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Déclaration de M. Gaston Defferre à l'Assemblée nationale le 27 juillet 1981

Ouvrons les yeux, regardons autour de nous. En quelques années, tout a changé. Les sciences, les techniques, les moyens de transmissions, de communication, aussi bien en ce qui concerne l'information que la culture. Les modes de vie, les aspirations des hommes et des femmes, des jeunes et des vieux, oui, vraiment tout a changé.

Dans tous les pays démocratiques, il a été fait droit au besoin de concertation, d'association, de participation au travail qui prépare les décisions concernant les citoyens dans tous les domaines : politique, administratif, social, culturel dans l'entreprise, de temps libre, la vie associative.

Partout, un nouveau droit a été reconnu. Partout, pour y parvenir, la décentralisation est devenue la règle de vie. Partout, sauf en France.

Et pourtant, les Français sont au moins aussi évolués intelligents, cultivés que les Allemands, les Italiens, les Anglais, les Suisses, les Américains, pour ne citer que ceux là.

Le Général de Gaulle, avec son don exceptionnel de visionnaire de l'avenir, avait perçu ce qu'il appelait le besoin de participation dont il voulait faire un droit. Sa tentative ayant échoué pour des raisons que l'on connaît, les responsables politiques qui tenaient les leviers de commande de 1969 à 1981, ont maintenu en tutelle les Français et leurs élus locaux, départementaux et régionaux les traitant comme des mineurs soumis aux décisions d'une classe politique et d'une administration de plus en plus centralisée et technocratique.

Ce type de centralisation, qui se voulait éclairée et qui était en réalité dominatrice, a engendré une administration et une réglementation étatiques, tatillonnes, bureaucratiques, un dirigisme étouffant pour les élus et pour les entreprises. Les avions d'Air Inter sont remplis par les chefs et les cadres des entreprises privées de province, qui sont obligés d'aller chaque semaine à Paris, centre unique de décisions pour leurs affaires. Les élus locaux, notamment les maires, sont exactement dans la même situation et sont trop souvent contraints de venir dans la capitale pour faire avancer ou aboutir leur projet.

Ainsi, on a assisté, en France à deux mouvements opposés et contradictoires : d'une part, le besoin, la nécessité de décentraliser ressentis par les citoyens comme par leurs représentants, de l'autre la volonté de tout décider dans la capitale, au Gouvernement, dans les administrations centrales, qui jusqu'à maintenant l'a emporté sur la première aspiration.

Pourquoi en était-il ainsi ?

Il est intéressant de chercher à le comprendre. Les hommes qui étaient à la tête de l'État et du Gouvernement, étaient incontestablement intelligents.

Pourquoi n'ont-ils pas perçu à quel point le besoin des Français d'être considérés comme capables d'être responsables de leur sort, de travailler au bien commun, était profond et conforme à une conception moderne de la nation ?

A mon avis, cette contradiction entre la politique gouvernementale et les aspirations réelles des Français tenait notamment à deux causes essentielles.

1. La conviction que seuls ceux qui sont issus d'un certain milieu social, celui qui se transmet héréditairement le pouvoir économique, sont capables de gouverner la France quand ils ont reçu un certain type d'éducation et d'instruction qui les destinait à être supérieurs aux autres.

2. La défiance à l'égard des Français, et spécialement les provinciaux, la peur de leur confier des responsabilités importantes.

Et pourtant la France profonde est dans nos villes, dans nos villages. Elle aspire à tenir sa place, à être considérée, à jouer son rôle, à choisir son destin. Il est injuste et dangereux de la maintenir sous le boisseau, de l'empêcher de s'exprimer, de décider pour elle-même.

Le Gouvernement de F. MITTERRAND et de P. MAUROY a confiance dans les Français, dans leur capacité de choisir leurs élus, des élus majeurs et responsables. Des élus libres d'agir, sans tous ces contrôles a priori, sans que leurs décisions soient remises en cause, retardées, déformées par des fonctionnaires ou des ministres lointains, qui connaissent mal leurs problèmes et que rien n'habilite à décider à leur place.

Il est enfin temps de donner aux élus des collectivités territoriales la liberté et la responsabilité dans le cadre de la loi.

Les nécessités du développement économique et social dans la vie moderne, l'exigent.

