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Droit de dérogation reconnu aux préfets : la circulaire est parue

le 18 04 2018

La circulaire qui met en oeuvre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet a été signée par le Premier ministre le 9 avril 2018. Elle définit les conditions de mise en oeuvre et les secteurs d’activité qui entrent dans le champ de l’expérimentation.

L’expérimentation dure deux ans sur un nombre limité de territoires et concerne 21 préfets.

Quelles sont les dérogations autorisées ?

Les dérogations doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

Elles peuvent être prises dans 7 secteurs d’activité :

Sont exclues de l’expérimentation les décisions qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.

Cette expérimentation a été annoncée lors de la présentation de la feuille de route quinquennale du ministre de l’intérieur aux préfets le 5 septembre 2017. Elle vise à adapter les réglementations nationales à la diversité des réalités socio-économiques des territoires.

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