Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?| vie-publique.fr | A la Une

Imprimer

Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

le 22 06 2017

Les lois organiques (article 46 de la Constitution) ont généralement pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution.

Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du Sénat, la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés.. Une loi organique qui concerne le Sénat doit impérativement être approuvée par le Sénat.

Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.

Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Rechercher