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Handicap et politiques publiques

le 7 09 2012 Archives.

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Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a adressé aux ministres, le 4 septembre 2012, une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. Le 23 août, la même démarche avait été employée pour une meilleure prise en compte de l’égalité femmes hommes dans les textes.

Après avoir affirmé le caractère interministériel de la politique du handicap, la circulaire pose la règle selon laquelle des dispositions spécifiques aux personnes handicapées doivent figurer dans chaque projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Ces dispositions doivent être fidèles au cadre défini par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées. La loi de 2005 a marqué un tournant dans la politique à l’égard des personnes handicapées mais ses objectifs n’ont pas été tous atteints, notamment en matière d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite..

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