de surdité, mais, en cas de nécessité, il pourra également être fait appel à des proches de la personne gardée à vue qui maîtrisent le langage des signes, dans la mesure où un tel recours est compatible avec les nécessités de l'enquête en cours.

1.2.2.2. Droit d'être informé de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

Le législateur ayant souhaité rendre le régime juridique de la garde à vue compatible avec l'article 5-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui dispose que "toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle", il a introduit dans l'article 63-1 du code de procédure pénale (art.7 de la loi ) une disposition imposant désormais aux enquêteurs, dès le début de la garde à vue, de donner connaissance à la personne retenue la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Cette information obligatoire devra intervenir avant même la notification des autres droits accordés par la loi aux personnes gardées à vue.

La loi n'impose pas d'indiquer à la personne gardée à vue le détail des faits qu'elle est soupçonnée avoir commis (tel que par exemple un vol commis à tel endroit, à telle date et au préjudice de telle personne), mais de l'informer de la nature de l'infraction, c'est-à-dire de sa qualification juridique, telle qu'elle peut être appréciée à ce stade de l'enquête.

Cette information n'implique pas non plus que soient précisés les articles définissant ou réprimant l'infraction, et permet de faire référence à des catégories génériques d'infractions (telles que "trafic de stupéfiants" sans distinguer entre les différents délits prévus par les articles 222-34 et suivants du code pénal, ou "violences volontaires", sans nécessairement préciser s'il s'agit de violences ayant entraîné une ITT de plus ou moins de huit jours ou une mutilation).

Si l'enquête porte sur plusieurs infractions dont la personne gardée à vue est soupçonnée être auteur ou complice, les différentes qualifications doivent être mentionnées.

Bien évidemment, une qualification erronée donnée à ce stade de la procédure (abus de confiance pour des faits qui seraient ultérieurement qualifiés d'escroquerie par exemple), ne saurait constituer une nullité de la procédure.

Précisons enfin que si, au cours de la garde à vue, une nouvelle infraction vient à être découverte, l'article 63-1 n'impose pas d'en informer le gardé à vue, sauf évidemment si cela a une incidence sur le régime de la garde à vue (ainsi en cas de découverte d'une infraction de trafic de stupéfiants).

La nature de l'infraction doit figurer au procès-verbal.


1.2.2.3. Droit d'informer ses proches sans délai

L'article 10 de la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 63-2 du code de procédure pénale concernant le droit reconnu à toute personne placée en garde à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne de son entourage familial ou professionnel - concubin, parents en ligne directe ou employeur - ce droit devant désormais s'exercer "sans délai".

Il en résulte que si la personne gardée à vue demande à aviser un des ses proches, cet avis doit être effectué aussitôt - autant que possible dans l'heure qui suit la demande de l'intéressé. Il n'est plus possible, comme le préconisait la circulaire d'application de la loi du 4 janvier 1993, de différer cet avis dans le temps afin de concilier l'exercice de ce droit avec les nécessités de l'enquête (ce qui permettait par exemple de retarder cet avis au moment d'une perquisition réalisée au domicile du gardé à vue, dès lors que cet acte intervenait avant la première nuit passée dans le service par l'intéressé).

En revanche, cet avis peut être supprimé ou retardé sur décision du procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale dont la rédaction reste inchangée.

Il appartiendra donc à l'officier de police judiciaire d'exposer au procureur de la République en quoi un tel avis est susceptible de rendre plus difficile la manifestation de la vérité et de recueillir son accord pour différer l'avis à l'entourage.

En pratique, et comme exposé précédemment, l'officier de police judiciaire notifiera ce droit à la personne retenue avant d'aviser le procureur du placement en garde à vue de façon à pouvoir concomitamment interroger ce magistrat sur la possibilité éventuelle de différer ou d'écarter cet avis.


1.2.2.4. - Droit de s'entretenir avec un avocat

L'une des dispositions essentielles de la loi du 15 juin 2000 est la possibilité désormais accordée à la personne gardée à vue, par l'article 63-4 du code de procédure pénale modifié par l'article 11 de la loi, de demander l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure de rétention prise à son encontre, ainsi qu'à l'issue de la vingtième puis de la trente-sixième heure de garde à vue.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les hypothèses déjà prévues par le code de procédure pénale en matière, d'une part de délinquance ou de criminalité organisée, d'autre part de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, dans lesquelles l'entretien avec l'avocat demeure comme par le passé différé à la 36ème heure ou la 72ème heure de garde à vue.

Sous réserve de la possibilité pour le gardé à vue d'avoir un entretien avec un avocat à l'issue de la vingtième heure, qui existe depuis le 1er mars 1993 (du fait des dispositions transitoires de la loi du 4 janvier 1993 rendues définitives par la loi du 24 août 1993) et qui a été maintenue, et de la possibilité, en cas de prolongation, de bénéficier d'un troisième entretien à l'issue de la trente-sixième heure, les nouvelles dispositions étendent ainsi aux majeurs et aux mineurs de plus de 16 ans le régime applicable aux mineurs de 16 ans qui, depuis le 1er mars 1993, peuvent s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.

Elles permettent à notre procédure pénale de s'aligner sur celle des principaux pays européens, tout en renforçant la légitimité de la procédure de garde à vue.

Il convient d'examiner successivement la question de la notification du droit à s'entretenir avec un avocat, celle des conditions d'exercice de ce droit, celle des dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre effective, et celle de l'information devant être donnée à l'avocat.

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* Notification du droit et recueil de la demande du gardé à vue

Il résulte des dispositions combinées des articles 63-1 et 63-4 que c'est dès la notification initiale de ses droits que le gardé à vue doit être avisé de son droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure, à l'issue de la vingtième heure et, en cas de prolongation, à l'issue de la trente-sixième heure. Bien que le droit à bénéficier d'un avocat à la 20ème heure et celui d'en bénéficier à la 36ème heure ne pourront être exercés qu'ultérieurement, voire ne pourront pas être exercés si la garde à vue cesse avant la 20ème heure ou n'est pas prolongée, le gardé à vue doit en être immédiatement avisé.

En ce qui concerne le droit à l'intervention de l'avocat à l'issue de la vingtième et de la trente-sixième heures, les dispositions combinées de ces articles n'imposent pas de renotifier à la personne gardée à vue, à la vingtième heure puis à la trente-sixième heure, le droit de demander à s'entretenir de nouveau avec un avocat, même si ce n'est qu'en cas de prolongation de la garde à vue que la personne pourra demander à bénéficier d'un entretien à la trente-sixième heure.

Il en résulte qu'en pratique, c'est dès la notification initiale de ses droits que la personne gardée à vue devra demander à s'entretenir avec un avocat non seulement dès le début de la mesure, mais également à la vingtième heure et, en cas de prolongation, à la trente-sixième heure ; le procès-verbal de notification des droits de la personne devra ainsi faire mention de sa triple demande. Toutefois, en cas de prolongation, il conviendra que les enquêteurs avisent à nouveau le gardé à vue, au moment où il est informé que la mesure est prolongée, de son droit à s'entretenir à nouveau avec un avocat, dans l'hypothèse où il n'aurait pas déjà demandé à bénéficier de cet entretien lors de la notification initiale de ses droits (
8).

Il convient par ailleurs d'envisager l'hypothèse de la personne qui n'a pas, dès le début de la garde à vue et en réponse à la notification de ses droits par les enquêteurs, indiqué qu'elle voulait bénéficier d'un entretien avec un avocat à trois reprises au cours de la garde à vue (le plus souvent parce qu'elle n'aura pas demandé de s'entretenir avec un avocat, ni dès le début de la mesure, ni plus tard). Cette personne pourra toujours valablement demander, avant la vingtième puis la trente-sixième heure, à s'entretenir avec un avocat à l'issue de ces échéances.

Le gardé à vue a en effet le droit, pendant toute la durée de la mesure, de formuler sa demande de s'entretenir avec un avocat, même après avoir initialement indiqué qu'il ne demandait pas à exercer ce droit, et sa demande doit être alors recueillie par procès-verbal (soit dans celui de l'audition en cours, soit un procès-verbal spécifique). Telle était du reste la pratique suivie s'agissant des demandes d'entretien avec un avocat lors de la vingtième heure.

Dans de telles hypothèses toutefois, ces demandes doivent être considérées, selon le moment où elles sont formulées, comme permettant un entretien effectif à l'issue de la vingtième heure ou de la trente-sixième de garde à vue, mais elles n'impliquent pas que cet entretien doit avoir lieu plus tôt (9).

Il convient enfin d'envisager l'hypothèse d'une garde à vue interrompue puis reprise plus tard au cours de l'enquête. On sait qu'il convient alors, pour calculer la durée de la nouvelle période de garde à vue et le moment de son renouvellement, de tenir compte de la durée de la garde à vue déjà subie. Mais il en sera différemment en ce qui concerne le droit à l'intervention de l'avocat. Il conviendra à nouveau de notifier à la personne l'intégralité de ses droits lors de son nouveau placement en garde à vue, y compris celui de s'entretenir, dès le début de la nouvelle mesure, avec un avocat (
10) .

Cette interprétation est en effet la plus protectrice des droits de la personne, et la plus logique au regard de l'objectif recherché par les nouveaux textes.

* Exercice du droit

Il résulte des nouvelles dispositions les trois conséquences juridiques suivantes, qui permettent de concilier le respect des droits de la défense avec les nécessités des investigations :

- Pour la mise en oeuvre du droit du gardé à vue de s'entretenir avec un avocat, les enquêteurs sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat.

- La loi n'impose pas à l'avocat prévenu par les enquêteurs de se présenter aux services de police nationale ou aux unités de gendarmerie nationale avant l'expiration d'un délai maximum.

- Inversement, la loi n'interdit pas aux enquêteurs de poursuivre leurs investigations dans l'attente de l'arrivée de l'avocat.

a) Les enquêteurs sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat.

Lorsque la personne gardée à vue aura sollicité l'intervention d'un avocat choisi ou demandé un avocat commis d'office, les enquêteurs devront sans délai, et par tout moyen, en pratique par téléphone, contacter l'avocat choisi ou l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier (11).

Comme le rappelle la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'officier de police judiciaire n'a, dans la mise en oeuvre de l'entretien avec un avocat, qu'une obligation de moyen et non de résultat et ne saurait donc être rendu comptable de l'impossibilité de joindre l'avocat, de l'impossibilité pour ce dernier à se déplacer ou de son retard éventuel.

Il faut toutefois, rappelle la Haute juridiction, que l'officier de police judiciaire justifie avoir accompli les démarches de nature à permettre, dans le délai légal, l'exercice du droit à l'entretien avec un avocat.

Il convient à cet égard d'envisager l'hypothèse dans laquelle la garde à vue commence hors des locaux de police et de gendarmerie.

En principe, l'avocat choisi ou de permanence devra être contacté sur place
lorsque la présence de la personne gardée à vue sur les lieux doit se poursuivre un certain temps (en pratique plus d'une heure, par exemple parce qu'une perquisition est en cours).

L'avocat sera alors avisé de sa possibilité soit de venir s'entretenir avec la personne sur les lieux de son arrestation, soit de rejoindre les enquêteurs à leur retour au service, à partir d'un horaire prévisible communiqué par ces derniers, le choix entre ces deux possibilités appartenant à l'avocat (
12).

Il n'en sera autrement qu'en cas de circonstances insurmontables que les enquêteurs devront mentionner dans leur procès-verbal - par exemple impossibilité d'obtenir une liaison téléphonique ou risque pour la sécurité des personnes (ainsi en cas d'arrestation suivie d'une perquisition dans un local menacé par des personnes soutenant le gardé à vue).

