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L'étiquetage des produits dérivés du maïs et du soja génétiquement modifiés

(source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
http://www.agriculture.gouv.fr , le 14 mars 2001)

L'objet de ce texte est de présenter la réglementation pour l'étiquetage des aliments contenant ou issus de plantes génétiquement modifiées et de son application dans la pratique. Ces mesures particulières d'étiquetage s'inscrivent dans le cadre plus général des dispositions générales de la législation communautaire sur l'étiquetage. Ce cadre général comprend la directive générale sur l'étiquetage 79/112/CEE (transposée en droit français dans le code de la consommation, articles R. 112-1 à R. 112-31) et les principes généraux suivants prévalent :L'étiquetage doit être informatif, c'est à dire qu'il doit fournir au consommateur final les indications utiles sur les caractéristiques du produit :
Il doit être proportionnel, c'est à dire ne pas induire de charges indues sur les entreprises.
Il ne doit pas créer d'exigence surdimensionnée par rapport au besoin d'information du consommateur.
Il ne doit induire le consommateur en erreur.
Les dispositions d'étiquetage doivent être applicables dans la pratique et contrôlables.

Le panorama réglementaire sur les aliments issus de plantes génétiquement modifiés

Au total, quatre maïs et une variété de soja ont été autorisés sous couvert de la directive 90/220 relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Pour mémoire, cette directive prévoit une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine. L'innocuité des produits génétiquement modifiés ne justifie pas d'imposer des mentions particulières vis-à-vis de risque d'allergies.
Peu après, le Parlement européen et le Conseil adoptent le 27 janvier 1997 le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients destinés au consommateur final. Ce règlement prévoit une évaluation concernant la sécurité alimentaire et des dispositions particulières d'étiquetage des aliments et des ingrédients nouveaux destinés à la consommation humaine, avant leur mise sur le marché. Il s'applique aussi aux produits issus d'OGM.
En plus des dispositions générales d'étiquetage, il impose des mentions supplémentaires pour tous les nouveaux produits dérivés d'OGM pour l'information du consommateur.
Les additifs, les arômes et les solvants d'extraction ne sont pas concernés car ils sont soumis à une évaluation spécifique et des dispositions particulières d'étiquetage dans le cadre de leurs réglementations propres. Mais la Commission, dans une décision récente, a pris l'engagement de proposer dans un proche avenir des mesures communautaires d'étiquetage pour les additifs et les arômes contenant ou issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Le règlement nouveaux aliments ne s'applique qu'aux produits dont la consommation est restée négligeable avant son entrée en vigueur, le 15 mai 1997. Par conséquent, le soja et le maïs autorisés en avril 1996 et en février 1997 ne sont pas couverts par ce dernier.

L'étiquetage des produits contenant des dérivés d'OGM autorisés avant mai 1997

En vue d'harmoniser les dispositions de ces produits en matière d'étiquetage pour l'information du consommateur, la Commission a pris, fin 1997, un premier règlement calqué sur l'article concernant l'étiquetage du règlement nouveaux aliments/ingrédients. Il impose certaines mentions obligatoires pour les nouveaux produits, dès lors qu'ils ne sont pas " équivalents " aux aliments conventionnels, sans préciser cette dernière notion.
Il faut préciser que la notion d'équivalence pour l'étiquetage, dont nous parlons ici, se place dans une optique d'information du consommateur. Elle est différente de la notion d'équivalence substantielle pour la sécurité. L'équivalence substantielle est un des critères utilisés par des experts scientifiques pour avoir une approche cohérente en matière d'évaluation de la sécurité des aliments issus d'OGM. Ainsi, un produit peut être équivalent en terme de sécurité mais présenter des différences nutritionnelles, par exemple, nécessitant un message d'information particulier.
Un nouveau règlement, le n°1139/98, adopté par le Conseil le 26 mai 1998, a levé les imprécisions du premier, en précisant plus concrètement les critères à prendre en compte pour l'étiquetage. Il s'applique depuis le 1er septembre 1998.
Le règlement concerne précisément les produits dérivés partiellement ou totalement de soja résistant au glyphosate (Glycine max L.) ou du maïs (Zea mays L.) tolérant à la pyrale.
L'article 2 point 2 indique que " les denrées alimentaires, qui ne contiennent ni protéines ni ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas soumises aux dites exigences spécifiques supplémentaires d'étiquetage ".

