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Mesures rectificatives pour réduire les déficits publics

le 2 09 2011 Archives.

Finances publiques et dette de l'Etat

Finances publiques et dette de l’Etat © Communauté européenne, 2006

La lettre rectificative présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 août 2011 porte sur le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2011, lui-même déposé le 1er août 2011. Son objectif est de prendre en compte l’évolution à la baisse de la croissance de l’économie en 2011 et de mettre en œuvre une partie des mesures déjà annoncées par le Premier ministre.

Pour tenir compte de l’environnement économique dégradé, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a revu en baisse à 1,75% ses prévisions du produit intérieur brut, pour 2011 comme pour 2012, contre respectivement 2,0% et 2,25% prévus auparavant. Le 24 août un train de mesures avait été exposé afin de renforcer la réduction des déficits publics (1 milliard d’euros en 2011 et 11 milliards d’euros en 2012) et de maintenir les déficits publics à 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012.

Réforme du régime de taxation des plus-values immobilières (hors résidences principales), instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, hausse des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement font partie des 5 mesures précisées dans la lettre rectificative, qui sont d’application immédiate.

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