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Dépenses des collectivités : une circulaire fixe le contrat type avec l’État

le 23 03 2018

Une circulaire du 16 mars 2018, signée des ministres de l’intérieur et de l’action et des comptes publics, précise les modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales. Cette instruction permet aux préfets de négocier d’ici fin juin 2018 avec les collectivités des contrats engageant l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.

En quoi consiste le contrat financier avec l’État ? Quelles collectivités sont concernées ?

Le pacte financier État-collectivités a été annoncé par le président de la République lors de la première réunion de la Conférence nationale des territoires en juillet 2017. Il a depuis été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Il vise à engager les grandes collectivités à réaliser 13 milliards d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement d’ici 2022. En contrepartie, l’État assure la stabilité des dotations aux collectivités durant le quinquennat.

322 collectivités sont concernées par ce pacte. Elles représentent les deux tiers de la dépense locale. Il s’agit des régions, des départements, des métropoles et des grosses intercommunalités et grandes villes dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros.

L’État leur propose de s’engager à limiter l’augmentation de leurs dépenses à 1,2% par an, avec une variation possible du taux de 0,75 à 1,65% pour tenir compte des circonstances locales, tel le revenu moyen par habitant.

Une négociation locale avec les préfets

Les préfets sont chargés de négocier avec ces 322 grandes collectivités. Les contrats doivent être conclus avant le 30 juin 2018, pour une durée de trois ans.

La circulaire fournit un contrat type.

En cas d’atteinte des objectifs du contrat, les communes et intercommunalités pourront bénéficier d’un bonus ponctionné sur la dotation de soutien à l’investissement local. A contrario, des pénalités sont prévues pour les collectivités qui ne respecteront pas leur contrat, ainsi que pour celles qui refuseront de signer.

D’ores et déjà, plusieurs grandes collectivités ont annoncé s’opposer à cette contractualisation.

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