Lorsqu'en revanche la présence hors des locaux de police ou de gendarmerie ne doit durer que quelques dizaines de minutes, ce n'est qu'au retour dans les services - après que le gardé à vue ait fait l'objet d'une notification de ses droits par procès-verbal, notification venant consolider la notification orale faite sur place - que l'avocat devra être prévenu.

Bien que la garde à vue puisse toujours s'achever avant l'expiration de deux délais de 20 heures et de 36 heures, les enquêteurs ne sont pas tenus de systématiquement contacter une deuxième et une troisième fois l'avocat pour lui indiquer que la mesure est toujours en cours et qu'il doit revenir, dès lors qu'il a déjà été prévenu que la personne gardée à vue souhaitait le voir à trois reprises. Il n'en sera différemment que si la garde à vue s'achève avant la 20ème ou la 36ème heure : il est alors souhaitable que l'avocat soit informé que la demande d'intervention le concernant est devenue sans objet. Il en est de même si la personne déclare ne plus vouloir s'entretenir avec l'avocat.

Il convient par ailleurs de préciser que, compte tenu des modalités d'organisation des permanences qui seront mises en place par les Barreaux, il se pourra que l'avocat qui intervienne à la première heure soit différent de celui qui interviendra à la 20ème ou à la 36ème heure. Mais dans une telle hypothèse, il n'appartient pas aux enquêteurs de contacter le nouvel avocat de permanence, celui-ci devant être prévenu par le premier avocat avisé.

En tout état de cause, la description précise des diligences effectuées par les enquêteurs pour contacter l'avocat et le contenu des différentes informations données à ce dernier (
13), ainsi que l'heure à laquelle ces diligences ont été effectuées, devront figurer dans le procès-verbal.

b) La loi n'impose pas à l'avocat de se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie avant l'expiration d'un délai maximum.

La loi n'impose pas à l'avocat prévenu de se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie avant l'expiration d'un délai maximum. Les contraintes inhérentes à son déplacement peuvent en effet conduire à ce qu'il ne se présente que plusieurs heures après avoir été prévenu. C'est donc dès son arrivée au service ou à l'unité qu'il devra pouvoir s'entretenir avec la personne gardée à vue. Si cette dernière était en train d'être interrogée par les enquêteurs, ces derniers devront cesser leur audition pour permettre l'entretien avec l'avocat.

Pour éviter toute difficulté dans l'exercice de ce droit, les officiers de police judiciaire devront demander à l'avocat, au moment où ils l'aviseront de la demande d'assistance du gardé à vue, de leur indiquer dans la mesure du possible, les délais probables de son intervention, afin de leur permettre d'organiser en conséquence leur planning d'investigations, d'auditions et de confrontations.

A cet égard, comme c'était déjà le cas s'agissant de l'intervention des avocats à la vingtième heure lorsque celle-ci intervenait au milieu de la nuit, il est évident qu'en ce qui concerne les gardes à vue commençant tard le soir ou dans la nuit, l'avocat (bien que prévenu au cours de la nuit, dès la demande du gardé à vue auquel ses droits auront été immédiatement notifiés) pourra indiquer aux enquêteurs qu'il ne se présentera dans leurs locaux que le lendemain matin, spécialement si ces derniers précisent à l'avocat qu'ils ne comptent pas procéder à l'audition de l'intéressé au cours de la nuit.

Dans la mesure où le gardé à vue peut demander trois entretiens avec un avocat, et que ces trois entretiens ne peuvent pas, d'un point de vue juridique, se confondre ou "se chevaucher", il convient toutefois de considérer que :

- l'avocat dont l'entretien est demandé à la première heure de garde à vue peut intervenir depuis le début de la garde à vue jusqu'à la vingtième heure de la mesure;

- l'avocat dont l'entretien est demandé à l'issue de la vingtième heure de garde à vue peut intervenir à partir de cette vingtième heure, jusqu'à la trente-sixième heure (aucune disposition ne permettant de lui interdire de s'entretenir avec son client s'il arrive après la notification de la prolongation, pendant les douze heures à venir) ;

- l'avocat dont l'entretien est demandé à l'issue de la trente-sixième heure peut intervenir à partir de cette heure jusqu'à la levée de la garde à vue.

Si l'avocat demandé à la première heure n'arrive en fait qu'après la vingtième heure, il convient de considérer qu'il intervient comme avocat de la vingtième heure, et il n'est pas possible de lui permettre de s'entretenir deux fois trente minutes avec le gardé à vue, une fois comme avocat de la première heure, puis en tant qu'avocat de la vingtième heure. Il en est de même pour l'avocat de la vingtième heure qui arriverait après la trente-sixième heure.

c) La loi n'interdit pas aux enquêteurs de poursuivre leurs investigations dans l'attente de l'arrivée de l'avocat.

- Possibilité de procéder à l'audition de la personne

Les nouvelles dispositions n'interdisent pas aux enquêteurs de commencer, si cela leur paraît nécessaire, à procéder à l'audition de l'intéressé, spécialement si l'avocat a indiqué qu'il ne pourrait être présent avant plus d'une heure. Le gardé à vue étant au demeurant avisé de son droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs (cf
infra), ce n'est en tout état de cause qu'avec son accord qu'une telle audition pourra avoir lieu.

En pratique, il convient toutefois que dans les procès-verbaux d'audition d'une personne gardée à vue n'ayant pas encore pu s'entretenir avec son avocat, celle-ci soit informée par les enquêteurs que son avocat a été prévenu. La personne prendra alors acte de ces informations, et les questions pourront alors lui être posées par les enquêteurs, questions auxquelles elle acceptera ou non de répondre, dans la mesure où elle aura déjà été informée de son droit au silence (cf infra).

De telles mentions, qui permettront au gardé à vue d'être clairement avisé de la situation et de ses droits, seront ainsi de nature à éviter une suspicion d'atteinte aux droits de la défense qui résulterait d'une audition précipitée avant la venue de l'avocat.

Si le gardé à vue refuse de répondre aux questions posées dans l'attente de son avocat, le procès-verbal devra en faire état et les enquêteurs devront cesser l'audition. Toutefois, si à l'issue d'un délai raisonnable l'avocat n'est toujours pas arrivé (par exemple, celui-ci avait indiqué devoir arriver dans l'heure qui suit, et il n'est toujours pas là après deux heures), les enquêteurs pourront reprendre l'audition et poser à la personne l'ensemble des questions qu'ils souhaitent, même si celle-ci continue, comme elle en a le droit, à n'y pas répondre.

- Possibilité de procéder à des transports et des perquisitions

Les enquêteurs peuvent de même se déplacer pendant la durée de la garde à vue, notamment pour effectuer une perquisition qui ne saurait être différée en présence du gardé à vue, alors que l'avocat n'est pas encore arrivé. Dans la mesure du possible, si un tel acte doit être accompli, il sera souhaitable de tenter de contacter l'avocat pour l'en informer et lui permettre, le cas échéant, de rejoindre la personne sur les lieux de la perquisition s'il le souhaite. En cas de difficulté, il est souhaitable que les enquêteurs prennent préalablement attache avec le procureur de la République ou le juge d'instruction.

* Dispositions propres à assurer la mise en oeuvre effective du droit à l'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde à vue

L'intervention d'un avocat dès la première heure de la garde à vue crée évidemment des obligations nouvelles qui justifient de renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place depuis 1993 pour permettre l'intervention de l'avocat à la vingtième heure.

Il convient donc que sous l'égide des autorités judiciaires locales, des réunions destinées à préparer et à suivre l'application des nouvelles dispositions puissent être organisées entre les différents acteurs de la procédure, afin d'identifier et de limiter les difficultés pratiques susceptibles de survenir.

Les barreaux devront ainsi veiller, dans l'organisation des permanences en matière de garde à vue, à pouvoir répondre dans les conditions les plus satisfaisantes aux demandes des justiciables.

La liste des avocats de permanence et les numéros auxquels ils peuvent être joints, assortis le cas échéant d'une sectorisation de ces permanences, devront pouvoir être communiqués aux services enquêteurs par les moyens les plus appropriés, le cas échéant par l'intermédiaire du parquet.

Des mécanismes de numéros uniques renvoyant directement à l'avocat de permanence devront autant que possible être mis en place. Des permanences pourront même, si la taille du barreau le permet et si le nombre des procédures quotidiennement traitées par tel ou tel service le justifie, être organisées dans des locaux situés à proximité des services de police ou des unités de gendarmerie nationale.

Les procureurs de la République devront à cet égard veiller à ce que puissent être recherchées localement les solutions les plus appropriées pour assurer une mise en oeuvre harmonieuse de ces nouvelles dispositions, qui tiennent compte à la fois des contraintes des barreaux et de celles des enquêteurs.

* Amélioration de l'information de l'avocat.

Les articles 11 et 134 de la loi du 15 juin 2000 complètent les articles 63-4 et 154 du code de procédure pénale de façon à permettre une amélioration des conditions d'intervention des avocats lors du déroulement des mesures de garde à vue.

Ceux-ci devront désormais être informés par les officiers de police judiciaire, non seulement de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, comme le prévoit le droit actuel, mais également de la date présumée de commission de celle-ci ainsi que, le cas échéant, du fait que la garde à vue intervient dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire.

Cette indication permettra notamment aux avocats d'être avisés du cadre procédural dans lequel interviennent les enquêteurs; elle est ainsi de nature à accentuer la pertinence de leurs interventions auprès des personnes gardées à vue.

Cette indication devra être donnée à l'avocat lors de son arrivée dans le service, sauf si les enquêteurs lui en ont déjà donné connaissance en l'avisant par téléphone que la personne gardée à vue demandait à bénéficier d'un entretien avec lui. Elle devra être mentionnée dans le procès-verbal relatant les diligences de l'enquêteur concernant l'avocat.

Si les dates exactes des infractions reprochées à la personne gardée à vue ne sont pas précisément connues, l'information portera seulement sur les éléments dont disposent les enquêteurs (par exemple "trafic de stupéfiants au cours du mois de ... de l'année..".).

Si plusieurs infractions sont reprochées à la personne gardée à vue, les dates de ces différentes infractions devront être précisées. Toutefois, s'il s'agit d'infractions similaires commises dans un même laps de temps, les indications pourront être données de façon simplifiée (par exemple :"sept cambriolages commis de telle date à telle date"). L'objet de l'information de l'avocat n'est en effet pas de lui permettre de connaître le détail précis des faits reprochés à la personne (la loi n'imposant notamment pas d'indiquer la localisation des infractions ou l'identité des victimes), mais de savoir le cadre juridique de l'intervention des enquêteurs : enquête de flagrance portant sur des faits qui viennent de se commettre, enquête préliminaire portant sur des faits plus anciens, instruction préparatoire...

Si la situation évolue au cours de l'enquête et qu'il apparaît que d'autres infractions peuvent être reprochées à la personne gardé à vue - et que l'enquête porte alors également sur ces infractions - la loi n'impose pas d'en informer l'avocat lorsqu'il revient pour s'entretenir avec la personne une deuxième fois, à la vingtième heure de la garde à vue, puis une troisième fois, à la trente-sixième heure. Ce n'est en effet qu'au moment de la première intervention de l'avocat au cours de la garde à vue que cette information est exigée par l'article 63-4, et elle ne peut alors concerner que les éléments qui sont en possession des enquêteurs. Bien évidemment, aucune nullité ne saurait résulter si des informations complémentaires sont données à l'avocat lorsqu'il revient à la vingtième puis la trente-sixième heure.

