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Equilibre budgétaire : vers une règle constitutionnelle ?

le 4 02 2011 Archives.

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006

Une règle d’équilibre des finances publiques devrait être inscrite dans la Constitution, a annoncé le Premier ministre dans une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 2 février 2011.

Ce projet de réforme s’inscrit dans une démarche de maîtrise des déficits publics initiée en janvier 2010 avec les conférences du déficit. Lors de la première conférence, un rapport a été commandé à Michel Camdessus sur les modalités de fonctionnement d’une règle d’équilibre budgétaire. En mai 2010, à l’occasion de la deuxième conférence, le président de la République a demandé au Premier ministre de consulter les partis et groupes politiques présents au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en vue d’une réforme constitutionnelle.

Le projet de réforme constitutionnelle annoncé le 2 février contiendrait trois volets :

  • institution de lois-cadres de programmation des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale,
  • consécration du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour toute mesure de prélèvement obligatoire,
  • définition du rôle du Parlement dans l’adoption annuelle du pacte de stabilité avant sa communication aux institutions européennes.

Le Premier ministre a indiqué qu’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. serait présenté dans les prochaines semaines.

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