Des critères pour l’admission au séjour des sans-papiers| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Des critères pour l’admission au séjour des sans-papiers

le 30 11 2012 Archives.

© Richard Villalon - Fotolia.com

Quels doivent être les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière ? Une circulaire du ministre de l’intérieur signée le 28 novembre 2012 et présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. définit les conditions d’examen des demandes en vue de délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale", soit "salarié", soit "travailleur temporaire".

En vigueur à compter du 3 décembre 2012, la circulaire s’applique aux étrangers qui, eu égard à l’intensité des liens familiaux, professionnels et personnels qu’ils ont tissés en France, ont vocation à pouvoir y vivre légalement. Elle s’adresse, sauf rares exceptions, à des étrangers installés depuis au moins cinq ans sur le territoire, et est donc de nature différente des circulaires de 1981 et 1997. Pourront ainsi être admis au séjour les parents d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins cinq ans sur le territoire. Au titre du travail, pourront être admis au séjour les étrangers, présents en France depuis plus de cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Une autorisation de travail pourra alors être délivrée à l’étranger s’il est employé dans des conditions satisfaisantes au regard de sa qualification et du droit du travail. Pour ceux qui auront travaillé sur des périodes importantes (2 ans minimum), cette autorisation pourra, à titre dérogatoire, être accordée après 3 ans de résidence.

Ces critères exigeants ne satisfont pas les associations qui travaillent auprès des sans-papiers tandis que la droite parlementaire dénonce une circulaire laxiste. Le ministre se défend et entend définir des critères "clairs et objectifs" et conduire une politique d’immigration "lucide et équilibrée". Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et et du droit d’asile (Ceseda) doit être présenté au cours du deuxième trimestre 2013.

Mots clés :

Rechercher