Le projet de loi améliore les dispositions relatives à l’entraide internationale. Il distingue désormais deux régimes d’entraide.

L’entraide pénale avec tout Etat

Le projet de loi clarifie et simplifie les conditions de transmission et d’exécution des commissions rogatoires internationales, tout en prévoyant un mécanisme de sauvegarde en cas de risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.

Certaines procédures sont précisées, notamment l’utilisation de la vidéo-conférence et le recours aux infiltrations.

L’entraide avec les Etats de l’Union européenne

Le projet de loi prévoit une coopération renforcée et plus efficace entre les Etats membres de l’Union européenne - qu’il est possible d’étendre à des Etats non membres.

Il introduit dans le code pénal les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, ainsi que la décision instituant Eurojust

Eurojust

Conformément à la Décision du 28 février 2002, Eurojust est un organe de l’Union européenne, chargé de promouvoir et d’améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence, afin de à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et transnationale en Europe.
Eurojust est composée de procureurs, de magistrats ou d’officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chacun des quinze Etats membres, conformément à son système juridique. Ils forment le collège d’Eurojust présidé par Monsieur Michael KENNEDY, membre du Crown Prosecution office du Royaume-Uni, et deux vice présidents, le français Olivier de BAYNAST et le suédois Björn BLOMQVIST.