1.2.2.5. - Droit d'être informé des dispositions de l'article 77-2 relatif au contrôle de la durée d'une enquête préliminaire

La phase de notification des droits intègre dorénavant l'obligation pour les enquêteurs de faire connaître à la personne gardée à vue qu'elle dispose du droit, prévu par l'article 77-2 nouveau du code de procédure pénale (art. 7 de la loi), de faire exercer un contrôle sur la durée de la procédure dans le cadre de laquelle elle a été placée en garde à vue, si, dans un délai de six mois à compter de la fin de cette mesure de rétention prise à son encontre, elle n'a pas fait l'objet de poursuites par le ministère public ou qu'une décision de classement ne lui a pas été notifiée (cf infra le contenu de ce droit).

Les dispositions de l'article 77-2 doivent être portées à la connaissance des personnes gardées à vue - sous une forme simplifiée qui peut être celle figurant dans les formulaires ci-joints (14).

- tant en enquête préliminaire qu'en enquête de flagrance (ces dispositions peuvent en effet s'appliquer si, à l'issue de l'enquête de flagrance, les investigations se poursuivent dans le cadre d'une enquête préliminaire). Elles n'ont en revanche pas à être portées à la connaissance d'une personne gardée à vue dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, car elles sont alors sans objet (15).

Compte tenu de la nature du droit résultant de l'article 77-2, le fait que ces dispositions ne soient pas portées à la connaissance du gardé à vue ne saurait constituer une cause de nullité de la mesure (16).

1.2.2.6. - Droit de ne pas répondre aux questions

S'inspirant du "droit au silence" reconnu par certains droits étrangers, notamment anglo-saxons, le législateur a complété l'article 63-1 afin de prévoir que la personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.

Un suspect gardé à vue avait déjà le droit de ne pas répondre aux questions qui lui était posées, aucune sanction ne pouvant être prononcée contre lui à ce titre. La seule nouveauté consiste donc dans l'exigence de notification de ce droit à l'intéressé.

La notification de ce droit à la personne gardée à vue, à la suite de ses autres droits, n'implique nullement que l'intéressé doit alors immédiatement indiquer s'il entend ou non l'exercer (contrairement à ce qui se passe pour ses autres droits, pour lesquels la personne indique, dès qu'ils lui ont été notifiés, si elle veut ou non en bénéficier, en déclarant par exemple qu'elle demande ou ne demande pas à être assistée par un interprète, à faire prévenir un proche, à être examinée par un médecin ou à s'entretenir avec un avocat). Au demeurant, la personne pourra user de son droit de ne pas répondre aux questions tout au long de la garde à vue. Il suffira donc aux enquêteurs de mentionner dans leur procès-verbal que la personne est avisée "qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées", et que cette dernière en a "pris acte".

Cette forme spécifique de droit au silence ne doit pas être comprise comme le droit reconnu au gardé à vue de mettre fin à son interrogatoire et d'être reconduit en cellule, ni,
a fortiori, d'obliger les enquêteurs à lever la mesure de garde à vue, qui peut être nécessitée par d'autres raisons que l'audition de la personne.

Un premier refus de principe n'interdira bien évidemment pas aux enquêteurs de continuer à lui poser toutes les questions qui leur paraîtront nécessaires à la manifestation de la vérité; il conviendra seulement de faire apparaître sur le procès-verbal, après le libellé de la question posée - indication désormais obligatoire, cf infra -que le gardé à vue refuse de répondre à la question.

Au demeurant, le droit de ne pas répondre aux enquêteurs peut conduire la personne à refuser de répondre à certaines questions, mais à accepter de s'expliquer sur d'autres, ce qui justifie que les enquêteurs puissent continuer de l'interroger.

Par ailleurs, le fait que l'enquêteur mentionne dans le procès-verbal les questions auxquelles la personne gardée à vue a refusé de répondre permettra, notamment en cas de poursuites immédiates ou rapides, de récapituler facilement les charges réunies contre l'intéressé.

Il est bien sûr inutile que les enquêteurs, après avoir notifié à la personne gardée à vue l'ensemble de ses droits, puis après avoir le cas échéant mis en oeuvre ceux demandés par l'intéressé (aviser la famille, requérir le médecin, aviser l'avocat) lui rappellent expressément qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées avant de commencer son audition, car cette information renouvelée, non exigée par la loi, constituerait une incitation à se taire (qui pourrait d'ailleurs être préjudiciable à l'intéressé).

A fortiori, si la personne est entendue à plusieurs reprises au cours de la garde à vue, il est inutile de commencer chacune des auditions par le rappel de son droit au silence.

1.2.2.7. Particularismes concernant la garde à vue des mineurs

La spécificité des droits dont bénéficient les mineurs placés en garde à vue, et notamment les mineurs de 16 ans, s'est atténuée du fait de la loi du 15 juin 2000, puisque désormais mineurs et majeurs bénéficient du même droit de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.

C'est la raison pour laquelle le IV de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a été modifié par l'article 137 de la loi, afin de supprimer la précision selon laquelle le droit à l'intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue ne concernait que les mineurs "de seize ans".

Bien évidemment, les dispositions de l'article 4 doivent se combiner avec celles des articles 63 à 63-3, et les mineurs disposent également du droit à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la 20ème et de la 36ème heures de garde à vue, du droit de ne pas répondre aux questions, du droit de contrôler la durée de l'enquête, ces différents droits devant leur être notifiés. Il en est de même pour les mineurs de 13 ans qui font l'objet d'une retenue (sous la réserve que cette mesure ne pouvant excéder 20 heures, la question de l'intervention de l'avocat à l'issue de la 20ème heure ne se pose pas).

Par ailleurs, les droits spécifiques aux mineurs doivent, comme le considérait auparavant la pratique judiciaire, s'appliquer dans les affaires de trafic de stupéfiants.

Il résulte toutefois de la modification précitée de l'article 4 de l'ordonnance de 1945 que cette disposition prévoit désormais que, pour tous les mineurs, y compris ceux de 16 à 18 ans, le droit à l'entretien avec un avocat s'exerce dès le début de la garde à vue.

Il s'ensuit qu'à la différence du droit antérieur, les mineurs de 16 à 18 ans ont désormais le droit de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue même en matière de trafic de stupéfiants.

Par ailleurs, demeure évidemment applicable le particularisme de la garde à vue des mineurs lié à l'obligation d'informer de cette mesure les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel est confié le mineur, prévue par le II de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945.

L'information des représentants légaux doit également porter non seulement sur leur droit de désigner un avocat, comme le prévoit le IV de l'article 4, mais également sur le droit de demander le bénéfice des dispositions du nouvel article 77-2, car ce droit pourra être exercé, au nom du mineur, par ses représentants légaux.

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1. 3. Autres modifications concernant la garde à vue

Plusieurs dispositions de la loi ont pour objet, direct ou indirect, de renforcer la protection de la dignité des personnes gardées à vue.

1.3.1. Visite des locaux de garde à vue par le procureur de République

L'article 41 du code de procédure pénale a été complété par l'article 3 de la loi pour inscrire dans la loi les modalités du contrôle des conditions matérielles de la garde à vue par les parquets.

Après avoir rappelé que le procureur de la République pourra visiter les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estimera nécessaire - règle qui ne fait que découler des dispositions préexistantes de l'alinéa 3 de l'article 41 selon lesquelles le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue - la nouvelle rédaction de cet alinéa dispose que ce magistrat aura l'obligation de faire de telles visites au moins une fois par trimestre.

Ce contrôle se matérialisera par des mentions sur un registre spécial tenu au parquet et répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans les différents locaux de garde à vue. Ce registre doit donc contenir la liste de l'ensemble des locaux de garde à vue, avec leur adresse (liste qui peut figurer dans une première colonne), ainsi que les dates auxquelles ces locaux ont été visités (figurant dans une deuxième colonne) et le nom du ou des magistrats du parquet ayant procédé à ces visites.

La loi n'exige pas que figurent dans ce registre les appréciations sur l'état des locaux et les diligences effectuées, mais il est souhaitable que celles-ci figurent dans une colonne "observations" (rapports au parquet général, observations au service de police judiciaire concerné, etc...).

Si le magistrat du parquet estime que les conditions matérielles de garde à vue sont incompatibles pour des raisons diverses (locaux insalubres, non chauffés en période froide, etc...) avec la protection de la dignité des personnes retenues, il lui appartiendra de le faire connaître par écrit au chef du service de police ou de gendarmerie dans lequel sont situés les locaux, et d'en informer par rapport le procureur général, lui-même devant en informer la direction des affaires criminelles et des grâces (sous le timbre du bureau de la police judiciaire).

Il conviendra ensuite que le procureur de la République s'informe des suites qui auront pu être réservées à ses observations, et en avise sa hiérarchie afin que, si dans un délai raisonnable, les conditions matérielles de la garde à vue n'ont pas pu être améliorées, la Chancellerie en saisisse directement le ministère de l'intérieur ou celui de la défense.

Le contrôle trimestriel de l'ensemble des locaux de garde à vue du ressort d'un tribunal de grande instance par les magistrats du parquet constitue une charge qui ne doit pas être exécutée au détriment des missions du parquet en matière d'action publique.

Cette charge doit donc être répartie entre les différents magistrats du parquet. Par ailleurs, elle ne doit pas se traduire en des visites ponctuelles qui concerneraient à chaque fois un seul lieu de garde à vue, mais permettre la visite successive de plusieurs locaux dans un même secteur géographique. Les magistrats du parquet doivent par ailleurs profiter des transports sur les lieux qu'ils sont susceptibles d'effectuer dans le cadre des enquêtes de flagrance ou lors de prolongations de garde à vue, pour procéder aux visites de ces locaux. Enfin, les visites prévues par l'article 41 peuvent être couplées avec celles effectuées par des parlementaires (cf
infra).

En tout état de cause, le fait que les circonstances locales ne permettent pas à certains parquets de respecter à la lettre la périodicité des contrôles prévus par l'article 41 ne saurait constituer une cause de nullité des gardes à vue effectuées.

1.3.2. Visite par les parlementaires des locaux de garde à vue

Le nouvel article 720-1-A du CPP prévoit que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue.

La loi n'apporte aucune limite à l'exercice par les parlementaires de leur droit, autres que celles liées au respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale selon lesquelles l'enquête et l'instruction sont secrètes.

Il en découle que ces visites peuvent intervenir même de nuit, en fin de semaine ou les jours fériés, et que le parlementaire n'est pas tenu de prévenir à l'avance de son arrivée.

Il résulte toutefois des dispositions de l'article 11 que les parlementaires ne pourront entrer en contact avec les personnes gardées à vue, ni évidemment être présents lors des auditions de ces dernières, ou prendre connaissance des procès-verbaux effectués par les enquêteurs, y compris ceux relatifs aux mesures de garde à vue. Les dispositions de l'article 11 interdisent également aux parlementaires de prendre connaissance du registre de garde à vue détenu par le service.

Seuls les parlementaires sont autorisés à visiter les locaux de garde à vue, et ils ne peuvent être accompagnés lors de leur visite par d'autres personnes (élus locaux, avocats, journalistes...) qui n'ont pas la qualité de parlementaires. Ne sont par ailleurs concernés que les parlementaires nationaux, et non les parlementaires européens.

En pratique, il est souhaitable que le parquet soit avisé aussi rapidement que possible de ces visites par les services de police ou de gendarmerie, afin qu'il puisse également y assister s'il l'estime souhaitable.

Il n'y aurait évidemment que des avantages à ce que ces visites puissent être décidées à l'avance, par le député et le sénateur en liaison avec le procureur de la République.

Les procureurs de la République pourront ainsi prendre attache avec les parlementaires de leur ressort, pour leur indiquer que, sous réserve bien évidemment de leur emploi du temps lié au fonctionnement de leur parquet, ils sont à leur disposition pour effectuer avec eux des visites dans les locaux de garde à vue.

