Paris,
le 5 février 2004
Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
a toujours eu pleinement conscience, dans le cadre de ses fonctions,
d’être le garant des libertés publiques
et individuelles, de l’équilibre entre les pouvoirs
conférés aux organes chargés des investigations
et de la poursuite, et le respect des droits de la défense.
Il souhaite donc rappeler que le projet de loi relatif à l’adaptation
de la Justice aux nouvelles formes de criminalité, dit « Perben
II », n’a qu’un seul but : améliorer l’efficacité de
la Justice.
Par ailleurs, Dominique PERBEN a particulièrement veillé à ce
que l’élaboration de ce texte se fasse dans un esprit
de concertation avec l’ensemble des acteurs judiciaires.
En témoignent les nombreuses rencontres depuis décembre
2002 avec les représentants des magistrats et des avocats,
avant même et pendant les quatre examens successifs du projet
de loi au Parlement.
Le Ministre de la Justice regrette à cet égard l’incompréhension
et les critiques totalement infondées de certains.
Il souhaite ainsi rappeler que :
- les infractions relevant
de la criminalité organisée
ne se confondent nullement avec la notion de « bande organisée ».
Elles sont précisément définies par le texte
: assassinat, torture et acte de barbarie en bande organisée,
trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite
des êtres humains, terrorisme notamment. Préméditées
et structurées, ces infractions sont l’oeuvre de véritables
mafias internationales. Le projet de loi ne concerne évidemment
pas les petites ou moyennes infractions commises simplement en
réunion ;
- la garde à vue de 96 heures pour les mineurs n’est
prévue que pour ceux impliqués dans des affaires
de criminalité organisée, et dans lesquelles des
personnes majeures sont également impliquées. Pour
ces mineurs, la présence d’un avocat est prévue
dès la première heure ;
- les dispositions concernant les repentis, les indicateurs rémunérés,
l’infiltration, la pose de micros, ne sont applicables que
pour des infractions particulièrement graves (proxénétisme,
traite des êtres humains, trafics de drogue, escroquerie à grande échelle)
et non en toute circonstance. Elles seront impérativement
autorisées par un juge, voire deux ;
- la reconnaissance anticipée de culpabilité, appelée
communément « plaider coupable », garantit un
strict respect des droits de la défense à tous les
stades de la procédure. Le texte empêche même
la personne poursuivie de pouvoir renoncer à l’assistance
d’un avocat. Cette nouvelle procédure permettra heureusement
d’éviter la situation intenable que connaissent tant
d’audiences correctionnelles.
Contacts
presse : Ministère de la Justice
Arnaud LEBLIN : 01 44 77 22 02
