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Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales

le 5 11 2015 Archives.

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Au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 5 novembre 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2015.

Au printemps 2013, le président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet de la demande. Désormais, le principe est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les décisions concernées sont les décisions individuelles de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif.

Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Les décisions intervenant dans le cadre des relations entre personnes publiques ne sont pas concernées par cette évolution.

Après l’entrée en vigueur de ce principe pour l’État et ses établissements publics le 12 novembre 2014, la réforme est maintenant appliquée aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public. Pour les collectivités locales, environ 260 procédures sont soumises à ce principe. Ces procédures concernent avant tout les communes et, dans une moindre mesure, les départements. Il est à noter que les maires, quand ils agissaient en qualité de représentant de l’État, appliquaient déjà le principe "silence vaut acceptation".

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