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Fin de l’expérimentation des citoyens assesseurs

le 22 03 2013 Archives.

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Un arrêté du 18 mars 2013 publié au Journal officiel du 22 mars met fin à l’expérimentation des citoyens assesseurs à compter du 30 avril 2013.

Les citoyens assesseurs ont été institués par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Deux citoyens assesseurs devaient siéger aux côtés des trois magistrats professionnels dans les affaires correctionnelles pour juger les atteintes aux personnes punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ils devaient également participer aux décisions de libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. pour les peines de prison supérieures ou égales à cinq ans. La réforme a été expérimentée à partir du 1er janvier 2012 dans les juridictions des ressorts des cours d’appel de Dijon et de Toulouse.

Dès juin 2012, la ministre de la justice a gelé l’extension de l’expérimentation à d’autres juridictions. En février 2013, un rapport d’évaluation de l’expérimentation à Dijon et Toulouse lui a été remis. Le rapport montre que l’institution de citoyens assesseurs contribue à une augmentation du coût de la justice et à un allongement des délais sans qu’elle n’ait d’influence sur la nature des décisions de justice prononcées.

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