1.2
La juridiction d'instruction : un volume d'activité globalement
inchangé mais un formalisme accru
L'ampleur
et l'impact des dispositions de la loi du 15 juin 2000 concernant
le déroulement de l'instruction préparatoire ne sauraient
être sous-estimés. Si l'activité des juges et
des chambres de l'instruction a pour l'instant peu évolué,
l'accomplissement des nouvelles formalités de procédure
alourdit le fonctionnement des cabinets.
1.2.1 Une évolution des
saisines peu significative tant au premier degré qu'en appel
*
Les cabinets d'instruction
La
plupart des procureurs de la République et des juges d'instruction
rencontrés ont indiqué que la réforme n'avait
pas modifié la politique des parquets en matière d'ouverture
d'information. De fait, le nombre d'instructions ouvertes au cours
du premier trimestre 2001 ne traduit pas, dans les TGI de l'échantillon,
une évolution sensible par rapport à la même période
de l'année précédente.
Si
une baisse a été constatée aux TGI de Lyon et
de Bordeaux, dans des proportions respectives de 26 % et de 10 % ,
la tendance est à la stagnation pour les huit autres juridictions
de l'échantillon. Au-delà de ce constat, il convient
de ne pas perdre de vue qu'au plan national, les saisines de juge
d'instruction sont en baisse constante depuis plusieurs années.
L'élargissement
des possibilités de demandes d'actes n'a pas, pour l'instant,
suscité une inflation des requêtes hormis à Pontoise
où elles sont passées de 18 à 69, soit une augmentation
de 283 %, entre les premiers trimestres 2000 et 2001.
Des
opinions contrastées ont été recueillies sur
la charge représentée par la rédaction des ordonnances
de mise en accusation ; pour certains, l'exercice de cette nouvelle
compétence nécessite un important travail, alors que
d'autres ont indiqué adopter, sauf difficulté, les réquisitions
du parquet.
De
façon générale, les juges d'instruction estiment
que l'instauration du JLD ne s'est pas traduite par un allégement
sensible de leur charge de travail. Ils observent que la motivation,
souvent minutieuse, des actes de saisine de cette juridiction requiert
un temps équivalent à celui auparavant consacré
à l'élaboration des ordonnances. Les gains suscités
par le transfert de la tenue des débats seraient largement
compensés par le poids des nouvelles formalités qui
seront examinées plus loin.
*
Les chambres de l'instruction
La mise en oeuvre de la loi n'a
pas eu, pour l'instant, d'incidences majeures sur leur fonctionnement.
Dans
les cours visitées, seuls quatre cas de référé-liberté
ont été recensés lors de la période observée
; la publicité des débats n'a été sollicitée
qu'à deux reprises ; aucune demande de nullité d'une
mise en examen n'est intervenue et seulement douze appels d'ordonnances
de mise en accusation ont été enregistrés.
Hormis à Versailles et, dans une moindre mesure à Aix-en-Provence,
les appels des décisions des JLD ne sont pas plus nombreux
que les recours antérieurement formés contre les ordonnances
des juges d'instruction. Une diminution a même été
constatée à Bordeaux.
Dans
une cour cependant, un doublement des appels d'ordonnances de refus
de demande d'actes a été relevé.
Enfin,
aucune difficulté particulière n'a été
signalée pour l'acheminement et la réception des dossiers,
malgré la réduction du délai pour statuer sur
l'appel des ordonnances de placement en détention ; il en est
de même, sauf dans une cour, pour la notification non plus du
seul dispositif mais de l'intégralité des arrêts,
qui constitue néanmoins une charge supplémentaire pour
le greffe.
Reste
à mentionner une initiative de la chambre de l'instruction
de Versailles en vue d'une application effective des dispositions
de la loi nouvelle concernant le délai raisonnable des instructions.
Compte tenu des prescriptions de l'article 175-2 du code de procédure
pénale, les deux présidents de la chambre de l'instruction
ont décidé de saisir systématiquement celle-ci
des dossiers ouverts depuis plus de deux ans et dans lesquels aucun
acte n'avait été effectué depuis longtemps. Les
dossiers faisant l'objet d'une décision d'évocation
sont confiés à un conseiller prélevé sur
l'une des formations correctionnelles. A la date de la visite, celui-ci
était en charge de dix informations.
1.2.2 De nouvelles exigences
procédurales parfois difficiles à mettre en oeuvre
La
loi du 15 juin 2000 a créé des formalités qui
accroissent la tâche des greffes d'instruction ; certaines suscitent
d'ailleurs des difficultés d'application.
Le
champ des actes devant être notifiés aux parties s'est
considérablement élargi. Le droit d'obtenir notification
de l'intégralité des rapports d'expertise, et non plus
des seules conclusions, est souvent exercé. Surtout, l'obligation
d'adresser aux victimes un avis les informant de leur droit de se
constituer partie civile, constitue une lourde charge, particulièrement
dans les procédures concernant plusieurs dizaines, voire centaines
de victimes. Compte tenu des difficultés rencontrées,
ces avis ne sont pas, dans certaines juridictions, systématiquement
adressés.
La sujétion représentée
par la reprographie des dossiers est accentuée. La multiplication
des intervenants au cours de l'instruction nécessite la reproduction
de la procédure en plusieurs exemplaires, ce que ne permettent
pas toujours les moyens humains et matériels. Les juges d'instruction
se plaignent de difficultés de fonctionnement tenant au fait
qu'ils doivent partager leurs dossiers avec le parquet, le JLD, les
conseils des parties et la chambre de l'instruction, en cas de recours.
Cette situation est susceptible de s'aggraver avec la gratuité
des copies prévue à compter du 16 juin 2001.
Les
juges d'instruction ont fait valoir que les charges nouvelles du greffier
réduisaient sa disponibilité pour l'assistance aux interrogatoires
et auditions. Plusieurs ont indiqué devoir désormais
accomplir eux-mêmes, au détriment de leur propre travail,
une partie des tâches matérielles incombant au greffe.
En définitive, les interlocuteurs rencontrés considèrent,
pour la plupart, que l'accentuation du formalisme présente
le risque d'allonger la durée des instructions et d'amoindrir
leur qualité.
