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L’Assemblée nationale réforme son Règlement

le 28 11 2014 Archives.

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A partir de la proposition de résolution présentée par son président, Claude Bartolone, l’Assemblée nationale prépare une réforme de son Règlement.

Le Règlement est une véritable loi interne de l’Assemblée. Il détaille les règles de procédure et la composition des différents organes parlementaires. Adopté en séance publique, le Règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la Constitution. L’Assemblée nationale a déjà réformé son Règlement en 2009 afin de tenir compte des modifications introduites par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. La réforme en cours a pour objectif affiché d’améliorer le fonctionnement de l’Assemblée, de valoriser ses travaux et de renforcer sa transparence.

Ainsi, la réforme pose le principe de la publicité des travaux des commissions. Elle élève au niveau réglementaire l’existence d’un code de déontologie au sein de l’Assemblée et fixe le statut du déontologue. La fonction de déontologue à l’Assemblée est de création récente. Le premier déontologue a été nommé en 2011. La réforme lui donne une légitimité supplémentaire en inscrivant ses compétences dans le Règlement de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, pour une meilleure organisation des travaux en séance, la réforme prévoit qu’à chaque début de législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., la Conférence des présidents fixe la durée de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Elle limite aussi la possibilité de tenir des séances supplémentaires d’autres jours que les mardi, mercredi et jeudi. Actuellement, ces séances supplémentaires ont lieu de droit quand le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le demande. La réforme ne permettrait ces séances de droit que pour l’examen des textes qui relèvent du droit prioritaire d’inscription à l’ordre du jour du gouvernement (art. 48-3 de la Constitution). En outre, la proposition de résolution prévoit l’interdiction de siéger en séance publique au-delà de 1 heure du matin. Enfin, pour renforcer les droits de l’opposition, le "droit de tirage" existant en matière de commission d’enquête serait étendu aux missions d’information. Les groupes d’opposition ou les groupes minoritaires obtiendrait de droit la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par session (il ne serait plus nécessaire que leur demande soit votée dans l’hémicycle).

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