Le dévouement, la compétence, le désintéressement des élus locaux le justifient. Je ne parle pas des élus des grandes villes, entourés d'adjoints de services administratifs et techniques, qui les conseillent et les aident. C'est aux autres élus, aux élus des petites et moyennes villes, aux élus ruraux que je pense. A ces paysans, à ces ouvriers qui s'identifient à leur ville, qui en connaissent presque tous les habitants, toutes les rues, tous les chemins, tous les besoins. Ces Maires, ces Conseillers Généraux sacrifient leurs heures de loisir, quand ils ne prennent pas sur leur temps de travail, pour s'occuper de leurs mairies, de leurs cantons.

Je pense à ces instituteurs, secrétaires de mairie qui font un travail remarquable et qui, très souvent, renoncent à un avancement ou à se rapprocher de chez eux pour continuer à servir les municipalités, les agglomérations de lesquelles ils ont été nommés au début de leur carrière.

Ne méritent-ils pas qu'on leur fasse confiance pour choisir et appliquer les bonnes solutions aux problèmes qu'ont à résoudre, au moins autant qu'aux services anonymes d'un ministère parisien, ou même d'un ministre ?

Les ministres ont le plus souvent tendance à vouloir conserver, et s'ils le peuvent, augmenter le domaine de leurs activités. Les services les poussent à cela, en leur expliquant que ce serait déchoir que d'accepter une réduction de compétences.

Les ministres du Gouvernement de François MITTERRAND et de Pierre MAUROY, pensent, au contraire, que se dépouiller d'une partie de leurs attributions ministérielles au profit des élus locaux, départementaux et régionaux, n'est pas déchoir, mais bien servir la France, en donnant à ceux qui en forment le tissu, le droit d'être eux-mêmes et la possibilité de jouer pleinement leur rôle.

C'est bien servir la France, et c'est renforcer la démocratie que de permettre à des élus de décider sur place des solutions à apporter aux problèmes qu'ils connaissent mieux que quiconque. C'est un premier pas vers cette " nouvelle citoyenneté " dont le Gouvernement a fait son objectif primordial. C'est bien servir la France, car, contrairement à ce que l'on dit trop souvent, c'est renforcer l'Etat que de l'alléger d'une partie des tâches dont il s'est encombré progressivement et qu'il n'arrive pas accomplir de manière satisfaisante. C'est lui permettre de se consacrer pleinement à ce qui lui revient de droit, de faire moins pour faire mieux.

Deux principes qui se complètent sont à la base de cette grande transformation politique et administrative : la liberté et la responsabilité.

La liberté, c'est le droit pour des collectivités territoriales, de s'administrer librement, comme le prévoit l'article 72 de la Constitution.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objet de transférer le pouvoir aux élus, aux représentants des collectivités territoriales désignées par leurs concitoyens. Le premier texte préparé par le Gouvernement traite essentiellement des institutions et de leur fonctionnement.

Par une série de mesures diverses (suppression des tutelles a priori, transfert de l'exécutif départemental aux élus, extension de compétences économiques des communes et départements), il modifie fondamentalement la répartition des pouvoirs.

Désormais, les élus seront libres. Libres d'exercer pleinement le mandat qui leur a été confié par leurs électeurs, libres de prendre leurs responsabilités sans entraves, sans les limitations ou les détournements imposés par les services ministériels contre leur volonté et contre l'intérêt de leurs communes.

La liberté de chacun est toutefois limitée par la liberté d'autrui, par la loi et par la responsabilité.

La responsabilité, c'est la contrepartie normale de la confiance et de la liberté, si l'élu qui décide librement, ne respecte pas la loi, le cadre juridique dans lequel s'inscrit sa mission, il doit faire l'objet de sanctions.

La décentralisation ne doit être ni la facilité, ni le laissez aller, ni le désordre. Elle implique au contraire une grande rigueur, et le cas échéant, des sanctions exemplaires.

Le projet prévoit des mesures adaptées et renforce la responsabilité des élus.

Enfin, la décentralisation doit être complétée par une réelle déconcentration des décisions de l'Etat dans certains des domaines qui resteront de sa compétence.

Il faut que les décisions soient prises là où elles devront s'appliquer, sur le terrain par des hommes en contact direct avec les problèmes.

Il ne faut plus que les dossiers soient envoyés et traités à Paris. Ce transfert, ces consultations, ces décisions parisiennes, les délais imposés et leur coût ne sont pas seulement l'aspect matériel, mais le signe le plus évident de la centralisation. Il est indispensable d'en finir avec cela.

