2002	2003	Évolution 2003/2002 (%)
Activité de la commission nationale d’indemnisation
Nombre de requêtes reçues	365	336	– 7,9
Nombre de décisions rendues	444	334	– 24,8
dont rejets, irrecevabilité et autres	54	35	– 35,2
Nombre d’affaires restant à juger	313	278	– 11,2
Indemnisation
Nombre d’affaires indemnisées	390	299	– 23,3
affaires indemnisées / décisions rendues	88 %	90 %
Montants versés (en Mo d’Euros)	5,15	2,95	– 42,7
Source : ministère de la Justice, DACG

 

L’indemnisation des victimes d'infractions

	2002	2003	Évolution 2003/2002 (%)
Nombre de demandes déposées auprès des CIVI	15 617	16 751	+ 7,3
Nombre de dossiers ouverts auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions	14 964	16 397	+ 9,6
Montants accordés par les CIVI (en Mo d’Euros)	159,6	216,2	+ 35,5
Montants des indemnités versées par le Fonds de garantie (en Mo d’Euros)	185,9	188,0	+ 1,1
Sources : cadres du parquet, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.