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Allocations familiales : un débat récurrent

le 17 10 2014 Archives.

© nadezhda1906

Dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. prononcée le 19 juin 1997, le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Face aux oppositions soulevées par cette disposition, le Premier ministre annonce, lors de la première Conférence nationale de la famille, la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales au profit d’un abaissement du quotient familial. Par ailleurs, le versement des allocations familiales est prolongé jusqu’à l’âge de 20 ans. A partir de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, les allocations familiales sont de nouveau versées sans condition de ressources, à tous les foyers à partir de deux enfants.

En février 2013, le débat est relancé par le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui propose la fiscalisation des allocations familiales, c’est-à-dire leur intégration aux revenus imposables du foyer. Le 9 avril 2013, Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, remet un rapport sur les aides à la famille au Premier ministre dans lequel il propose une modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Néanmoins, l’avis du Haut Conseil qui accompagne le rapport conteste cette proposition, perçue comme une atteinte au principe d’universalité. Pour le Haut Conseil, la mise en oeuvre du principe "chacun cotise selon ses ressources et reçoit selon ses besoins" risquerait d’avoir des conséquences sur l’ensemble de la protection sociale et notamment sur l’assurance maladie. Le Haut Conseil conteste, en outre, le diagnostic sur la situation des comptes de la branche famille dont le déficit serait artificiel et spontanément effacé en 2019. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce finalement, le 3 juin 2013, un nouvel abaissement du quotient familial.

Lors de la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, la ministre en charge des affaires sociales annonce des efforts significatifs sur les dépenses afin de maîtriser le déficit de la sécurité sociale. Pour la branche famille, le projet de loi initial prévoyait : une réforme du congé parental, une division par trois à partir du deuxième enfant de la prime à la naissance versée sous conditions de ressources en fin de grossesse (308 euros contre 923 euros), le report de 14 à 16 ans de la majoration mensuelle des prestations familiales, le décalage, au début du mois suivant la naissance de l’enfant, du premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (cette prestation était versée dès le mois de naissance). A l’occasion du passage en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de ce projet de loi, des députés de la majorité ont annoncé leur intention de déposer un amendement afin de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. D’abord hostile à une modulation des allocations familiales, le président de la République a finalement donné son accord le 16 octobre 2014. A compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales devraient être divisées par deux pour les familles de deux enfants dont les revenus dépassent 6 000 euros par mois (et divisées par 4 pour celles au-delà de 8 000 euros). 400 millions d’euros d’économies sont prévus en 2015 grâce à cette mesure, 800 millions en année pleine.

Le PLFSS sera examiné en séance publique l’Assemblée nationale à partir du 21 octobre 2014.

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