L'application pratique concernant la mention de l'origine OGM

D'une manière générale, un aliment qui, parmi ses ingrédients, contient du maïs (ou du soja) génétiquement modifié doit avoir dans la liste de ses ingrédients la mention : " produit à partir de maïs (ou de soja) génétiquement modifié ". Une note au bas de la liste, spécifiant cette origine, peut suffire dès lors qu'elle est bien visible. La taille des lettres doit au moins être équivalente à celle des lettres de la liste des ingrédients.
La même obligation s'applique aux ingrédients qui figurent dans la liste sous une désignation générale de type " amidons ", qui englobe plusieurs types d'amidons.
S'il n'y a pas de liste d'ingrédients, la mention doit apparaître clairement dans l'étiquette.

Certains produits peuvent contenir de l'ADN ou des protéines et ne pas être étiquetés

La présence avérée d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique de dans un produit fini n'entraîne pas systématiquement l'obligation de mention de l'origine génétiquement modifiée.
Premier cas de figure, la composition de l'aliment peut renfermer un additif obtenu à l'aide de biotechnologies pour lequel l'obligation d'étiqueter ne s'applique pas.
Deuxième cas de figure, le Conseil de l'Union européenne a envisagé dans les considérants n°14 et 15 de son règlement 1139/98 de définir un seuil de détection d'ADN et de protéines dans le produit fini liée à une " contamination ". Précisons que les autorités françaises ne considèrent pas l'ADN et les protéines comme des contaminant. Elles préfèrent employer le terme de " présence fortuite ".
Des éclaircissements doivent donc être apportés sur les denrées obtenues à partir de matières premières conventionnelles qui, a priori, ne sont pas concernées par le règlement 1139/98 et qui pourraient contenir des traces d'ADN ou de protéines.
Ces traces peuvent avoir pour origine un mélange très faible à différentes étapes des filières. Lors de la préparation de semences, le pollen du maïs d'une variété peut entraîner involontairement un mélange, certes faible mais réel, de variétés. L'utilisation du même
matériel pour la récolte, le séchage, le stockage ou le transport peut aussi amener des traces de variétés de maïs différentes.
Il importe de préciser qu'il ne s'agit pas ici d'accidents mais d'un impondérable lié aux caractéristiques biologiques de l'espèce (contamination) et aux contraintes technologiques dans les filières.
Les autorités françaises s'attachent donc actuellement à quantifier l'impact de ces mélanges fortuits, dans les conditions de bonnes pratiques, le long des filières en vue de déterminer des pourcentages de présence fortuite acceptée aux différents stades.

Une liste des produits sans mention de l'origine OGM

Le règlement prévoit que la mention d'étiquetage ne s'impose plus si les produits obtenus en tout ou partie à partir des deux espèces en question ne contiennent ni ADN ni protéines résultant de la modification génétique. Il s'agit de préserver le sens et la pertinence de ces mentions, qui doivent fournir des indications utiles au consommateur final sur les caractéristiques du produit.
Aucun produit ne figure aujourd'hui sur une telle liste.
Au préalable, il apparaît essentiel de valider une ou des méthodes de détection officielles. A ce jour, les autorités françaises ont chargé un réseau de laboratoires officiels de développer de tels outils. Elles ont saisi les instances communautaires en soulignant l'absolu nécessité de conclure sur ce point. Parallèlement, d'autres équipes scientifiques en Europe, y compris dans les centres de recherche de la Commission travaille à valider des méthodes communes.

La mise en place de la traçabilité dans les filières de plantes génétiquement modifiées

La traçabilité des filières de production de plantes transgéniques au plan national est une orientation forte du gouvernement français. Les autorités françaises sont convaincues de l'intérêt d'une telle démarche, au delà de la problématique des biotechnologies, parce que la traçabilité est à la fois un atout dans la valorisation de produits de qualité et une réponse sociale à la mondialisation des échanges.
Des outils ou des expériences existent déjà dans le cadre des normes internationales ISO et dans le secteur des produits issus d'agriculture biologique.

La mention " produit sans utilisation des biotechnologies "

Il est envisagé de réglementer l'utilisation de l'allégation " sans utilisation des biotechnologies ". L'Allemagne a proposé dans un projet de décret une série de critères pour pouvoir alléguer dans ce sens mais la réflexion sur ce sujet ne fait que commencer.)