Avant d'en venir à l'examen détaillé des mesures que le Gouvernement propose, il me parait utile de vous préciser le calendrier de la reforme. Comme je vous l'ai dit, cette loi est le premier volet d'une réforme en profondeur. Elle ne peut se comprendre que par rapport à cet ensemble.

Le projet précisant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sera déposé avant la fin de l'année 1981.

Dans un délai d'environ un an, sera élaboré le projet relatif au transfert des ressources financières et à la réforme de la fiscalité locale. Il ne pourra être présenté au Parlement que dans deux ans. Je souhaite, en effet, procéder à une simulation et à un essai à blanc sérieux pendant plusieurs mois avant de vous proposer d'en légiférer. Je veux éviter les erreurs et les injustices commises dans le passé à propos de la taxe professionnelle.

D'autres textes vous auront été soumis entre temps. Une loi complétant les dispositions que comporte le projet actuel, pour ce qui concerne les régions, afin que l'élection au suffrage universel des conseillers régionaux puisse avoir lieu si possible en même temps que les élections municipales de 1983. Un projet de loi sur l'organisation des Chambres Régionales des Comptes, pour compléter le texte qui vous est présenté aujourd'hui. Un projet de loi sur le statut des élus, afin de leur permettre de remplir pleinement leur mandat, et un projet de loi sur les incompatibilités et le cumul des mandats.

Je suis conscient que la réforme qui vous est proposée peut susciter de la part des personnels concernés - en particulier ceux des préfectures - des appréhensions ou des inquiétudes que je comprends. Je veux qu'ils sachent toute la confiance que le Gouvernement leur porte. Qu'ils soient assurés, comme je l'ai moi-même indiqué à tous les syndicats que j'ai rencontrés, que les textes qui les concerneront, seront élaborés en étroite coopération, non seulement avec les élus, mais aussi avec les organisations syndics.

Ces précisions étant apportées, je peux en venir maintenant à l'examen du texte lui-même.

Comme vous le savez, le projet adopté par 1e gouvernement comporte quatre titres distincts :

- Le titre Ier traite des communes,
- Le titre 2 des départements,
- Le titre 3 des régions,
- Le titre 4 regroupe un certain nombre de dispositions communes à ces trois niveaux d'administration locales.

Pour répondre aux vœux de votre assemblée, nous n'examinerons aujourd'hui et demain que les titres 1 et 2, la discussion des titres 3 et 4 étant reportée au début de la session extraordinaire, qui aura lieu après le 15 septembre. Le Sénat pourra ainsi être saisi de l'ensemble du projet vers le 20 septembre. La navette entre les deux assemblées ayant lieu su début du mois d'octobre.

Mais revenons pour l'instant aux deux premiers titres.

Plutôt que de me livrer, en suivant l'ordre du texte, à une analyse du projet article par article, qui serait fastidieuse, et pour tenir compte du fait qu'il y a parallélisme des règles applicables aux communes et aux départements, je voudrais vous présenter de manière synthétique les quatre points majeurs de la réforme qui vous est soumise aujourd'hui.

J'aborderai ainsi tour à tour :

1 Le régime des actes administratifs des collectivités territoriales ;

2 Le transfert de l'exécutif départemental aux élus ;

3 L'accroissement des pouvoirs d'intervention des communes et départements dans le domaine économique ;

4 Le statut du représentant de l'Etat dans le département.

Sur tous ces points, je pourrai être bref puisque vous avez déjà entendu un exposé aussi complet que brillant de votre rapporteur. Je m'en tiendrai à l'essentiel.

I.- LE REGIME DES ACTES ADMINISTRATIFS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

A. Le principe de base est simple : les délibérations et arrêtés des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit. C'est un changement considérable qui aligne les communes et départements sur le régime qui était jusqu'alors l'apanage de l'Etat. Ils sont enfin reconnus comme des institutions majeures ! Ils peuvent décider librement sans que leurs décisions soient soumises à un contrôle préalable, à la censure d'une autorité de tutelle.

La conséquence de ce principe c'est la disparition de tous les régimes de déclarations préalables, de nullité de droit, d'annulation ou d'approbation préfectorale ou ministérielle.

