BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82 (1er avril - 30 juin 2001)

 

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes CRIM 2001-07 F1/14-05-2001 NOR : JUSD0130065C Présomption d'innocence Victime

POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel - Premiers présidents de cour d'appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Greffiers en chef - Magistrats du parquet - Présidents des tribunaux de grande instance - Magistrats du siège

- 14 mai 2001 -

 

Sommaire :

Présentation

I. - RENFORCEMENT DES DROITS DE LA VICTIME AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
     1. Obligations d'information de la victime
          1.1. Informations données par les services de police et les unités de gendarmerie
          1.2. Informations données par le procureur de la République
          1.3. Informations données par le juge d'instruction
               1.3.1. Obligation pour le juge d'instruction d'informer la victime de son droit de se constituer partie civile
               1.3.2. Obligation pour le juge d'instruction d'informer tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction
               1.3.3. Obligation pour le juge d'instruction d'informer la partie civile du délai prévisible de la procédure et de son droit de demander la clôture de l'information
          1.4. Informations données par la juridiction de jugement
               1.4.1. Information de la partie civile par la juridiction de jugement de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
               1.4.2. Information de la victime en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises
     2. Dispositions facilitant le dépôt de plainte et la constitution de partie civile
          2.1. Institution d'un "guichet unique" en matière de dépôt de plainte
               2.1.1. Enregistrement de la plainte
               2.1.2. Délivrance d'un récépissé de plainte
               2.1.3. Transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire compétent
          2.2. Dispositions facilitant la constitution de partie civile
               2.2.1. Constitution de partie civile lors de l'enquête
               2.2.2. Constitution de partie civile à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie
               2.2.3. Renvoi par le tribunal uniquement sur les intérêts civils
               2.2.4. Droits de la partie civile devant la cour d'assises
               2.2.5. Extension devant la Cour de cassation de la possibilité de condamner l'auteur à payer à la victime les frais irrépétibles
     3. Dispositions renforçant la prise en compte des intérêts de la victime
          3.1. Amélioration de la prise en compte des intérêts de la victime au cours de l'instruction
               3.1.1. Elargissement des demandes d'actes
               3.1.2. Possibilité de demander que certains actes réclamés soient effectués en la présence de l'avocat
               3.1.3. Renforcement du contrôle de la durée de l'instruction
               3.1.4. Investigations concernant le préjudice ou la personnalité de la victime ordonnées par le juge d'instruction
          3.2. Amélioration de la prise en compte des intérêts de la victime au cours de l'audience de jugement
          3.3. Amélioration de la prise en compte des intérêts de la victime au cours de l'exécution de la peine
               3.3.1. Inscription dans la loi de la prise en compte pour accorder une libération conditionnelle ou une réduction de peine des efforts du condamné pour indemniser les victimes
               3.3.2. Pouvoirs d'investigations du juge de l'application des peines sur les conséquences pour la victime de la mesure d'individualisation de peine
               3.3.3. Présence d'un responsable des associations nationales d'aide aux victimes au sein de la juridiction nationale de la libération conditionnelle

II. - ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS D'INDEMNISATION DEVANT LES COMMISSIONS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (CIVI)
     1. Extension de la réparation aux délits d'extorsion de fonds, de destruction, dégradation ou détérioration
     2. Prise en compte de la situation psychologique de la victime

III. - RENFORCEMENT DU RÔLE DES ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA DÉFENSE ET L'ASSISTANCE DES VICTIMES
     1. Consécration du rôle des associations d'aide aux victimes
          1.1. Recours par le procureur de la République aux associations d'aide aux victimes
          1.2. Conventionnement des associations d'aide aux victimes
     2. Associations habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile
          2.1. Extension du champ d'intervention des associations de lutte contre les discriminations sexuelles
          2.2. Attribution à de nouvelles catégories d'associations de la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile
               2.2.1. Associations de lutte contre les sectes
               2.2.2. Associations de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
               2.2.3. Associations départementales de maires victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions

IV. - DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ DES VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES
     1. Création du délit de diffusion, sans l'accord de l'intéressé, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit portant gravement atteinte à la dignité de la victime
     2. Création du délit de diffusion de l'identité de mineurs victimes d'infractions
     3. Modifications concernant le délit de diffusion sans l'accord de l'intéressé de l'identité ou de l'image d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles

 

Précédentes circulaires commentant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes élaborées par la direction des affaires criminelles et des grâces :

1° Circulaire présentant les dispositions concernant la garde à vue et l'enquête (4 décembre 2000).

2° Circulaire présentant les dispositions concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel (20 décembre 2000).

3° Circulaire présentant les dispositions concernant la procédure criminelle (11 décembre 2000).

4° Circulaire présentant les dispositions concernant l'application des peines (18 décembre 2000).

5° Circulaire relative à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue (9 mai 2001).

Une circulaire du 16 novembre 2000 est également constituée par le tableau comparatif de l'ensemble des dispositions modifiées par la loi du 15 juin 2000.

La présente circulaire est consacrée aux dispositions concernant les droits des victimes.

Les commentaires de nature juridique qui y figurent sont évidemment rédigés sous réserve de l'interprétation des nouvelles dispositions qui sera donnée par la Cour de cassation.

La protection et la prise en compte des intérêts des victimes d'infractions constituent depuis une vingtaine d'années l'une des priorités de l'institution judiciaire.

La loi du 15 juin 2000, dont l'objet, outre le renforcement de la protection de la présomption d'innocence, est de renforcer les droits des victimes, est venue consacrer cette évolution. La volonté du législateur de marquer l'importance de la place de la victime dans le procès pénal est clairement affirmée dans les dispositions du nouvel article préliminaire du code de procédure pénale dans lequel figurent désormais les principes directeurs de notre procédure.

Il est ainsi indiqué dans le II de cet article que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale".

La modification du serment des jurés d'assises traduit également la place nouvelle qui est faite à la victime. L'article 304 du code de procédure pénale modifié par l'article 40 de la loi prévoit en effet que le serment lu aux jurés par le président de la cour d'assises énonce que ceux-ci jurent et promettent "de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime..."

Le principe posé à l'article premier du code de procédure pénale trouve sa principale traduction dans les dispositions du titre II de la loi du 15 juin 2000 qui est consacré au renforcement des droits des victimes, mais d'autres dispositions poursuivent ce même objectif.

La présente circulaire commente ces différentes dispositions, certaines d'entre elles, qui ont déjà été exposées dans les quatre premières circulaires thématiques d'application de la loi du 15 juin 2000, faisant l'objet de précisions complémentaires.

Ces dispositions renforcent les droits de la victime au cours de la procédure pénale (I) et améliorent les conditions de l'indemnisation de son préjudice par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (II). Elles renforcent le rôle des associations ayant pour objet de défendre et d'assister les victimes (III). Enfin, elles instituent ou modifient certaines infractions pénales réprimant les atteintes à la dignité des victimes (IV).

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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