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Le fichier central biométrique censuré

le 23 03 2012 Archives.

© V. Yakobchuk - Fotolia.com

Dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi relative à la protection de l’identité :

  • la création d’un fichier biométrique national à des fins d’identification intégrant les données de toutes les cartes d’identité et des passeports,
  • la possibilité que la carte nationale d’identité serve à l’identification sur Internet et de signature électronique.

Concernant le fichier biométrique, le Conseil fonde sa décision sur le cadre constitutionnel des traitements de données personnelles qui garantit le respect de la vie privée. Ce cadre n’interdit pas la création de tels fichiers mais le Conseil constitutionnel veille à une conciliation équilibrée entre les impératifs de l’ordre public et ceux du respect de la vie privée. Compte tenu des caractéristiques du fichier prévu par la loi (son ampleur, 45 à 60 millions de personnes, la sensibilité des données collectées, ses caractéristiques techniques permettant l’identification à partir de données biométriques et la possibilité d’utiliser le fichier à des pluralités de finalités), le Conseil constitutionnel considère que le traitement des données personnelles porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée par rapport au but poursuivi, la lutte contre l’usurpation d’identité.

Lors de l’examen parlementaire sur la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative à la vie privée, le débat a été vif sur le projet de fichier qualifié par ses opposants de fichier des gens honnêtes. Plus généralement, avec le développement des technologies de l’information et la demande croissante de sécurité, les créations de fichiers de données personnelles se sont multipliées (une mission parlementaire dénombre, fin 2011, 80 fichiers de police). Chaque création suscite un débat sur leur efficacité dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme et leur compatibilité avec la protection des personnes et des libertés.

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