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Philip MILBURN,
Sociologue, maître de conférence à l'Université de Metz, Chercheur au GRASS-CNRS

La réparation pénale est le produit d'une conception doctrinale et législative dont la mise en œuvre, en pratique, permet de souligner les cohérences institutionnelles et professionnelles entre les différents acteurs impliqués (magistrats, services éducatifs, sites d'accueil...). Les études de terrain, entretiens (5) et analyses de dossiers permettent de systématiser la mesure de réparation en rationalisant les types de personnes impliquées, de cas concernés, de profils... Les stigmates du système ainsi décrit se distinguent des systèmes retenus dans les autres pays européens, singulièrement en Angleterre et au Pays de Galle.

La mise en place de la réparation pénale par les éducateurs

Description de la mesure

Introduite par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, la réparation pénale présente la même origine textuelle que la médiation pénale avec laquelle la confusion a longtemps été entretenue. Il semble donc nécessaire de souligner que la loi n'interdit pas la mesure de médiation pénale pour les mineurs mais celle-ci n'est pas prise en charge par les services éducatifs, mais par les services associatifs classiques de médiation pénale. La réparation pénale, quant à elle, est obligatoirement prise en charge par la PJJ ou un service privé habilité par la PJJ car elle est érigée par l'ordonnance de 1945 en mesure éducative. Elle devait encore être distinguée de la médiation pénale dans la mesure où on ne privilégie pas la transaction mais vers l'éducation du jeune. Par ailleurs, l'esprit de la loi comme de la doctrine tendait à la distinguer du TIG, même si elle en était l'héritière, car elle était destinée à des mineurs et devait donc avoir une dimension supplémentaire. Enfin ce n'est pas une mesure de rappel à la loi car elle doit comporter une dimension supplémentaire, pédagogique : il s'agit d'apporter autre chose au jeune que la réponse judiciaire à son comportement. 

Les objectifs

La mesure a pour premier objectif d'inculquer au mineur une pédagogie générale de la règle et de la norme, au-delà de la loi ; il faut lui restituer le sens des valeurs et des normes dans la vie quotidienne, qu'elles soient légales ou non. La réparation renvoie au sens de la norme et de la transgression pour le mineur. 
La réparation a encore un objectif de pédagogie de l'insertion sociale ; la réparation doit avoir pour objectif d'améliorer la connaissance du monde social par le jeune en l'ouvrant au-delà de son " quartier ", de sa famille, de son école pour l'ouvrir sur l'extérieur, notamment sur les institutions, l'emploi... Enfin, par-delà l'insertion sociale, c'est l'image que les mineurs ont d'eux-mêmes qu'il faut changer par la mise en œuvre d'une pédagogie de l'identité. 

Dans la pratique, les éducateurs s'emploient à atteindre ces trois objectifs. Dans cette perspective, il faut distinguer deux phases : une phase d'entretiens auprès du mineur et de sa famille et une phase active de réparation proprement dite. 
La première phase est souvent sous-estimée par les magistrats qui la considèrent comme une perte de temps ; à l'opposé, les éducateurs lui accordent une importance réellement éducative permettant de recadrer le jeune et de mesurer ce qu'il a fait et ce qu'il veut faire. A partir de l'acte passé s'ouvrir sur un projet personnel tourné vers l'avenir. 

Le travail éducatif porte sur trois aspects principaux : 

L'acte et sa transgression : le travail éducatif classique porte très peu sur l'acte(6), beaucoup sur la personnalité. La mesure de réparation permet de travailler surtout sur l'acte parce qu'elle donne un levier qui est l'activité de réparation. 

La personnalité : elle ne doit pas être négligée dans la mesure de réparation. Celle-ci permet d'évaluer la situation psychologique du jeune.

Le contexte : cerner l'état de son environnement, de son entourage, pour déterminer l'influence du contexte sur son comportement délictueux. 

Le choix de la mesure

Tous ces aspects peuvent justifier une suggestion de réorientation des services éducatifs vers d'autres types de mesures complémentaires ou alternatifs ; il ne faudrait pas limiter la mesure de réparation au seul acte, il est nécessaire de prendre en considération l'environnement qui peut justifier une mesure de protection. Sous cet éclairage, il y a souvent, en pratique, plusieurs entretiens qui sont autant d'occasion de choisir et d'adapter la mesure, en relation et négociation non seulement avec le jeune mais aussi avec le site d'accueil. 
L'activité de réparation a pour vocation de renouer le fil de l'insertion entre le jeune et le tissu social, de faire en sorte que le jeune reprenne contact avec la société, qu'il la comprenne, qu'il s'y inscrive. La mesure retenue doit permettre de restituer à l'acte et à son auteur une valeur positive à laquelle est attachée une reconnaissance sociale. Il doit en ressortir une prise de conscience de ce qui est positif, recommandé par la société, et de ce qui est condamnable.