1.3.3. Mention des heures d'alimentation dans le procès-verbal récapitulatif

L'article 64 du code de procédure pénale, modifié par l'article 12 de la loi, prévoit que devront désormais être mentionnées, dans le procès-verbal relatant le déroulement chronologique de la garde à vue, les heures où la personne retenue a pu s'alimenter.

Cette exigence est juridiquement similaire à celle consistant à indiquer les périodes d'audition et de repos de la personne gardée à vue, et elle n'impose pas que la personne puisse s'alimenter selon telle ou telle périodicité, de même que les mentions déjà exigées n'induisent pas une durée maximale des périodes d'audition et une durée minimale des périodes de repos.

Au demeurant, une personne gardée à vue quelques heures, par exemple de 13 heures à 20 heures, n'a évidemment pas normalement besoin de pouvoir s'alimenter pendant la durée de sa rétention.

Dans un tel cas, il ne sera donc pas fait mention dans le procès-verbal récapitulatif que la personne a pu s'alimenter pendant la garde à vue. Il n'est pas juridiquement nécessaire que le procès-verbal précise expressément que la personne ne s'est pas alimentée au cours de la garde à vue. Rien n'interdit cependant que le procès-verbal comporte une mention telle que "la durée de la garde à vue n'a pas conduit à ce qu'il soit proposé à la personne de s'alimenter".

Lorsque la personne aura pu s'alimenter, devra figurer une mention du type :"Le XX à XX heures, la personne a pu s'alimenter". Il est évidemment inutile de préciser la nature des aliments donnés à l'intéressé. S'il est proposé au gardé à vue de s'alimenter et que celui-ci refuse, le procès-verbal devra le mentionner.

Il convient par ailleurs d'observer que l'exigence d'une mention relative aux heures auxquelles la personne a pu s'alimenter s'analyse comme le rappel de l'obligation générale qui pèse sur les autorités publiques de veiller à l'intégrité et la sûreté physique et psychique des personnes par elles retenues, et donc à une alimentation correcte de ces personnes.

Elle implique donc que des mesures appropriées soient prises pour s'assurer le respect de cette obligation.

Toutefois, l'absence de mention relative à l'alimentation d'une personne gardée à vue ne peut constituer une cause de nullité de la mesure.

Elle signifie simplement que - sauf omission des enquêteurs si la personne a pu s'alimenter, et cette omission ne peut évidemment pas faire grief - que la personne n'a pas pu s'alimenter pendant toute la durée de la mesure.

Les juridictions d'instruction ou de jugement pourront alors prendre en compte cet élément pour apprécier, comme dans l'hypothèse d'une absence de périodes de repos suffisantes, les circonstances dans lesquelles les déclarations de l'intéressé ont été faites.

1.3.4. Investigations corporelles internes

Le législateur a souhaité renforcer la protection de la dignité des personnes gardées à vue, notamment au vu de pratiques relativement courantes de recherche d'objets dans l'intimité de personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants.

Il a ainsi inséré dans le code de procédure pénale un article 63-5 qui encadre ces pratiques en précisant que les investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue ne pourront intervenir qu'à deux conditions :

- Elles doivent tout d'abord s'avérer indispensables pour les nécessités de l'enquête ;

- Elles doivent être réalisées par un médecin requis à cet effet par un enquêteur (officier ou agent de police judiciaire) et non directement par un enquêteur.

Cette exigence du législateur ne fait en réalité qu'entériner ce qui correspondait aux pratiques en vigueur.

Le souci de protéger la dignité des personnes retenues et notamment leur pudeur devra être pris en compte par les enquêteurs lors des opérations diligentées par le médecin requis. Cette règle devra bien évidemment être appliquée dans des conditions compatibles avec les exigences normales de sécurité et la nécessité pour les enquêteurs de dresser un procès verbal de ces opérations, notamment si celles-ci ont abouti à la découverte de stupéfiants.

Il convient de préciser que les dispositions de l'article 63-5 ne concernent que les investigations corporelles internes, et non les simples prélèvements buccaux qui peuvent être alors réalisés par un enquêteur, avec l'accord de la personne, aux fins d'une expertise d'identification par empreintes génétiques.

Il faut enfin indiquer que l'article 63-5 n'envisage que l'hypothèse dans laquelle ces investigations sont réalisées sur une personne gardée à vue, ce qui en pratique correspondra aux situations les plus fréquentes. Il ne saurait toutefois en résulter que seules les personnes placées en garde à vue peuvent faire l'objet de ces investigations qui, en cas d'urgence, peuvent être réalisées sur une personne qui vient d'être arrêtée et qui n'a pas encore été placée en garde à vue (ou qui ne peut faire l'objet d'une garde à vue parce qu'elle est par exemple interpellée à la suite d'un mandat d'arrêt ou d'amener). Inversement, si de telles opérations sont effectuées, au cours d'une enquête ou d'une instruction, sur une personne qui n'est pas gardée à vue, les exigences posées par l'article 63-5 (caractère nécessaire de l'acte et intervention d'un médecin) doivent évidemment être respectées).

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2. AUTRES MODIFICATIONS CONCERNANT L'ENQUÊTE


Les dispositions concernant l'enquête ont été modifiées sur de nombreux autres points par la loi du 15 juin 2000, afin notamment de renforcer le contrôle des enquêtes par les autorités judiciaires, de renforcer
la protection de la présomption d'innocence, et de renforcer les droits des victimes.

2.1. Dispositions renforçant le contrôle de la durée de l'enquête par l'autorité judiciaire


2.1.1. Contrôle de la durée de l'enquête par le procureur de la République

Les articles 75-1 et 75-2 nouveaux du code de procédure pénale, résultant de l'article 15 de la loi, accordent des facultés supplémentaires au procureur de la République afin de lui permettre d'exercer de façon plus effective le pouvoir général de direction de la police judiciaire qui lui est reconnu par les articles 12 et 41 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi du 15 juin 2000.

Ces dispositions permettent aux parquets d'accentuer leur contrôle des enquêtes préliminaires, les dispositions légales permettant d'ores et déjà une direction et un contrôle étroits des enquêtes conduites dans le cadre juridique de la flagrance.

Dans le cadre des politiques de traitement en temps réel des procédures, ces dispositions sont ainsi de nature à justifier, dans les parquets d'une taille suffisante, la création d'un " bureau des enquêtes", spécifiquement chargé du suivi de ces affaires, comme cela existe déjà dans un certain nombre de juridictions.

2.1.1.1. Délai d'exécution des enquêtes préliminaires

En application du nouvel article 75-1, le procureur de la République, lorsqu'il sera amené à confier à un service de police judiciaire une enquête préliminaire, devra fixer le délai dans lequel ces investigations devront être accomplies.

Ce délai pourra être le cas échéant prorogé par ce magistrat, au vu de justifications fournies par les enquêteurs. Pourront notamment constituer des motifs de prorogation la découverte par les enquêteurs au cours de leurs investigations de faits nouveaux ou la révélation d'un degré de complexité de l'enquête indéterminable au moment où le délai d'exécution de la mission a été fixé.

Même si le non-respect du délai fixé par le procureur de la République ne constituera évidemment pas une cause de nullité de l'enquête, les parquets devront veiller scrupuleusement au respect de ces dispositions légales qui ont pour but, au-delà de l'objectif affiché d'un contrôle accentué des activités de police judiciaire, de permettre à l'autorité judiciaire d'apporter une réponse plus rapide et donc plus pertinente aux actes de délinquance.

En pratique, sauf circonstances particulières pouvant justifier un délai plus long ou plus court, il semble opportun que les délais d'enquête fixés en application de l'article 75-1 soient de six mois.


2.1.1.2. Avis concernant les enquêtes d'initiative en cours depuis six mois

L'article 75-1 énonce, dans son deuxième alinéa, que, lorsqu'un service ou une unité de police judiciaire aura conduit une enquête d'initiative pendant un délai de six mois, il devra aviser à son issue le parquet de son existence et lui rendre compte de son état d'avancement.

Le point de départ du délai de six mois doit être la date du premier procès-verbal d'enquête, et non celle de la commission de l'infraction, qui peut être antérieure.

Cette disposition permettra aux parquets de mieux évaluer et de mieux circonscrire la réalité des activités de police judiciaire dans leur ressort et donc de définir plus précisément la politique pénale qu'ils entendent conduire, et notamment la politique de saisine qu'ils souhaitent mener.

L'absence de signalement de l'existence d'une enquête préliminaire d'initiative n'entraînera pas non plus la nullité des investigations conduites par le service de police judiciaire à l'origine de celles-ci. En revanche, il pourra conduire le ministère public à recueillir les explications circonstanciées de l'officier de police judiciaire concerné.

2.1.1.3. Information en cas d'identification d'un suspect

En application des dispositions de l'article 75-2 nouveau du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire qui mènent une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit doivent informer le parquet dès qu'est identifiée une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Cette obligation concerne l'ensemble des enquêtes préliminaires portant sur des crimes ou des délits, qu'elles aient débuté sur instructions du parquet ou qu'elles aient été commencées d'office par un service de police judiciaire, y compris dans le cas où elles font suite à une enquête de flagrance.

L'information, qui pourra se faire en pratique par téléphone, devra être mentionnée par procès-verbal.

Bien évidemment, sauf dans les procédures d'une importance particulière et/ou instructions précises du parquet, cette information ne doit pas nécessairement intervenir aussitôt après que les enquêteurs auront été informés de l'existence de tels indices, qui peuvent se révéler infondés (ainsi les déclarations d'un témoin mettant en cause telle ou telle personne ne justifient pas de téléphoner immédiatement au parquet). Cette information doit en revanche intervenir dans les meilleurs délais, et si possible avant que des actes de coercition soient exercés contre le suspect ainsi identifié, notamment lorsque ces actes n'ont pas besoin d'être effectués dans l'urgence.

En cas d'urgence, cette information pourra en revanche résulter de l'information du placement en garde à vue de la personne, ou de la demande faite au parquet en application de l'article 78 de faire comparaître une personne par la force publique.

Les procureurs de la République devront donc veiller à ce que les enquêteurs de leur ressort aient connaissance de cette obligation d'information, et s'assurer qu'elle est respectée, en leur précisant le cas échéant les conditions pratiques dans lesquelles ils souhaitent qu'elle soit appliquée (en précisant, compte tenu si nécessaire de la nature des affaires, les modalités de l'information : simple avis par téléphone, ou transmission par télécopie ou par courrier d'un procès-verbal d'étape, qui peut paraître opportun dans des affaires présentant une particulière importance).

Même si elle n'est pas non plus prescrite à peine de nullité, cette obligation d'information est en effet de nature à améliorer le contrôle de l'autorité judiciaire sur le déroulement d'investigations dont la durée peut être de nature à porter atteinte aux libertés individuelles.

2.1.2. Contrôle de la durée d'une enquête à la suite d'une demande formulée par une personne ayant fait l'objet d'une garde à vue

L'article 73 de la loi du 15 juin 2000 a introduit dans le code de procédure pénale, par deux articles 77-2 et 77-3, un dispositif spécifique permettant à une personne placée en garde à vue puis libérée et qui n'aurait pas fait l'objet de poursuites à l'issue d'un délai de six mois, d'une part d'être informée sur le sort que lui réserve le ministère public et d'autre part, de faire contrôler par le juge des libertés et de la détention le déroulement de l'enquête.

Le législateur a voulu par cette disposition ne pas laisser un justiciable qui aurait fait l'objet d'une garde à vue, mesure coercitive portant atteinte à la liberté constitutionnelle d'aller et venir, dans l'ignorance du sort qui lui est réservé par l'autorité judiciaire, définissant ainsi un droit à l'information sur la décision prise après une garde à vue.

