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Une circulaire pour la simplification des normes

le 28 07 2017

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Une circulaire du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires est publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juillet 2017. La maîtrise de la production législative doit faire l’objet d’une réforme constitutionnelle qui sera soumise au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

A l’avenir, l’adoption d’une nouvelle norme réglementaire doit s’accompagner de la suppression de deux normes existantes. Si une telle suppression s’avère impossible, la circulaire impose au moins la simplification de deux normes existantes. La suppression des normes existantes doit être opérée dans le cadre de la même politique publique que la norme créée. Elle doit, en outre, être d’un niveau équivalent à la norme créée.

Sont exclus de cette nouvelle règle les décrets sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d’organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l’État, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d’une ordonnance (et dont la publication conditionne l’entrée en vigueur de ces textes).

Sont concernés les décrets qui créent de nouvelles contraintes (nouvelles formalités administratives, nouvelles obligations de mise en conformité, etc.) y compris ceux pris pour l’application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur.

Pour que cette règle de compensation puisse être effectivement mise en oeuvre, une évaluation du volume des normes réglementaires actuellement en vigueur est nécessaire. Le Premier ministre demande un chiffrage précis de l’impact des normes (charges et économies induites) à chaque département ministériel. La centralisation des éléments de chiffrage est confiée au Secrétariat général du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Par ailleurs, pour la transcription des directives européennes, le Premier ministre proscrit toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive. Il rappelle aussi que les dispositions dépourvues de portée normative n’ont pas à être insérées dans les lois et les règlements.

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