Sont notamment expressément abrogées toutes les dispositions du code des communes et de la loi du I0 août 1871 qui contenaient des contrôles de ce type. Vous verrez en consultant l'article I4 et l'article 44 du projet de loi que ces dispositions étaient nombreuses et diverses et que beaucoup d'entre-elles n'avaient plus grand sens. Elles soulignaient en revanche, l'anachronisme et l'archaïsme des règles qui restreignaient la liberté des collectivités territoriales.

Disparaissent ainsi des expressions telles que " l'autorité supérieure " ou " sous la surveillance de l'autorité supérieure "

Le projet transforme donc totalement la nature des rapports existants entre l'Etat et les collectivités territoriales et met fin à la dépendance et à l'infériorité juridique de celles-ci à l'égard de celui-là. Tel est le changement fondamental que le Gouvernement vous propose d'adopter.

Notons pour être complet que le texte ne modifie en rien la répartition actuelle des compétences en matière de police.

La Police Nationale reste une police d'Etat et le pouvoir de substitution que l'article L 131-13 du Code des Communes reconnaît au représentant de l'Etat dans le département demeure.

Ces dispositions sont complétées par un certain nombre de mesures dans le domaine comptable qui vont également accroître la liberté des communes et des départements en supprimant la tutelle qui est exercée souvent de manière inavouée par les comptables, et, par leur intermédiaire, par l'Etat.

Les limites de leurs attributions sont rappelées : ils ne doivent pas se faire juges de l'opportunité ou de la légalité des décisions des élus. C'est ce que le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'affirmer de manière très claire. Mais la pratique a été telle qu'il est préférable de rappeler ce principe.

En outre, est affirmé le droit des ordonnateurs de réquisitionner leur comptable lorsque celui-ci refuse de payer une dépense, sous la seule réserve que les élus engagent alors leur propre responsabilité personnelle et pécuniaire.

B. Les libertés qui sont reconnues aux communes et aux départements ne signifient pas pour autant que ceux?ci seront désormais affranchis de toutes règles. Ils devront agir dans le cadre de lois et règlements en vigueur et un contrôle de légalité est organisé. Mais différence fondamentale avec ce qui existe aujourd'hui, il ne s'agit plus que d'un contrôle à posteriori dans lequel des organes juridictionnels jouent un rôle essentiel.

Les délibérations et arrêtés des autorités communales ou départementales sont modifiés sans délai au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut déférer au Tribunal Administratif les délibérations et arrêtés qu'il estime contraires à la légalité. Le recours n'a pas d'effet suspensif sauf si le Tribunal Administratif en décide autrement à la demande du représentant de l'Etat. Tel est désormais le mode normal de contrôle des actes des collectivités territoriales. La réforme implique à l'évidence que soient renforcés les moyens des tribunaux administratifs et que leur organisation soit adaptée à la nouvelle tâche qui leur incombe. Le Gouvernement prendra sur ce point toutes les mesures qui s'imposent.

Il étudie en outre la possibilité de rattacher les tribunaux administratifs au Ministère de la Justice, alors qu'ils relèvent actuellement du Ministère de l'Intérieur, afin d'affirmer plus nettement leur indépendance et leur crédibilité.

Il existe cependant un régime particulier en matière budgétaire compte tenu de l'importance des enjeux en cause.

Ce régime fait intervenir un nouvel organe : la chambre des comptes qui est instituée dans chaque région par la loi. Dans diverses circonstances - vote d'un budget en déséquilibre, arrêté des comptes faisant apparaître un déficit antérieurement voté, retard dans l'adoption du budget d'une dépense obligatoire - la chambre régionale saisit le Conseil Municipal ou Général et lui propose les mesures adoptées.

En cas d'inaction ou si les décisions prises ne sont pas suffisantes, les mesures nécessaires sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans 1e département sur avis motivé de la chambre régionale des comptes. La Chambre ne prend donc pas de décision juridictionnelle à ce niveau. Elle n'a qu'un rôle de conseil et de suggestions.

La décision finale qui appartient au représentant de l'Etat, est un acte administratif qui pourra être attaqué devant le Tribunal Administratif et le Conseil d'Etat en appel.

La Chambre Régionale des Comptes aura un second rôle : elle jugera les comptes des comptables publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la cour des comptes statuant en appel. Le Titre IV précise " ces différents points ainsi que certaines de règles d'organisation des chambres régionales des comptes. Nous en discuterons donc plus longuement en septembre.

