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Les 6 ans de la loi sur le handicap

le 11 02 2011 Archives.

Rue de Rivoli. Circulation urbaine

Rue de Rivoli. Circulation urbaine © La Documentation française, Photo : Leonardo Antoniadis

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005.

Cette loi rénove en profondeur la politique du handicap en adoptant une définition du handicap qui intègre, non seulement les incapacités d’une personne, mais aussi l’inadaptation de son environnement. Pour tenir compte de ce double aspect du handicap, la loi entend agir sur les incapacités individuelles avec l’institution du droit à compensation et sur les causes environnementales du handicap par un objectif d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.. De plus, pour favoriser l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et simplifier les procédures, la loi crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), lieux uniques d’accueil pour la mise en oeuvre des plans de compensation.

Six ans après sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi., le bilan d’application de la loi est contrasté. Beaucoup reste à faire notamment pour l’accessibilité et une réforme en cours de l’allocation d’adulte handicapé fait craindre à certains une remise en cause de l’esprit de la loi.

vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources sur la loi du 11 février 2005 et son application.

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