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L’Etat et l’égalité femmes hommes

le 24 08 2012 Archives.

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Confirmant les grandes orientations définies dans une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 27 juin 2012, le Premier ministre a adressé deux circulaires aux ministres et ministres délégués, le 23 août 2012 :

Lors de la préparation des textes normatifs, le Premier ministre demande, notamment, que les études d’impact préalables à tout projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. s’assurent que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes. Il s’agira aussi d’évaluer l’opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes.

Souhaitant que l’Etat soit exemplaire en matière d’égalité professionnelle, le Premier ministre demande une mise en oeuvre volontariste de l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois supérieurs des trois fonctions publiques. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation d’un plan d’action interministériel 2013-2017 visant à faire progresser les droits des femmes, un haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits doit être nommé dans chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre..

Bien que l’égalité professionnelle soit reconnue comme principe constitutionnel depuis 1946, des inégalités importantes persistent et la situation des femmes sur le marché de l’emploi reste plus fragile (salaires inférieurs, travail à temps partiel...). En outre, quand les femmes parviennent à accéder aux professions supérieures, elles continuent à se heurter à un "plafond de verre" qui leur interdit les fonctions dirigeantes. C’est notamment pour tenter de corriger ce phénomène qu’a été votée la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

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