Contrôle des actes et contrôle des comptes doivent déboucher sur une responsabilité éventuelle des élus. La liberté doit avoir pour contrepartie la responsabilité et par conséquent le risque de sanction pour le maire, les adjoints les conseillers municipaux, le président du conseil général, les membres du bureau et des conseillers généraux. La compétence de la cour de discipline budgétaire et financière leur est étendue et la loi du 25 septembre 1948 est modifiée en conséquence. Des sanctions spécifiques sont en outre prévues : la Cour peut interdire à titre temporaire ou définitif, l'exercice de leur fonction d'ordonnateurs aux personnes concernées ; elle peut également proposer au Gouvernement la suspension pour une durée de I à 3 mois ou la révocation du mandat électif des intéressés.

Ces dernières mesures sont prononcées par décret en Conseil des Ministres.

Ainsi l'objectif du Gouvernement apparaît clairement : donner aux communes et aux départements une liberté pleine et entière, affirmer en contrepartie la responsabilité de leurs élus. Les deux doivent aller de pair et sont complémentaires. Il ne peut y avoir de liberté sans responsabilité. Telle est la philosophie profonde du projet du gouvernement, les mesures que je viens de vous exposer le confirment indéniablement.

Les autres dispositions vont dans le même sens.


2- LE TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF DEPARTEMENTAL AUX ÉLUS

La transformation du Président du Conseil Général en organe exécutif du département répond à une demande exprimée depuis longtemps par les représentants des collectivités territoriales. Le texte qui vous est proposé confie le pouvoir exécutif, avec tous ses attributs, à un élu local.

L'attribution du pouvoir exécutif au Président du Conseil Général serait toutefois un leurre, si celui-ci ne disposait pas de services pour exercer ses compétences. IL faut lui donner les moyens d'agir et de ne pas substituer à une dépendance de droits une dépendance de fait à l'heure actuelle, compte tenu de ce que l'exécutif du département est assuré par des agents de l'Etat, les services administratifs assurent indistinctement des tâches pour le compte de l'Etat et des tâches pour le compte du département. Les services ne sont pas séparés ou organisés selon la collectivité pour laquelle ils agissent. L'imbrication est complète. Elle est renforcée par le fait que les personnes travaillent souvent dans les mêmes bureaux et ont le statut soit de personnels de l'Etat, soit de personnels départementaux, sans que leur origine influe sur la nature de leurs tâches. Des agents de l'Etat ont des activités qui relèvent du département en tant que collectivité territoriale, des agents départementaux remplissent des fonctions qui relèvent à l'évidence de l'Etat.

Il ne saurait être question de modifier l'affectation de ces agents, qui resteront régis par les statuts qui leur sont applicables.

Le Président du Conseil Général disposera donc pour l'exercice de ses nouvelles fonctions des personnes existantes, qu'ils appartiennent à un cadre de l'Etat ou à un cadre départemental. Dans l'immédiat, et pour une période transitoire, il n'y a pas d'autre solution possible.

Pour les services, la situation est un peu plus complexe. Le Conseil Général pourra à l'avenir créer des services nouveaux. Mais, dès l'entrée en vigueur de la loi, il devra disposer des services nécessaires à l'exercice de ses compétences.

S'agissant des services de la préfecture proprement dite, il recevra pleine et entière autorité sur les directions ou bureaux, qui accomplissent des tâches départementales, par exemple le bureau des finances départementales, du patrimoine départemental etc. A l'inverse, le Commissaire de la République conservera la responsabilité des bureaux chargés des tâches de l'Etat, comme les affaires militaires ou électorales, l'état civil, les étrangers...

S'agissant des services extérieurs de l'Etat, ils sont placée sous l'autorité du Commissaire de la République, comme nous le verrons plus loin.

Cependant, lorsque c'est nécessaire en tant que de besoin, ils peuvent être mis à la disposition du Président du Conseil Général par le commissaire de la République pour l'exécution des délibérations du Conseil Général.

M. le Rapporteur a souligné que la rédaction retenue par le Gouvernement n'était pas suffisamment précise sur ce point et a fait un certain nombre de suggestions. Le Gouvernement est prêt à les accueillir favorablement dès lors qu'elles respecteront les principes que je viens d'énoncer.

