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Constitution : quatre projets de loi de réforme

le 15 03 2013 Archives.

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Quatre projets de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. ont été présentés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 mars 2013. Ils portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Vie-publique vous permet de prendre connaissance des dispositions de ces projets de lois et de revenir sur le fonctionnement actuel des institutions.

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