Il a souhaité de même créer un contrôle sur les enquêtes menées sous la direction du ministère public qui peuvent, au bout d'un certain temps, être de nature à porter atteinte aux libertés individuelles (en permettant par exemple une nouvelle garde à vue si la première a duré moins de 48 heures) et porter atteinte à la présomption d'innocence.

Bien évidemment, il conviendra que le procureur de la République informe les enquêteurs de l'application des dispositions des articles 77-2 et 77-3, lors des différentes phases de la procédure prévue par ces article, à chaque fois que les décisions intervenant lors de cette procédure auront une incidence sur les investigations en cours.

2.1.2.1. Saisine du procureur de la République par la personne ayant été placée en garde à vue

La personne placée en garde à vue puis libérée, si elle n'a pas fait l'objet de poursuites à l'expiration d'un délai de six mois, pourra interroger le procureur de la République sur la suite qu'il entend donner à la procédure. Si la personne est mineure, cette demande pourra également être faite par ses représentants légaux.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de fractionnement de la durée de la garde à vue, il convient de considérer que le délai de six mois court à compter de la première garde à vue.

Le procureur compétent est celui du tribunal dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée.

Toutefois, l'article 77-3 prévoit que lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci devra adresser sans délai la demande au procureur de la République compétent.

Bien évidemment, serait également recevable une demande directement adressée par l'intéressé au procureur de la République sous la responsabilité duquel l'enquête a été menée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux gardes à vue intervenues au cours d'une commission rogatoire.

De même, bien que la loi ne le précise pas expressément, elles ne sont de même par nature pas applicables si la personne a, depuis le délai de six mois à compter de son placement en garde à vue, été avisée d'un classement sans suite ou a fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites.

Sont donc irrecevables, et le procureur de la République n'est pas tenu d'y donner suite, les demandes adressées dans les hypothèses prévues par les deux paragraphes précédents, adressées par courrier simple, ou adressées avant l'expiration du délai de six mois (17).

A cet égard, il convient de préciser que lorsque ce délai est atteint, la personne peut à tout moment saisir le procureur de la République, sa demande n'étant pas limitée dans le temps, et pouvant, par exemple, être faite un an après la garde à vue, sauf si, entre-temps, une décision a été prise sur l'action publique.

Droit transitoire : En ce qui concerne les gardes à vue qui se sont terminées avant le 1er janvier 2001, il convient de considérer que le délai de six mois prévu par l'article 77-2 court à compter de cette date, et que la saisine du procureur de la République prévue par cet article pourra donc intervenir à compter du 1er juillet 2001.

2.1.2.2. Décision du procureur de la République

Ce magistrat dispose d'un délai d'un mois, soit pour prendre une décision sur l'action publique, soit pour saisir le juge des libertés et de la détention afin de poursuivre l'enquête.

Ce délai ne commence à courir qu'à la réception de la lettre recommandée par le procureur du lieu de la garde à vue, y compris dans le cas prévu par l'article 77-3, lorsque cette demande est transmise au procureur qui dirige l'enquête par celui du lieu de la garde à vue (ce qui implique que cette transmission doit être faite sans délai).

Il convient de préciser que la décision du procureur n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard de la personne qui l'a saisi selon la procédure de l'article 77-2 et ne concerne nullement d'autres éventuels mis en cause.

Le procureur de la République peut tout d'abord prendre une décision sur l'action publique en décidant soit d'engager des poursuites à l'encontre de l'intéressé (en saisissant une juridiction d'instruction ou de jugement), soit de recourir à une mesure alternative aux poursuites (mesures de l'article 41-1 ou procédure de composition pénale), soit de lui notifier le classement de la procédure à son égard (18) .

Si le procureur de la République entend poursuivre ses investigations à l'encontre de l'intéressé dans le cadre de l'enquête préliminaire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention.

A défaut de saisine de ce magistrat, il ne peut être procédé contre l'intéressé, à peine de nullité, à aucun acte d'enquête postérieurement au délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Il convient à cet égard de souligner que si le procureur de la République estime qu'il existe des charges à l'encontre de la personne qui l'a saisi, il dispose d'un délai d'un mois pour le cas échéant faire terminer les derniers actes d'enquête utiles, avant d'engager ensuite des poursuites devant la juridiction de jugement ou d'instruction, ou de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, ce qui le dispensera ainsi de saisir le juge des libertés et de la détention.

Les modalités de saisine de ce magistrat ne sont pas précisées par la loi. En pratique, le procureur de la République devra saisir le juge des libertés et de la détention par requête, dont le modèle pourra être similaire à celui figurant en annexe.

2.1.2.3. Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Ce magistrat du siège statuera sur cette requête du parquet à l'issue d'un débat contradictoire mettant en présence le procureur de la République et la personne antérieurement placée en garde à vue, éventuellement assistée de son avocat (19), qui lui feront part de leurs observations.

En pratique, sur les indications du juge des libertés et de la détention, la convocation de la personne et de son avocat, qui pourra se faire par lettre simple en l'absence d'exigence légale particulière, pourra être effectuée par le service du parquet. Cette convocation pourra indiquer à la personne qu'elle peut demander la publicité du débat. Cette convocation n'implique aucune contrainte : si la personne ne se présente pas lors du débat, le président devra en prendre acte, et prendre sa décision en l'absence de l'intéressé.

Même si la loi n'indique pas, il est souhaitable que ce débat fasse l'objet d'un procès-verbal de la part du juge des libertés et de la détention, semblable au modèle ci-joint en annexe.

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* Caractère public du débat

Le débat contradictoire pourra, sur demande de la personne intéressée, se dérouler en audience publique, sauf si cette publicité est de nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers.

Il appartiendra donc à la personne de préciser soit dans sa saisine initialement du procureur de la République, soit en réponse à la convocation qu'elle recevra pour assister au débat, si elle souhaite un débat public. Dans cette hypothèse, le ministère public devra faire connaître au juge des libertés et de la détention s'il s'oppose ou non à cette demande. Le président du tribunal de grande instance statuera sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

* Caractère contradictoire du débat

Le caractère contradictoire de cette audience induit la possibilité pour l'avocat du requérant de consulter librement les pièces de la procédure concernant la personne ayant été placée en gardé à vue, et que le procureur de la République a communiqué au juge à l'appui de sa demande d'autorisation de continuation de l'enquête.

Le juge des libertés et de la détention prendra donc sa décision au vu des pièces de la procédure qui lui auront été soumises et qui auront été contradictoirement débattues.

En revanche, il résulte de la transposition des règles de l'instruction au cas de cette audience spécifique que le requérant qui ne serait pas assisté d'un avocat ne pourra pas avoir communication des pièces de la procédure soumises au juge.

2.1.2.4. Décision du juge des libertés et de la détention

La loi ne précise pas la forme de la décision du juge des libertés et de la détention. Celle-ci pourra en pratique faire l'objet d'une ordonnance, semblable au modèle ci-joint en annexe. En pratique, cette décision doit être portée à la connaissance de la personne et de son avocat par tout moyen.

De par sa nature, cette décision, bien que la loi ne l'indique pas expressément, n'est pas susceptible de recours de la part du parquet ou du requérant.

Sur le fond, le juge des libertés et de la détention peut refuser ou autoriser la continuation de l'enquête.

* Refus de continuer l'enquête

Le procureur de la République à qui le juge des libertés et de la détention a refusé l'autorisation de poursuivre une enquête préliminaire à l'encontre d'un mis en cause doit, dans les deux mois de la décision de ce magistrat, soit engager des poursuites contre l'intéressé (y compris en requérant l'ouverture d'une information), soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures d'alternative aux poursuites ou de composition pénale prévues aux articles 41-1 à 41-3  (20).

Il appartient évidemment au procureur de la République de choisir entre ces différentes alternatives, et la décision du juge ne peut l'obliger à en décider une plutôt qu'une autre.

Le procureur de la République se retrouve ainsi devant les choix d'orientation de la procédure auxquels il avait été confronté de par sa saisine par le requérant. Il dispose toutefois alors de deux mois pour statuer sur l'action publique, ce qui lui permet le cas échéant de procéder à quelques actes d'enquête supplémentaires qui lui permettront, avant l'expiration de ce délai, de saisir la juridiction de jugement. Mais à l'issue de ce délai, tout acte d'enquête concernant l'intéressé (audition, réquisition bancaire, perquisition, filature) serait entaché de nullité, celle-ci ne pouvant évidemment être constatée que par une juridiction d'instruction ou de jugement en cas de poursuites ultérieures.

Toutefois, si la décision du juge des libertés et de la détention de refuser au ministère public l'autorisation de poursuivre l'enquête n'interdit à ce dernier que de faire réaliser des actes d'enquête à l'encontre du requérant, il lui est parfaitement loisible de faire poursuivre les investigations dans le cadre de l'enquête préliminaire à l'égard de tout autre mis en cause.

Par ailleurs, il peut arriver que survienne un fait nouveau susceptible de constituer un indice grave ou concordant de culpabilité à l'encontre d'une personne ayant bénéficié d'un classement à la suite d'une décision du juge des libertés et de la détention interdisant au parquet la poursuite d'une enquête à son égard. Il semble que le parquet pourra alors faire procéder à de nouvelles investigations à l'encontre du mis en cause dans le cadre d'une nouvelle enquête préliminaire, sans qu'il soit besoin de saisir le juge des libertés ou de la détention.

En tout état de cause, en cas de survenance d'éléments nouveaux, et même, en théorie du moins, en l'absence de tels événements, le parquet peut toujours décider d'engager des poursuites - y compris en ouvrant une information - contre une personne qui aurait bénéficié d'un classement sans suite, décision par nature provisoire, à la suite de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 77-2. Il en est évidemment de même en cas d'échec d'une procédure alternative aux poursuites ou de composition pénale.

* Autorisation de continuer l'enquête

Si le juge du siège autorise le parquet à poursuivre l'enquête, il fixe concomitamment un délai pendant lequel cette autorisation sera valable. Ce délai ne peut être supérieur à six mois et à son expiration une nouvelle demande peut être formulée par le requérant devant le procureur de la République. En l'absence de demande de l'intéressé, l'enquête peut se poursuivre sans qu'il soit besoin de saisir le juge des libertés ou de la détention.

2.1.2.5. Application pratique des nouvelles dispositions

En dépit de leur importance théorique particulière au regard de la protection des libertés individuelles, il est vraisemblable que ces dispositions, notamment en ce qu'elles impliquent la saisine du juge des libertés et de la détention, ne seront que très rarement mises en oeuvre.

D'une part en effet, le nombre des enquêtes préliminaires se poursuivant au-delà d'un délai de six mois après le placement en garde à vue d'une personne devrait être sensiblement réduit, du fait notamment du renforcement du contrôle de la durée des enquêtes par le parquet.

D'autre part, on peut considérer que les cas dans lesquels une personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant viendra demander au parquet l'état de la procédure la concernant seront peu fréquents, sauf si l'intéressé estime être ou avoir été mis hors de cause lors de l'enquête. Dans ce cas, le procureur de la République notifiera à la personne une décision de classement sans suite la concernant, et ne saisira donc pas le juge des libertés ou de la détention.

2.1.3. Autres dispositions renforçant le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête de police judiciaire et les enquêteurs de police judiciaire

L'article 227 du CPP a été modifié par l'article 16 de la loi afin de donner un caractère immédiatement exécutoire aux décisions de la chambre de l'instruction, ex- chambre d'accusation, suspendant l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire.

Cette précision permet d'assurer l'efficacité des décisions de la chambre de l'instruction en cas de pourvoi en cassation formé par l'officier de police judiciaire suspendu.

L'article 17 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 15-2 qui dispose que les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Ces enquêtes peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

Les dispositions de cet article feront ultérieurement l'objet d'une circulaire spécifique.

