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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la "loi Macron"

le 6 08 2015 Archives.

Travail du dimanche ©Gerhard Seybertn - fotolia.com

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", le 5 août 2015. La loi a été promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 7 août 2015.

Le Conseil a jugé la majorité des articles de la loi conformes à la Constitution. La loi prévoit notamment d’autoriser l’ouverture des commerces en soirée et le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI). Les ZTI seront définies dans les grandes villes touristiques, en concertation avec le maire. Dans les grandes gares, les commerces resteront ouverts tous les dimanches de l’année. Dans toutes les villes de France, les maires pourront permettre l’ouverture des commerces jusqu’à 12 dimanches par an (contre cinq actuellement). Les autres mesures phares concernent l’ouverture à la concurrence de lignes d’autocar interurbaines, ainsi que les règles d’installation de certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, etc.).

Parmi les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel figurent notamment :

  • l’article 201 sur la gestion des déchets nucléaires stockés en profondeur, ce qui concerne le centre industriel de stockage géologique (Cigéo) de Bure en Lorraine (cavalier législatif).
  • l’article 225 assouplissant la loi Evin pour autoriser la publicité pour le vin, en tant que produit lié à un patrimoine gastronomique et culturel (cavalier législatif).
  • l’article 266 plafonnant les indemnités octroyées par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de recours déposés par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, après l’adoption définitive du texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. le 10 juillet 2015 par le biais de la procédure du 49.3.

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