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Gestion et finances publiques : les mesures annoncées par le gouvernement

le 12 07 2017

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A la suite de l’audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé des mesures pour réduire le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. et maîtriser les dépenses. Ces annonces ont été faites, notamment, par le Premier ministre dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. et par le ministre de l’action et des comptes publics lors des États généraux des comptes de la nation.

Dans un premier temps, il s’agit d’économiser 5 milliards d’euros en 2017 pour respecter l’objectif d’un déficit public à 3% du PIB dans l’exécution de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017. Pour cela, le gouvernement prépare un décret d’avance.

Pour les années suivantes, le gouvernement a le projet de baisser, à la fois, les dépenses publiques et les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques..

S’agissant des prélèvements obligatoires, le Premier ministre a annoncé une première étape de la réforme de la taxe d’habitation en 2018. L’impôt de solidarité sur la fortune sera également réformé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.

Pour compenser les baisses d’impôt et pour réduire les dépenses publiques, le gouvernement prévoit des réformes de structure, une "transformation de l’État". Il s’agit d’améliorer l’efficacité des politiques publiques tout en limitant leurs coûts. Par exemple, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique a été annoncé pour 2018 pour lutter contre l’absentéisme des agents publics. 120 000 postes de fonctionnaires devraient être supprimés sur cinq ans.

La transformation doit également concerner les pratiques budgétaires. Pour responsabiliser les gestionnaires de programmes, il ne sera plus possible de déroger aux plafonds de crédits. Le gouvernement propose aussi de revoir la procédure parlementaire pour l’adoption du budget en donnant plus de temps au contrôle de l’exécution budgétaire.

Des grands chantiers seront conduits pour réformer les politiques publiques comme la politique du logement et la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

La transformation publique concernera le fonctionnement même et les missions de l’État. Le gouvernement souhaite lancer une large consultation publique sur le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). et ses missions. Selon le ministre de l’action et des comptes publics, "l’État doit continuer de faire et mieux faire : grâce au numérique, à la simplification, à l’innovation ou encore à une véritable politique managériale".

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