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2.2. Protection de l'image des personnes menottées ou entravées

Deux dispositions de la loi ont pour objet de protéger l'image des personnes menottées ou entravées, afin d'empêcher les atteintes à la présomption d'innocence d'une particulière gravité résultant de la diffusion dans le public de telles images.

2.2.1. Mesures devant être prises par les enquêteurs et les autorités judiciaires

L'article 93 de la loi a complété l'article 803 du code de procédure pénale, issue de la loi du 4 janvier 1993 relatif aux port des menottes ou des entraves, par un alinéa indiquant que toutes les mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Cette disposition inscrit ainsi dans la loi les prescriptions qui figuraient déjà dans la circulaire du 1er mars 1993 (art. C. 803), et qui avaient été renouvelées dans la circulaire du 9 mars 1994.

Il n'en résulte évidemment qu'une obligation de moyens, et non de résultat, qui pèse tant sur les autorités judiciaires saisies de l'affaire (procureur de la République, juge d'instruction, juridiction de jugement) que sur les chefs d'escorte ou les services de police ou de gendarmerie.

Même si, de par sa nature générale, cette obligation concerne également les personnes définitivement condamnées, elle doit être appliquée avec une vigilance particulière en faveur des personnes suspectées ou poursuivies mais non condamnées, et qui bénéficient donc de la présomption d'innocence.

Elle implique qu'en pratique le défèrement des personnes mises en cause soit décidé par les magistrats concernés dans des conditions permettant, dans la mesure du possible, d'éviter que la presse puisse recueillir leur image.

Lorsque les circonstances ne permettent pas d'éviter la présence des médias au cours du défèrement, les fonctionnaires ou militaires chargés de l'escorte doivent avoir pour souci, dans le respect des exigences premières de sécurité, de protéger l'image de la personne mise en cause, en permettant par exemple à cette dernière de se couvrir le visage (21).

Bien évidemment, même si le deuxième alinéa de l'article 803 ne le précise pas, et compte tenu de l'objectif de protection de la réputation de la personne que poursuit cette disposition - de même que celle instituant une nouvelle infraction dans la loi sur la presse, cf infra - si la personne menottée ou entravée ne s'oppose pas à la captation et à la diffusion de son image, voire même la souhaite, il n'y a pas lieu de la protéger malgré elle. Dans cette hypothèse, des considérations de sécurité peuvent toutefois justifier de prévenir la prise de photographies.

En tout état de cause, il convient de rappeler le caractère exceptionnel du port des menottes et des entraves, affirmé par le premier alinéa de l'article 803, qui dispose que nul ne peut y être soumis sauf s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la fuite. Les dispositions du deuxième alinéa de cet article n'ont ainsi pas pour but de permettre aux autorités judiciaires ou aux enquêteurs d'empêcher la captation d'image qui serait destinée à dénoncer d'éventuels abus dans le recours à ces moyens de contrainte. Il en est de même pour le délit ci-après commenté.

2.2.2. Délit de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée

L'article 92 de la loi a inséré dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 35 ter réprimant de 100 000 F d'amende la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître soit qu'elle porte des menottes ou des entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire (cette deuxième hypothèse n'étant ici que succinctement développée)(22).

Cette infraction a pour unique objet de protéger la présomption d'innocence dont doit bénéficier une personne suspectée ou poursuivie dans une procédure judiciaire, et c'est pourquoi elle n'est caractérisée que lorsque la diffusion est réalisée sans l'accord de l'intéressé.

Par ailleurs, les poursuites ne peuvent être engagées par le parquet que sur plainte de l'intéressé, qui peut également prendre l'initiative des poursuites, en application des dispositions du 7 et du dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par l'article 98 de la loi.

L'infraction suppose ainsi, outre l'absence d'accord de l'intéressé, un élément préalable et trois éléments constitutifs.

En préalable, la personne concernée doit être mise en cause lors d'une procédure pénale et ne pas avoir fait l'objet d'un jugement de condamnation. La notion de mise en cause doit être entendue largement. Elle ne saurait notamment être limitée aux personnes en garde à vue, mises en examen ou citées devant une juridiction de jugement. Il peut ainsi s'agir d'un témoin amené de force en application des dispositions de l'article 78 du CPP. L'exigence selon laquelle la personne ne doit pas avoir été condamnée découle de l'objectif de protection de la présomption d'innocence. La loi n'exige cependant pas l'absence de condamnation définitive, ce qui implique que les dispositions de l'article 35 ter ne sont pas applicables à une personne condamnée en première instance et qui a fait appel de cette décision (l'image de cette personne pouvant toutefois être protégée à d'autres titres, et notamment par les dispositions du code civil).

L'infraction suppose par ailleurs la diffusion de l'image de la personne. En pratique, cette diffusion résultera le plus souvent du fait que l'image a été rendue publique, au sens des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, mais une diffusion plus restreinte, auprès d'un groupe de personnes reliées par une communauté d'intérêts, pourra aussi caractériser cette diffusion. En tout état de cause, seule la diffusion de l'image, et non sa simple captation, peut constituer l'infraction.

Le délit suppose que l'image concerne une personne identifiée ou identifiable. Si le visage de la personne est masqué, et que son identité n'est pas directement ou indirectement révélée (ce qui signifie que seuls les proches de la personne sont susceptibles de la reconnaître), l'infraction n'est pas caractérisée. Tel pourra notamment être le cas d'un reportage décrivant l'activité des services de police judiciaire, voire d'une image dont l'objet est d'illustrer un article sur la question de l'utilisation des menottes.

Enfin, l'image doit faire apparaître que la personne porte des menottes ou des entraves. La photographie d'une personne non menottée ni entravée conduite par des enquêteurs devant une autorité judiciaire ne tombe pas sous le coup de l'article 35 ter, mais peut simplement, le cas échéant, donner lieu à des réparations civiles sur le fondement du droit à l'image. Il semble résulter des termes de la loi (l'article 35 ter ne mentionnant pas des images "faisant apparaître des menottes ou des entraves", mais celles qui font apparaître qu'une "personne porte" de telles menottes ou entraves) qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit constituée, que les menottes ou les entraves apparaissent elles-mêmes sur l'image, dès lors que cette image montre sans ambiguïté aucune que la personne est menottée ou entravée : en particulier, le simple fait de rendre flous ces objets ne supprimerait donc pas l'existence du délit(23).

Les débats devant le Parlement ont montré la particulière importance que le législateur apportait à cette disposition, jugée indispensable pour combattre des atteintes inadmissibles à la présomption d'innocence. En effet, de telles atteintes ne peuvent en aucune mesure être justifiées par le droit à l'information du public, celui-ci pouvant toujours être informé sans qu'il soit besoin de diffuser des images portant un tort irrémédiable à la réputation d'une personne.

En conséquence, les procureurs de la République voudront bien informer la Chancellerie, par l'intermédiaire des procureurs généraux, de la mise en oeuvre de ces dispositions, que les poursuites soient engagées à leur initiative, à la suite d'une plainte de la victime, ou à l'initiative de cette dernière.

Bien évidemment, le fait que l'on puisse, à tort ou à raison, soutenir que dans telles affaires les mesures prises par les autorités judiciaires ou de police judiciaire pour protéger l'image d'une personne menottée ou entravée étaient insuffisantes, ne saurait constituer une circonstance de nature à atténuer la responsabilité pénale de l'auteur de cette infraction.

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2.3. Dispositions concernant les victimes

2.3.1. Institution d'un "guichet unique" en matière de dépôt de plainte

L'article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches de victimes, spécialement de celles qui ont été victimes d'infractions courantes, comme par exemple les vols.

Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort, et veillent à ce qu'elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées.

2.3.1.1. Enregistrement de la plainte

Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.

Bien évidemment, le nouvel article 15-3 ne remet pas en cause les règles existantes en matière de compétence territoriale résultant des articles 15-1 et 18 du code de procédure pénale, et il ne permet pas à un service territorialement incompétent de diligenter une enquête du seul fait qu'il a reçu la plainte de la victime. Il en résulte notamment que, sauf urgence ou situations particulières, un service territorialement incompétent qui reçoit la plainte d'une victime n'est pas tenu de recueillir par procès-verbal l'intégralité des déclarations de cette dernière précisant de façon détaillée les conditions de commission de l'infraction, ces déclarations, destinées à permettre l'identification des auteurs des faits, pouvant être recueillies ultérieurement par le service qui sera chargé de l'enquête.

2.3.1.2. Transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire compétent

L'article 15-1 dispose que la police judiciaire est tenue de transmettre, le cas échéant, la plainte au service ou à l'unité territorialement compétent.

En pratique, il conviendra d'adresser en original le procès-verbal de réception de la plainte, pour attribution, au service territorialement compétent.

L'article 15-1 ne prévoit pas que cette transmission doive transiter par le ou les procureurs de la République concernés, et elle peut donc se faire directement, y compris s'il s'agit de plaintes relevant du ressort d'un autre tribunal de grande instance.

En pratique, cette transmission directe peut toutefois soulever une difficulté quant à la détermination du service ou de l'unité qui devra être destinataire de la plainte, et il conviendra en conséquence de procéder de la façon suivante.

En premier lieu, les transmissions directes ne devront intervenir que de services de police nationale à services de police nationale, ou d'unités de gendarmerie nationale à unités de gendarmerie nationale, sauf protocole préalablement établi par le procureur de la République après concertation entre les différents services et unités de son ressort. En l'absence d'un tel protocole, le service de police estimant devoir adresser une plainte à une unité de gendarmerie, ou inversement, devra, sauf si le service ou l'unité territorialement compétent donne préalablement son accord pour être destinataire de la procédure, adresser la plainte au procureur de la République, à charge pour lui de désigner le service ou l'unité chargé de l'enquête.

En second lieu, s'il s'agit d'une affaire d'une particulière importance, et notamment s'il s'agit d'un crime, le service ou l'unité ayant reçu la plainte - par exemple la plainte d'une victime de viol ou d'une agression sexuelle - devra en informer téléphoniquement et sans délai le parquet - conformément aux dispositions de l'article 19 du CPP - celui-ci désignant alors le service ou l'unité devant être chargé de l'enquête, non seulement au regard de sa compétence géographique, mais également de sa spécialisation.

D'une manière générale, il serait souhaitable que les procureurs de la République, et les procureurs généraux lorsque seront concernés des services ou unités dont le ressort territorial excède celui des tribunaux de grande instance, établissent, après concertation avec les services et unités intéressés, des protocoles de transmission des plaintes.

En tout état de cause, il peut être observé que ces dispositions trouveront principalement à s'appliquer dans des affaires simples. Même si elle a été effectuée, la transmission de la procédure au service territorialement compétent n'entraînera dès lors pas nécessairement pour ce dernier l'obligation de procéder à une enquête.

Il en sera ainsi en cas de contraventions ou de délits d'une faible gravité, en cas de plainte déposée contre auteur inconnu et lorsqu'il n'existe aucun élément susceptible d'être exploité pour en permettre l'identification, comme par exemple des vols à la roulotte.

Mais l'obligation pour le service territorialement incompétent de recevoir la plainte, et d'en délivrer une copie à la victime à sa demande, simplifiera les démarches de celle-ci, notamment au regard de son assurance.

2.3.2. Information des victimes

L'article 104 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale deux dispositions similaires, l'article 53-1 pour les enquêtes de flagrance et un alinéa supplémentaire à l'article 75 pour les enquêtes préliminaires, prévoyant que les officiers ou agents de police judiciaire doivent informer les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service d'aide aux victimes relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.