Enfin, l'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation du Conseil Général ont dû être modifiées pour tenir compte du transfert de l'exécutif au Président du Conseil Général.

3. LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE.

Le développement de la crise économique, la situation difficile que traversent de nombreuses entreprises ont souligné la nécessité pour les communes et les départements d'agir dans ce domaine.

Beaucoup de municipalités ou de conseils généraux ont dû au cours des derniers mois intervenir pour éviter des dépôts de bilan, des fermetures d'établissements ou faciliter la reprise de certaines activités. Les règles en vigueur ne permettaient pas toujours d'agir comme il convenait ; c'est souvent en sollicitant les textes ou même en allant au-delà qu'il a été possible de prendre les mesures qu'imposait la situation.

Ces mesures, les collectivités territoriales se devaient, pour des raisons évidentes, de les prendre. Elles sont en outre les plus à même de les arrêter. Qui mieux que l'élu local connaît les dirigeants d'une entreprise, peut évaluer leur sérieux, leur compétence, leur bonne foi, les chances de réussite de leur action ?

Qui mieux que l'élu local est à même de juger l'intérêt que représente la commune ou le département ? Il est normal que l'emploi devienne une affaire locale et mette en jeu la solidarité communale ou départementale. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre les textes en harmonie avec la pratique et d'autoriser les interventions des communes et des départements en faveur des entreprises en difficulté. Ces interventions pourraient prendre la forme de subventions, de prêts et de location d'immeubles etc.

Deux limites sont cependant clairement affirmées.

D'une part, les collectivités territoriales ne pourront pas prendre de participation dans le capital d'une société commerciale et de toute autre entreprise à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux et départementaux. IL ne faut pas en effet que les communes et départements supportent les risques financiers sans avoir la responsabilité de la direction dans les domaines qui ne sont pas les leurs.

D'autre part, leurs interventions devront être conformes aux règles d'aménagement du territoire qui seront définies par la loi approuvant le Plan. Le Plan aura à l'avenir un rôle qu'il avait perdu depuis longtemps et il fixera un cadre général aux actions économiques des collectivités territoriales.

4- LE STATUT DE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Il s'appellera désormais Commissaire de la République.

Toutefois, afin d'éviter toute confusion, il faut bien préciser que le corps préfectoral et le grade de préfet demeurent. C'est l'emploi qui change de nom et le contenu de la mission qui est transformé.

Le commissaire de la République ne sera plus l'organe exécutif du département. IL n'exercera plus de contrôle administratif a priori. Cela changera la nature de son rôle, mais la loi lui confère des pouvoirs très importants.

Il représentera en effet chacun des ministres et assurera la direction des services de l'Etat dans le département. La liste de ces services est longue : direction départementale des polices urbaines, de l'équipement, de l'agriculture, des affaires sanitaires, et sociales, des services fiscaux, du travail et de l'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat pris dans le mois suivant la publication de la loi, déterminera les conditions dans lesquelles le Commissaire de la République exercera des pouvoirs. Il remplacera le décret du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.

Le nouveau décret tiendra conte d'un certain nombre de caractéristiques du droit français, le Commissaire de la République n'interviendra pas dans l'action éducatrice notamment en ce qui concerne l'organisation des enseignements et la gestion des établissements scolaires. Il n'interviendra pas non plus dans l'exercice de l'autorité judiciaire, ni dans les attributions spécifiques des agents chargés des recettes et des dépenses publiques, ni dans les actions de l'Inspection du Travail dans son rôle de constatation et de répression des infractions à la législation du Travail. Il n'aura pas non plus la responsabilité de la préparation de mesures de dépense à caractère militaire.

Cela étant dit, dans tous les autres domaines, l'autorité du Commissaire de la République sur les services de l'Etat dans le département sera nettement renforcée par rapport à ce qu'elle était. A titre d'exemple, ses pouvoirs dans le domaine économique en général et dans le domaine de l'emploi seront beaucoup plus importants. Il dirigera aussi l'ensemble des opérations d'investissement de l'Etat dans le département.

Le Commissaire de la République recevra en outre, au titre de la déconcentration, tous les pouvoirs nécessaires pour décider sur place des actions de l'Etat. Mais ce pouvoir de décider ne suffit pas. Il faut disposer d'une information élaborée permettant de décider en connaissance de cause. Le Commissaire de la République doit avoir pour cela dans ses services des hommes capables d'analyser les données, d'étudier, les dossiers et de préparer ses décisions.

