L’égalité salariale en pratique| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

L’égalité salariale en pratique

le 26 04 2013 Archives.

© jameschipper - Fotolia.com

La ministre des droits des femmes a annoncé, le 25 avril 2013, les premières sanctions contre des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Deux entreprises sont ainsi sanctionnées. Dans la première, des écarts de 500 euros ont été constatés sur les salaires moyens entre les femmes et les hommes. En outre, cette entreprise n’a pas présenté de mesures visant à corriger cet écart. La sanction prononcée s’élève à 1% de sa masse salariale, soit 5 000 euros par mois jusqu’à ce que l’entreprise soit en conformité avec la loi. La seconde entreprise sanctionnée n’a jamais remis de plan d’action en faveur de l’égalité femmes hommes. L’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. s’élève à 8 500 euros.

L’égalité professionnelle est un principe constitutionnel depuis la Constitution de 1946. La loi du 22 décembre 1972 a ensuite posé le principe de l’égalité de rémunération "pour un même travail ou un travail de valeur égale". En 1983, la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite Loi Roudy) réaffirme le principe de l’égalité dans tout le champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion ou formation). La mise en oeuvre des premières sanctions contre les entreprises est l’application du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mots clés :

Rechercher