Il est souhaitable que cette information, obligatoire à partir du 1er janvier 2001, soit mentionnée dans un procès-verbal, et, par exemple, qu'elle figure dans les procès-verbaux d'audition des victimes. Il n'est toutefois pas nécessaire que le procès-verbal indique précisément le contenu de l'information donnée à la victime, la mention selon laquelle la victime a été avisée de son droit à réparation et de sa possibilité d'être aidée par un service ou une association d'aide aux victimes étant suffisante.

Les victimes pourront en pratique recevoir un formulaire leur indiquant les coordonnées des services ou associations d'aide aux victimes du ressort, formulaire qui devra être réalisé, en liaison avec les services et associations concernés, par le procureur de la République territorialement compétent.

Bien évidemment, cette obligation d'information ne concerne que les victimes identifiées qui se présentent pour déposer ou porter plainte au service de police ou de gendarmerie, ou qui sont entendues par les enquêteurs. Ces derniers ne sont en effet pas tenus d'adresser par courrier un tel avis aux victimes.

2.3.3. Constitution de partie civile de la victime au stade de l'enquête

L'article 420-1 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 111 de la loi afin de permettre aux victimes de formuler dès le stade de l'enquête, avec l'accord du procureur de la République, une demande de dommages et intérêts qui vaudra constitution de partie civile.

Les demandes d'indemnisation ou de restitution de la victime recueillies par procès-verbal ont ainsi la même valeur juridique que celles adressées par lettre simple à la juridiction de jugement.

Sont ainsi inscrites dans la loi des pratiques déjà suivies par certains tribunaux dans le cadre du traitement des procédures en temps réel, et qui avaient donné toute satisfaction.

Cette possibilité offerte aux victimes permet de garantir le droit des personnes qui n'ont pas la possibilité de se déplacer à l'audience, sans exiger d'elles l'envoi d'un courrier. Elle doit donc être signalée par les parquets aux enquêteurs afin qu'elle puisse être mise en oeuvre dans les affaires simples, dans lesquelles la victime peut, dès le stade de l'enquête et au moment de la formalisation de sa plainte, préciser le montant de son préjudice, apporter les justificatifs nécessaires, et indiquer sur procès-verbal qu'elle formule une demande de restitution ou de dommages et intérêts.

Selon les nouvelles dispositions de l'article 420-1, cette demande vaut constitution de partie civile si le tribunal est saisi de la poursuite, à la condition que le procureur de la République donne son accord. Un tel accord est en effet justifié pour éviter qu'une victime ayant fait une demande manifestement insuffisante voit celle-ci faire l'objet d'un jugement définitif sur l'action civile, décision qui lui serait donc préjudiciable.

Cet accord, qui n'aura pas besoin de faire l'objet d'un écrit signé du procureur de la République, pourra être donné téléphoniquement au cours de l'enquête, et être mentionné dans le procès-verbal. Rien n'interdit toutefois que le parquet ne donne cet accord qu'au moment de l'audience, ou qu'il indique aux services de police judiciaire de son ressort qu'il donne cet accord de façon générale pour des catégories bien précises d'infractions et/ou de préjudices.

A cet égard, la possibilité offerte aux victimes par les nouvelles dispositions de l'article 420-1 doit en pratique être réservée aux infractions n'ayant causé que des dommages matériels. Elle devrait par ailleurs être systématiquement acceptée lorsque la victime se borne à demander la restitution d'un objet. En cas de dommages corporels, l'évaluation du préjudice subi dès le stade de l'enquête soulevant de plus grandes difficultés et les organismes sociaux devant être mis en cause, ces dispositions ne devraient pas en pratique recevoir application.

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2.4. Dispositions diverses

2.4.1. Mention des questions dans les procès-verbaux

En vertu des nouvelles dispositions de l'article 429 du CPP, complété par l'article 41 de la loi, : "tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu."

Cette exigence, qui s'applique à toutes les phases de la procédure pénale, concerne donc également les auditions intervenant au cours de l'enquête, qu'il s'agisse de l'audition d'un gardé à vue, d'un témoin ou de la victime. Elle concerne par ailleurs l'ensemble des points évoqués au cours d'une audition, qu'il s'agisse des faits reprochés à la personne ou des renseignements sur sa personnalité.

En pratique, cette exigence a notamment pour conséquence d'interdire de recourir à la mention :"S.I", signifiant "sur interpellation", qui figurait fréquemment dans les procès-verbaux et qui, souvent, correspondait en réalité à une question posée par celui qui menait l'audition, question dont la nature pouvait ensuite se déduire, plus ou moins facilement, du contenu des déclarations de la personne. Ces questions doivent donc désormais figurer dans les procès-verbaux.

Bien évidemment, cette exigence ne remet pas en cause le caractère par nature synthétique d'un procès-verbal d'audition, qui ne doit pas consister en la retranscription intégrale des propos tenus par l'enquêteur et la personne interrogée, mais en une synthèse aussi fidèle et sincère que possible de ces propos, qu'il s'agisse des questions posées ou des réponses qui y ont été données.

Il faut par ailleurs préciser que la loi impose simplement d'indiquer dans le procès-verbal les questions posées par les enquêteurs, c'est-à-dire les interrogations précises ou circonstanciées que ces derniers peuvent être amenés à formuler au gardé à vue.

Il en résulte que, d'un point de vue juridique, les demandes tendant simplement à ce que la personne complète ou précise tel ou tel de ses propos ne constituent pas à cet égard des questions, mais qui s'analysent en de simples "relances" pour que la personne interrogée continue de s'expliquer, n'ont donc pas en tant que telles à figurer dans le procès-verbal.

Toutefois, dans un tel cas, afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part du gardé à vue, il conviendra soit de reproduire de façon continue dans le procès-verbal la transcription des déclarations de la personne, sans indiquer à quel moment l'enquêteur est intervenu pour demander à l'intéressé de continuer ou de préciser ses propos, soit d'utiliser une mention telle que "pouvez-vous préciser ?", ou "pouvez-vous être plus précis ?", plutôt que d'utiliser la mention "S.I", qui pourrait désormais prêter à confusion.

L'exigence résultant de l'article 429 n'est pas imposée à peine de nullité, hors les cas où la juridiction estimerait que son non respect a eu pour conséquence de fondamentalement vicier la recherche ou l'établissement de la vérité, ce qui dépendra de la nature des déclarations figurant dans le procès-verbal.

Cette exigence doit toutefois être scrupuleusement respectée par les enquêteurs, et les magistrats du ministère public devront veiller à l'application de cette disposition, car elle est de nature à éviter des contestations ultérieures sur la sincérité des déclarations faites par le gardé à vue.

2.4.2. Reconnaissance de la possibilité donnée au procureur de la République de rendre publics des éléments d'une enquête

L'article 96 de la loi a complété l'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du caractère secret de l'enquête et de l'instruction par un alinéa prévoyant la possibilité pour le parquet de rendre publics des éléments d'une procédure en cours, en pratique de faire des communiqués de presse.

Cette disposition consacre ainsi des pratiques judiciaires qui n'étaient jusqu'à présent prévues que par voie de circulaire, et dont la légalité, au regard des dispositions de l'article 11, était parfois discutée.

Les objectifs de ces communiqués sont précisément fixés par la loi, qui précise qu'ils peuvent intervenir pour éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public.

Ces communiqués peuvent être faits d'initiative par le procureur de la République, qui peut également agir à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties (sans être toutefois tenu de répondre aux demandes de ces derniers, demandes qui n'ont d'ailleurs pas besoin d'être formalisées).

En pratique, ces communiqués, lorsqu'ils concernent la phase de l'enquête de police judiciaire, pourront être faits par le procureur de la République à la demande des enquêteurs. En aucun cas ces derniers ne peuvent eux-mêmes - hors l'hypothèse des nécessités mêmes de l'enquête - rendre publics des éléments tirés de la procédure.

Le contenu des informations que le parquet peut rendre publiques est également précisé, puisqu'il doit s'agir d'éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Les modalités selon lesquelles le parquet pourra rendre publics certains éléments d'une enquête ou d'une instruction ne sont pas précisées par la loi, et il appartiendra au procureur de la République de déterminer, selon la nature de l'affaire et les objectifs recherchés, les conditions d'application de cette disposition. D'une manière générale, la pratique des communiqués de presse devra toutefois être préférée à celle des conférences de presse, qui risquent parfois d'aboutir à la surmédiatisation d'une procédure incompatible avec les exigences d'objectivité et de sérénité qui doivent caractériser l'action de la justice.

Il est enfin souhaitable, comme c'est déjà le plus souvent le cas en pratique, qu'au sein d'un parquet le procureur de la République ou un magistrat désigné par lui soit plus spécialement chargé des relations avec la presse et de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11, et que, par ailleurs, le recours aux conférences de presse ne se fasse qu'après information préalable et accord du procureur général. Dans la mesure où le recours à une conférence de presse au cours d'une procédure pénale concerne nécessairement une procédure médiatisée, même si cette médiatisation demeure localement circonscrite, il conviendra d'en informer la direction des affaires criminelles et des grâces.

2.4.3. Perquisitions dans les cabinets d'avocats

Les nouvelles dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, résultant de l'article 45 de la loi, renforcent la réglementation des perquisitions dans les cabinets d'avocats au cours de l'enquête de flagrance ou (par renvoi opéré par l'article 96 également modifié) de l'instruction. Le bâtonnier a désormais un rôle plus actif, puisqu'il peut s'opposer à ce qu'un document fasse l'objet d'une saisie s'il estime celle-ci irrégulière.

Le document litigieux est alors placé sous scellé fermé, ce placement faisant l'objet d'un procès-verbal spécifique non versé au dossier (distinct le cas échéant du procès-verbal relatant la saisie, non contestée, d'autres pièces), et il est transmis, avec ce procès-verbal, au magistrat chargé de statuer sur cette contestation. Ce magistrat sera, à compter du 1er janvier 2001, le juge des libertés et de la détention.

La décision de ce magistrat - qui statue dans les cinq jours de la réception des pièces par ordonnance motivée non susceptible de recours - est prise après audition du magistrat qui a procédé à la perquisition (procureur de la République ou juge d'instruction selon les cas - le procureur de la République pouvant alors être également présent dans cette seconde hypothèse), de l'avocat chez qui la perquisition a eu lieu, ainsi que du bâtonnier ou de son délégué.

Bien que la loi ne le précise pas, il est souhaitable que ce magistrat dresse un procès-verbal de ces auditions, qui feront en pratique l'objet d'une forme de débat contradictoire non public, sans qu'il soit cependant nécessaire d'indiquer dans ce procès-verbal le contenu des observations faites par les différents intervenants. Si l'avocat chez qui la perquisition a eu lieu a été placé en examen et a fait le choix d'un défenseur, il conviendra que celui-ci soit également convoqué, comme le bâtonnier ou son délégué (l'absence de ces derniers malgré leur convocation - qui n'est pas enserrée dans des délais préfixes, mais qui doit en pratique, malgré l'urgence, être faite aussi en amont que possible - n'interdisant évidemment pas au magistrat de statuer).

La décision du magistrat (restitution du document et destruction du procès-verbal de mise sous scellé si la saisie lui paraît irrégulière, versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure dans le cas contraire) est exécutoire immédiatement, puisqu'elle n'est pas susceptible de recours. En particulier, la restitution du document ne peut être remise en cause. La validation de la saisie pourra en revanche être ultérieurement annulée par la juridiction de jugement, en l'absence d'ouverture d'une information, ou, dans le cas contraire, par la chambre de l'instruction.

Ces dispositions, qui sont bien évidemment de par leur nature prescrites à peine de nullité, instituent ainsi de nouvelles garanties procédurales destinées à assurer le respect des règles de fond concernant la possibilité ou non de saisir des documents couverts par le secret professionnel d'un avocat (et notamment l'impossibilité de saisir des documents relevant de l'exercice des droits de la défense, sauf si l'avocat est lui-même mis en cause comme auteur ou complice de l'infraction), règles posées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et dont le contenu n'est pas remis en cause par le législateur.

