Le débat parlementaire sur le "mariage pour tous"| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Le débat parlementaire sur le "mariage pour tous"

le 23 04 2013 Archives.

© PackShot - Fotolia.com

L’examen parlementaire du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a donné lieu à des polémiques sur l’organisation du débat parlementaire. Le travail parlementaire obéit à des règles complexes prévues par la Constitution et aussi par le règlement de chaque assemblée.

Le texte a été débattu à l’Assemblée nationale à partir du 29 janvier 2013. Les débats ont duré plus de 100 heures et 5 000 amendements ont été discutés. La Conférence des présidents ayant décidé l’organisation d’une séance de vote solennel (scrutin public sur un texte à un moment prévu à l’avance pour permettre une large participation), ce scrutin a eu lieu le 12 février : le projet de loi a été adopté en première lecture avec modification par 329 voix (229 voix contre et 10 abstentions).

Le Sénat a examiné le texte en séance publique à partir du 4 avril. Il l’a adopté avec modification le 12 avril après plus de soixante heures de débat. Un scrutin public n’ayant pas été demandé, le texte a été adopté par un vote à main levée (171 pour, 165 contre). Le vote à main levée est la formule la plus courante, souple et rapide. Elle exige la présence des parlementaires, mais ne laisse aucune trace et peut donner lieu à des erreurs. Le vote par scrutin public ordinaire aurait pu être demandé par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le président de l’assemblée, un ou plusieurs président de groupe, ou par la commission saisie au fond.

Le Gouvernement a inscrit le projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à compter du 17 avril 2013. La fixation de l’ordre du jour du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. est, en effet, partagée entre le gouvernement et les deux assemblées. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées à l’examen des textes dans l’ordre voulu par le Gouvernement (l’ordre du jour des deux autres semaines est fixé par les assemblées).

Le 23 avril 2013, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi par un scrutin public. 566 députés ont participé au vote, 331 ont voté pour l’adoption du projet de loi, 225 ont voté contre, 10 se sont abstenus.

A la suite de l’adoption du texte, soixante députés et soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel qui a un mois pour se prononcer sur la conformité du projet de loi à la Constitution.

vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources sur l’élaboration de la loi et le fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mots clés :

Rechercher