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Droit au logement : l’obligation de relogement réaffirmée

le 24 12 2010 Archives.

Logement social : construction et rénovation

Logement social : construction et rénovation © La Documentation française Photo : Dany Vienney

Le rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a été remis le 14 décembre 2010 au Président de la République, au Premier ministre et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Il faisait état de 5 226 recours déposés, au 31 août 2010, pour non mise en œuvre des décisions favorables à un logement ou un hébergement dans le délai légal.

En parallèle, le 17 décembre, le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement dans un délai de six mois suite aux décisions des commissions de médiation.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable doit garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

A travers plusieurs ressources, Vie-publique vous permet de revenir sur ce thème.

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