*

*  *


Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire, et de m'aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter de l'application des dispositions qui y sont commentées.


Pour la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces



Yves CHARPENEL

 


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1. Que le législateur a complétée en supprimant également la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 154 qui précisait que "le deuxième alinéa de l'article 63 [limitant à 24 heures la garde à vue des simples témoins] est également applicable en matière de commission rogatoire", cette précision étant devenue sans objet. retour au texte

2. La limitation de la durée de l'audition d'un témoin et l'exigence d'une audition continue ne concernent que les auditions au cours desquelles le témoin est retenu en application des dispositions des articles 62, 78 ou 153, c'est-à-dire qu'il fait l'objet d'une contrainte de la part des enquêteurs qui lui interdisent de partir. La personne qui vient témoigner volontairement et accepte librement de prolonger son témoignage peut ainsi être entendue sans limitation de durée, et faire l'objet si nécessaire de plusieurs auditions successives. retour au texte

3. Force est de constater qu'il en est de même pour le témoin qui refuse de déposer au cours d'une instruction, ou même devant une juridiction de jugement, la loi du 15 juin 2000 ayant supprimé la possibilité donnée par l'article 109 au juge d'instruction (et par les articles 326 et 438 renvoyant à l'article 109, à la cour d'assises et au tribunal correctionnel) de condamner à l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le témoin refusant de comparaître, de prêter serment ou de déposer, tout en créant un nouveau délit qui ne réprime que le fait pour un témoin de refuser de comparaître devant le juge d'instruction (art. 31 de la loi, articles 109 CPP et 434-15-1 CP). Le législateur a en effet considéré que l'exigence d'impartialité ne permettait pas de laisser au juge d'instruction lui-même le soin de prononcer cette sanction. retour au texte

4. Soit que ces indices résultent des contradictions relevées entre les déclarations du témoin et les constatations des enquêteurs, voire même du refus du témoin de s'expliquer sur des éléments de fait qui pourront alors apparaître comme rendant vraisemblable sa culpabilité, soit qu'ils résultent des investigations réalisées parallèlement par les enquêteurs au cours de l'audition du témoin. retour au texte

5. Avec ces dispositions, le législateur institue en pratique une nouvelle hypothèse de dissociation entre l'heure fictive de début de garde à vue et le moment du placement effectif en garde à vue assorti de la notification immédiate des droits de la personne (qui existe déjà en matière d'enquête préliminaire, au cours de laquelle un simple témoin retenu en application des dispositions de l'article 78 pouvait être ensuite placé en garde à vue, et lorsque la garde à vue fait suite à une rétention résultant d'une vérification d'identité, en application des dispositions de l'article 78-3 du CPP).
Les droits de la personne gardée à vue ne peuvent évidemment être notifiés qu'au moment où la décision de placement en garde à vue est prise (décision qui doit intervenir dès que les déclarations de la personne révèlent à son encontre des indices de culpabilité), même si le début de la garde à vue est fictivement fixé auparavant pour apprécier la durée de rétention restant à courir, et le moment auquel la prolongation doit être ordonnée par le procureur de la République ou le juge d'instruction. A cet égard, pour l'application du délai de vingt heures permettant un deuxième entretien avec un avocat, il conviendra également de tenir compte de l'heure à laquelle le début de la garde à vue a été rétroactivement fixé.
Il convient par ailleurs de citer la jurisprudence de la chambre criminelle du 19 janvier 2000 selon laquelle, dès lors que la notification des droits mentionnés à l'article 63-1 du CPP a été faite dès le placement effectif en garde à vue, il n'importe que celle-ci, intervenue à l'issue d'opérations effectuées sans contrainte, ait été, dans l'intérêt de la personne gardée à vue, calculée à compter du début de ces opérations.
retour au texte

6. Les juridictions pourront disposer de ces traductions - avec la présente circulaire et les documents en français - sur le site INTRANET de la DACG. retour au texte

7. A cet égard, il est souhaitable que les parquets communiquent aux services de police judiciaire de leur ressort la liste complète et mise à jour des interprètes habituellement requis par les juridictions, et pouvant également intervenir au cours de la garde à vue.retour au texte

8. Si le gardé à vue a déjà indiqué au début de la mesure qu'il demandait un avocat à la trente-sixième heure, le rappel de ce droit au moment de la prolongation lui permet de confirmer sa demande (même si, en l'absence de confirmation, il est évident que l'avocat doit quand même être avisé). Il s'ensuit qu'il est plus simple pour les enquêteurs de toujours renotifier ce droit au moment de la prolongation, quelles que soient les demandes initiales de la personne. retour au texte

9. Cette interprétation découle non seulement de la lecture même des textes, mais du fait que le Parlement a refusé d'adopter un amendement qui prévoyait que le gardé à vue pourrait, tout au long de sa rétention, demander et obtenir de s'entretenir à tout moment avec un avocat (et pas seulement au moment des trois plages horaires fixées par la loi). retour au texte

10. Ainsi une personne gardée à vue pendant dix heures puis libérée, et placée à nouveau en garde à vue dans la même procédure quelques jours plus tard, peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette nouvelle rétention (et non après 10 heures de garde à vue), et à nouveau après 20 heures puis 36 heures à compter du commencement de cette nouvelle garde à vue - celle-ci ayant été entre-temps prolongée par un magistrat avant la 14ème heure (puisqu'il est alors tenu compte des dix heures déjà écoulées). retour au texte

11. En cas de demande de désignation d'un avocat d'office, il convient d'aviser le bâtonnier - ou l'avocat de permanence - du Barreau de la juridiction dans le ressort de laquelle la garde à vue est effectuée, et non celui de la juridiction du procureur de la République ou du juge d'instruction sous la direction de qui les investigations sont réalisées. retour au texte

12. Bien évidemment, si l'entretien entre l'avocat et l'intéressé a lieu hors des locaux de garde à vue, les conditions matérielles de cet entretien, permettant notamment de garantir au mieux sa confidentialité, seront dictées par les circonstances locales.
En pratique, l'entretien pourra ainsi se faire dans une pièce dans laquelle l'intéressé sera laissé seul avec son avocat, si les conditions de sécurité le permettent, ou dans un véhicule des enquêteurs.
Précisons par ailleurs que l'avocat a le droit de s'entretenir avec la personne, mais non d'assister aux opérations des enquêteurs, en étant par exemple présent au cours de la perquisition.
A cet égard, si une perquisition est en cours lors de l'arrivée de l'avocat, les enquêteurs devront momentanément cesser leurs opérations pour permettre la réalisation de l'entretien, sauf si cette opération est sur le point de s'achever.
retour au texte

13. Uniquement lorsqu'il sera indiqué à l'avocat que son entretien avec la personne gardée à vue pourra se dérouler sur les lieux d'une perquisition et non au commissariat ou à la gendarmerie. dans les autres cas, il suffira d'indiquer que l'avocat a pu, ou n'a pas pu, être informé que la personne placée en garde à vue demandait à s'entretenir avec lui, en précisant l'heure à laquelle cette information a été donnée. retour au texte

14. Il n'est en effet pas nécessaire de donner connaissance à la personne de l'intégralité des dispositions des articles 77-2 et 77-3 du CPP, au demeurant peu explicite pour un non juriste. L'information peut ainsi résulter de la mention suivante :" Vous êtes informé(e) que si, à l'issue de votre garde à vue, vous êtes remis(e) en liberté, vous pourrez demander au procureur de la République, à l'expiration d'un délai de six mois, les suites qui auront été réservées à la procédure vous concernant. Si le procureur de la République souhaite poursuivre l'enquête, il devra obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention à l'occasion d'un débat contradictoire au cours duquel vous pourrez être assisté(e) par un avocat."retour au texte

15. L'information de la personne en début de garde à vue peut également se révéler sans objet si à l'issue de la garde à vue la personne fait l'objet de poursuites pénales (soit en étant déférée devant le procureur de la République, soit en étant remise en liberté après avoir fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire). Le législateur a toutefois estimé qu'il était plus simple d'informer le gardé à vue de ces dispositions dès le début de la mesure, en même temps que lui sont notifiés ses autres droits, plutôt que d'obliger les enquêteurs à une formalité particulière en fin de garde à vue, dans les seuls cas où la personne serait mise en liberté sans faire l'objet d'une décision immédiate de poursuite de la part du parquet. retour au texte

16. Cette absence d'information n'a de même aucune conséquence sur la possibilité pour la personne d'exercer les droits qui découlent de l'article 77-2, en saisissant le parquet après l'expiration du délai de six mois. Bien évidemment, l'absence d'information ne lui permettrait pas de saisir ce magistrat avant l'expiration de ce délai. La situation est différente de celle dans laquelle un justiciable doit être avisé de sa possibilité d'exercer un droit avant l'expiration d'un certain délai, l'absence d'avis pouvant alors être de nature à lui permettre d'exercer ce droit même après l'expiration de ce délai, qui, faute de notification, n'a pu commencer à courir à l'égard de l'intéressé. retour au texte

17. Il s'ensuit que dans ces différentes hypothèses, l'absence de réponse du procureur de la République et l'absence de saisine du juge des libertés et de la détention ne sauraient entraîner la nullité des actes d'une enquête préliminaire qui se poursuivrait. Bien évidemment, rien n'interdit au procureur de la République de répondre à la personne que sa demande est irrecevable, voire - dans l'hypothèse d'une lettre simple ou d'une lettre adressée avant l'expiration du délai de six mois - de l'informer des suites de la procédure, notamment si intervient sans attendre une décision de poursuites ou de classement sans suite. retour au texte

18. Dans cette dernière hypothèse - qui sera sans doute la plus fréquente en pratique, car c'est vraisemblablement pour s'assurer qu'elle a été mise hors de cause qu'une personne ayant été gardée à vue saisira le procureur de la République - les dispositions de l'article 77-2 ont ainsi l'intérêt de permettre à une personne qui a été un moment soupçonnée d'être l'auteur d'un crime ou d'un délit d'être informée que la procédure fait l'objet d'un classement sans suite à son égard. En effet, l'obligation pesant sur le parquet d'informer les justiciables des classements sans suite ne concerne d'une manière générale que les victimes, et non les personnes soupçonnées. retour au texte

19. Le décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle est actuellement en cours de modification pour permettre une rémunération spécifique de l'avocat intervenant en application de l'article 77-2 du code de procédure pénale. retour au texte

20. Le texte vise également par erreur l'article 41-4, concernant la restitution des objets saisis, mais cette référence n'a aucune conséquence juridique. retour au texte

21. Les nouvelles dispositions de l'article 803 justifient que les services de police ou de gendarmerie, d'initiative ou sur réquisitions des autorités judiciaires, prennent des mesures pour interdire à la presse de s'approcher de la personne menottée ou entravée, en usant si nécessaire de la force strictement nécessaire à cet effet. En revanche, elles ne permettent évidemment pas que le matériel d'enregistrement d'un journaliste soit saisi par les forces de l'ordre. retour au texte

22.Ce délit réprime également de la même peine le fait soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre, soit de publier des indications permettant d'avoir accès à de tels sondages ou consultations. retour au texte

23. Dans le cas du délit de diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire, seul ce dernier élément constitutif est modifié. L'infraction sera en pratique constituée par la diffusion de l'image d'une personne détenue prise par la fenêtre de sa cellule, ou dans la cour d'un établissement pénitentiaire. De tels faits ont au demeurant déjà été sanctionnés par le passé sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal, réprimant les atteintes à la vie privée, un lieu de détention ayant été considéré comme un lieu privé au sens de cet article.