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La délégation de service public

Définition

Les collectivités locales (communes ou syndicats de communes) peuvent confier la gestion de tout ou partie de leurs services des eaux à une compagnie privée de distribution dans le cadre de contrats de longue durée. On parle alors de gestion déléguée. La rémunération de l'entreprise est alors assurée par les résultats de l'exploitation.

Plusieurs types de contrats sont utilisés :

- la régie intéressée : c'est une forme de délégation de service public.
Le régisseur n'a pas la propriété de l'installation, il est rémunéré par la collectivité en fonction des résultats, par le biais d'une prime de gestion ou d'une participation aux bénéfices. Ce type de gestion est plutôt pratiqué en région parisienne et reste très minoritaire sur le plan national.
- l'affermage : c'est une convention par laquelle une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne publique ou privée (le fermier), qui se voit remettre pour la durée du contrat, les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service, moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources tirées de l'exploitation du service. L'entreprise (ou le fermier) exploite et entretient le réseau, mais la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la commune doivent être décrites dans un budget annexe qui retrace également les opérations financières effectuées avec l'entreprise (ou fermier).
- ou la concession : c'est un mode de gestion dans lequel l'entreprise finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité. La concession fait l'objet d'un contrat qui fixe les modalités d'exécution du service et les tarifs applicables. Le contrat établit notamment la nature des ouvrages ; délai d'exécution ; modalités d'exploitation du service ; respect des normes de qualité.

La distribution de l'eau en France est très majoritairement assurée en gestion déléguée : 75 % du nombre d'assurés desservis. La part des services d'assainissement confiée à des sociétés privées s'accroît rapidement (plus de 35 % des services). Essentiellement trois entreprises se partagent le marché : la Lyonnaise des eaux, la générale des eaux et la SAUR, filiale du groupe Bouygues.

La délégation se fait dans le cadre de contrats pluriannuels.

Evolution de l'encadrement de ce mode de gestion

Un grand nombre de contrats de délégation de service public se caractérisaient par leur opacité et la difficulté pour les collectivités locales de contrôler les prestations des délégataires. Ce contexte lié aux immenses enjeux financiers ont favorisé la corruption dans le secteur des délégations des services d'eau.