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Européennes 2019 : la communication de l’État en période préélectorale

le 12 novembre 2018

Les élections européennes sont organisées en France le dimanche 26 mai 2019. La communication publique est particulièrement encadrée pendant les mois qui précèdent le scrutin.

L’interdiction de campagne de promotion

Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection :

"Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Pour les élections européennes, cette interdiction s’applique à compter du 1er novembre 2018. Elle concerne la communication des ministères et des établissements publics sous leur tutelle ainsi que celle des autorités administratives indépendantes. Elle concerne également la commande d’études ou de sondages sur des thèmes de la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum.

La communication récurrente et usuelle (communiqués de presse sur l’actualité du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., mise à jour de sites Internet, etc.) reste autorisée ainsi que les campagnes de communication sur des thèmes d’intérêt général (messages de prévention, explication de formalités, etc.).

L’interdiction du financement par l’État de la campagne d’un candidat

Le code électoral (article L52-8) interdit le financement par l’État de la campagne d’un candidat :

"Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques."

Cela implique, dans le cas d’un ministre candidat, l’interdiction de commander par les départements ministériels des études ou des sondages sur l’image du ministre ou sur les intentions de vote.

Les déplacements de ministres restent autorisés dès lors qu’ils sont organisés dans le cadre de leur périmètre ministériel. Si un ministre se déplace pour soutenir un candidat, son déplacement ne peut pas être financé par des fonds publics.

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