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Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ?

le 4 juillet 2018

Par l’expression "verrou de Bercy", on désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières.

Dans l’état actuel de la règlementation, seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux..

Une fraude fiscale est avant tout sanctionnée par l’administration fiscale. La procédure administrative vise à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités.

Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte peut être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale vient s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale peut alors prononcer une peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou d’emprisonnement.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016, a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution.

Le dispositif est jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il est régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motive pas ses avis par exemple).

Des parlementaires ont déposé, à plusieurs reprises, des amendements ou des propositions de loi pour supprimer le "verrou de Bercy".

Lors du vote du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre la fraude, le Sénat a adopté un amendement qui rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis.

Le Sénat n’avait, en revanche, pas adopté une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. déposée le 27 mars 2018 qui supprimait le dépôt des plaintes par l’administration et le recours à la commission des infractions fiscales. Dans le dispositif prévu, le procureur de la République aurait eu toute compétence pour apprécier les suites à donner à des fraudes en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre.

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