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Justice : l’évaluation de la détention provisoire

le 23 04 2007 Archives.

La publication du nouveau rapport de la Commission de suivi de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. permet de faire le point sur l’évolution de l’application d’un des dispositif majeur de la procédure judiciaire et pénal notamment suite à la loi du 15 juin 2000. vie-publique vous permet d’accéder à cette évaluation de mieux comprendre l’évolution de la politique judiciaire et pénale en France.

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