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L'office des migrations internationales (OMI)


(Source : http://www.social.gouv.fr)

L'article 29 de l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 avait créé auprès du ministre du Travail, un Office national d'immigration (ONI) doté du monopole, d'une part, du recrutement et de l'introduction France des travailleurs étrangers et originaires des territoires d'outre-mer, et d'autre part, du recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger.

Aux termes de la loi N° 73-4 du 2 janvier 1973, les missions de l'ONI étaient inscrites à l'article L 321-9 du code du travail. Un décret du 15 novembre 1973 insérait dans le code du travail les articles R 341-9 à R 341-32 décrivant les attributions et le fonctionnement de l'établissement.

A dater de 1975, les attributions de l'OMI se sont diversifiées :

Ø participation aux actions d'accompagnement social d'insertion ces immigrés (décret N° 75-1001 du 16 octobre 1975 modifiant l'article R 341-9 du code du travail) ;

Ø intervention en matière de regroupement familial (décret du 29 avril 1976 modifié) ;

Ø participation à la lutte contre l'emploi non déclaré par la création de la contribution spéciale (Loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 modifiant l'article L 341-7 du code du travail) ;

Ø intervention dans la réinsertion au pays d'origine à partir de 1977 ;

Ø extension du contrôle médical à tous les étrangers (arrêté du 30 juillet 1986) ;

Ø confirmation du rôle de l'établissement dans l'expatriation par le décret N° 88-24 du 7 janvier 1988 changeant de dénomination de l'établissement en Office des migrations internationales (OMI).

Depuis 1991, les missions de l'OMI ont été recadrées :

- la loi N° 91-1383 du 31 décembre 1991 a pris acte de l'évolution intervenue depuis 1975 en inscrivant les attributions de l'établissement à l'article L 341-9 du code du travail (participation aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'accueil au séjour, à l'établissement des étrangers en France, au rapatriement ou la réinsertion au pays d'origine, à la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger, à l'emploi des Français à l'étranger) et en lui donnant le monopole des éventuelles vérifications à domicile préalablement à la délivrance d'un certificat d'hébergement ;

- la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a confirmé le monopole de l'OMI pour le contrôle à domicile des conditions de ressources et de logement nécessaires pour le regroupement familial et permet le dépôt de ces dossiers directement à l'OMI dans les départements désignés par arrêté ministériel.

Avant la loi du 18 janvier 2005, l'OMI concentrait principalement ses activités sur :

- l'immigration, avec une insistance particulière sur l'accueil des étrangers et de leur famille pour favoriser leur intégration au sein de la population française,

- le retour au pays d'origine avec une attention spéciale donnée au développement local et à la formation,

- l'expatriation avec l'ouverture depuis le 1er septembre 1999 par l'OMI et l'ANPE d'un réseau public d'emploi à l'étranger.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale crée l'Agence Nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, définit le contrat d'accueil et d'intégration.

Ce nouvel opérateur réunit les moyens de l'Office des migrations internationales (OMI) établissement public administratif, et du Service social d'aide aux émigrants (SSAE) association reconnue d'utilité publique.

"La Documentation française, mars 2005"