Ainsi, connaissance et pouvoir de décision étant déconcentrés, les dossiers ne seront plus envoyés à Paris.

Le Commissaire de la République assurera la liaison avec les différents ministres, puisque c'est lui qui les représentera dans le département, Les chefs de service ne devront plus correspondre avec la capitale.

De cette façon, il sera mis fin à une pratique qui entraîne si souvent de mauvaises décisions et provoque toujours des pertes de temps et d'argent.

Les décisions prises par le Commissaire de la République et les actions menées sous sa direction se situeront, bien entendu dans le cadre du plan et des politiques nationales définies par le Gouvernement.

Le Commissaire de la République, garant de l'unité nationale, veillera également au respect des lois et de l'ordre public. Comme je vous l'ai déjà dit, c'est lui qui mettra en œuvre le contrôle administratif prévu par l'article 72 et la Constitution sur les actes des communes et des départements.

Les sous-préfets continueront à jouer, sous l'autorité directe du Commissaire de la République, un rôle très important. Les décrets portant déconcentration préciseront leurs attributions. Ils devront agir en tant que conseils et animateurs, auprès de petites communes.

Telles sont les mesures que le Gouvernement soumet à votre approbation. Il reste un point important à préciser. Ces dispositions devront à l'avenir s'appliquer à la ville et au département de Paris. Toutefois, ceux-ci se trouvent déjà, par rapport aux autres communes et départements de France, placés dans une situation particulière qui rend difficile la transposition pure et simple des nouvelles dispositions. Que l'on songe aux règles spécifiques en matière financière, aux problèmes particuliers posés par la gestion des personnels, aux attributions de la préfecture de police, à ce statut spécial qui veut que les institutions départementales et les institutions communales soient les mêmes. Il faut aussi prendre en compte la situation propre de la ville de Paris dans un certain nombre de domaines, qui la distingue des autres communes : statut de la R.A.T.P., de l'Opéra, des Pompiers, etc. On mesure ainsi l'étendue des problèmes à résoudre. Nous ne pouvions pas le faire dans un délai aussi court. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous donner un temps d'étude supplémentaire.

Mais l'objectif est clair : il s'agit d'aligner autant que possible Paris sur le droit commun, tel qu'il résultera de la présente loi. Le projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 1er janvier 1982.

CONCLUSION

Quand l'ensemble des mesures de décentralisation seront entrées en vigueur, les communes, les départements et les régions pourront choisir et conduire leur action sans entrave, dans le cadre de la loi et du Plan. Un grand nombre des pouvoirs détenus jusque là par l'Etat seront exercés au niveau le plus proche de la vie quotidienne. L'Administration sera rapprochée des administrés.

Le Plan national élaboré après consultation des régions assurera la cohésion des actions menées aux différents niveaux et la nécessaire solidarité économique entre régions riches et régions pauvres.

La décentralisation et la déconcentration, en donnant aux régions la possibilité d'être elles-mêmes, d'être fidèles à leurs traditions, à leur langue, à leur culture, et en créant un équilibre harmonieux entre le pouvoir central et les collectivités locales, feront disparaître les causes de conflit. Loin d'affaiblir l'unité nationale, elles la renforceront.

La diversité des majorités politiques, qui ont et auront la responsabilité de la gestion des collectivités territoriales en France, fournira la meilleure des garanties d'équilibre des forces entre le pouvoir central et les communes, les départements et les régions.

Les Municipalités, les Conseils Généraux et les Conseils Régionaux, quelle que soit leur appartenance politique, comme cela a été le cas dans les pays qui ont choisi la décentralisation avant nous, créeront, par leur action concurrente et stimulante, les conditions d'un nouveau développement économique social et culturel de la France.

Il est en effet souhaitable et même nécessaire, que la décentralisation politique et administrative soit accompagnée" d'une décentralisation économique.

Je vous propose à tous, Mesdames et Messieurs les Députés, de vous associer à cette grande entreprise de progrès et de confiance en nos compatriotes, en leurs élus communaux, départementaux et régionaux.

Rassemblons-nous pour donner à ceux qui désormais pourront décider, agir, construire librement, les possibilités de travailler vite et mieux encore que dans le passé, dans l'intérêt de leur commune, de leur département, de leur région et de la France.