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Le droit d’asile

le 12 09 2018

Le droit d’asile permet de protéger toute personne victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de persécution dans son pays d’origine.

Les fondements du droit d’asile

Le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 (art.14), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) et la Convention de Genève du 7 juillet 1951.

La loi du 25 juillet 1952 fixe les conditions d’application de la convention en droit français et crée l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946., "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République". Le droit d’asile a été consacré principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993.

Au sein de l’Union européenne, le régime d’asile européen commun (RAEC) met en place des normes minimales communes en matière d’asile, qui sont conformes au droit international. Les textes adoptés en 2013 sont en cours de révision.

Les différentes protections

En France, le droit d’asile est régi par les dispositions du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une personne qui sollicite l’asile en France peut obtenir soit le statut de réfugié, soit une protection subsidiaire, soit une protection temporaire.

Le statut de réfugié
Le statut de réfugié est reconnu par l’Ofpra en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Son article 1er dispose : "le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" (asile conventionnel).

En application du préambule de la Constitution, le statut de réfugié est accordé "à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (asile constitutionnel).

La protection subsidiaire
La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié et qui établit qu’elle est exposée, à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle peut être aussi accordée en cas de conflit armé.

La protection temporaire
Instaurée par une directive européenne du 20 juillet 2001 à la suite de la crise du Kosovo, la protection temporaire est une procédure exceptionnelle, autorisée par une décision du Conseil de l’Union européenne, qui définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur. Elle est décidée pour une période d’un an et peut être prolongée de deux ans maximum. Elle concerne les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays et ne peuvent y retourner en raison notamment d’un conflit armé ou de violences ou parce qu’ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l’Homme.

Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra. Elles bénéficient d’un titre de séjour valable dix ans et renouvelable.

Tout étranger qui sollicite l’asile bénéficient de droits (droit à l’hébergement, à l’accès aux soins, à la scolarisation des enfants) pendant la durée d’instruction de sa demande par l’Ofpra.

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