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Constitution : quatre projets de loi de réforme

le 15 03 2013 Archives.

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Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Ils portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement, les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.

Vie-publique vous permet de prendre connaissance des dispositions de ces projets de lois et de revenir sur le fonctionnement actuel des institutions.

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