Le choix de la mesure et du site de réalisation de la mesure s'avèrent donc particulièrement importants ; la démarche de revalorisation implique des acteurs variés permettant une adaptation de la mesure aux besoins révélés pare les entretiens : services publics divers (police, pompiers...), des organismes de bienfaisance (secours populaire, secours catholique), organismes charitables (SPA...), des collectivités(7)... Le sens de l'intervention de ces acteurs est d'intégrer le jeune dans une perspective singulière pour le faire prendre conscience de ce qu'est une activité valorisée par la reconnaissance sociale. 

La réparation directe " réelle ", directement auprès des victimes, est particulièrement rare et ne représente que 4% des mesures de réparation. Toutefois, ce chiffre est minoré par les victimes " institutionnelles ", telle que les communes par exemple, qui ne sont pas comptabilisées comme des réparations directes mais comme des participations à un service public.

En ce qui concerne les victimes " privées ", elles refusent souvent d'être impliquées dans la mesure. Par ailleurs, il est fréquent en pratique que le magistrat ne transmette pas l'identification de la victime au service éducatif. En outre, même lorsqu'elle est identifiée, les éducateurs ne sont pas spécifiquement formés à la médiation qui suppose de convaincre la victime qu'elle a intérêt à rencontrer l'auteur. Du reste, les conséquences de son intervention dans la mesure ne sont parfois pas souhaitables. L'accueil du jeune auteur doit être préparé à répondre à une finalité particulière pour ne pas priver la mesure de son effet.

Le système de réparation pénale en Angleterre et au Pays de Galles

Caractéristiques du système

Bien qu'il présente la même volonté de promouvoir la justice de proximité qu'en France, le système de réparation pénale en Angleterre et au Pays de Galles est radicalement différent du système français.

Le système anglais relève d'une loi " Crime and disorders Act "de 1998 axée sur les community orders, c'est-à-dire des " ordonnances de justice de proximité " qui renvoient à un traitement et à une prise en charge " communautaire (8) ". Le Crime and disorders Act propose toute une série de mesures qui sont à disposition du Tribunal (9).

Tout ce système repose sur des différences essentielles dans le système pénal ; à la différence du système pénal français, il n'y a pas de parquet en Angleterre. Les décisions relatives aux mineurs ne sont pas rendues par le cabinet du juge pour enfant mais par un Tribunal pour enfants composé de magistrats qui rend de véritables décisions. Une fois la décision rendue, l'enfant est remis aux services sociaux indépendants de la justice ou à des associations : il est renvoyé à une prise en charge " communautaire ", selon l'expression anglophone.

L'exécution des mesures

Le Crime and disorders act a créé un dispositif national et décentralisé de suivi de ces mesures appelés les YOTs (Young offenders team). Ces équipes sont créées autour d'un service social, mais n'est pas placée sous son autorité. C'est une équipe pluridisciplinaire, comprenant des fonctionnaires détachés des services d'origine : police, service de santé, service de prévention... Les YOTs fonctionnent de façon continue, gèrent et suivent les dossiers qui leur parviennent ; ils pilotent les mesures et imposent aux jeunes concernés de leur rendre compte de leur évolution. Malgré l'absence de Ministère de la Justice, les YOTs ne fonctionnent pas indépendamment les uns des autres, ils sont pilotés au niveau national par un service (YJB) qui a pour tâche de favoriser la cohérence nationale des YOTs. Un contrôle institutionnel est ainsi mis en place.

L'intervention d'un groupe pluridisciplinaire permet d'adapter le caractère exclusivement pénal du système anglais à la finalité sociale de la réparation pénale. La création d'une dynamique singulière compense l'absence de PJJ en instaurant une activité non plus uniquement pénale mais également sociale. 

5 Les observations et entretiens ont porté sur quatre sites répartis sur différentes zones géographiques, à densité de population variable. [retour]
6 Sur la nature des infractions faisant l'objet d'une réparation pénale, MILBURN, La réparation pénale à l'égard des mineurs, Mission de recherche Droit et Justice, Coll. Arrêt sur recherches, n° 1, mars 2002, p. 57. [retour]
7 P. MILBURN, op. cit., p. 105. [retour]
8 Le terme est ici entendu par opposition au pénitentiaire. [retour]
9 TIG (Community Service Order), la médiation en vue de la compensation du dommage (Compensation 
Order), la liberté surveillée (Probation Order), l'injonction thérapeutique (Drug Treatment and 
Testing Order), l'interdiction de présence sur la voie publique à certaines heures (Curfew 
Order), la réparation pénale (Réparation Order). [retour]