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Mise en place de l’action de groupe

le 10 05 2013 Archives.

© Eisenhans - Fotolia.com

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la consommation, présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 2 mai 2013, prévoit la mise en place d’une procédure d’action de groupe. Inspirée du modèle américain des "class actions", cette procédure doit permettre à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de se regrouper pour agir en justice et obtenir réparation. L’action en justice devra être menée par une association de consommateurs agréée nationalement. L’action de groupe devrait être limitée aux "litiges du quotidien" sans pouvoir être étendue aux domaines de la santé et de l’environnement.

La mise en place d’une action de groupe "à la française" est l’aboutissement d’un long processus. Déjà en 2005, Jacques Chirac, alors président de la République, demande au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de proposer une modification de la législation afin d’autoriser l’action de groupe. A la suite du rapport de Guillaume Cerutti et de Marc Guillaume, un projet de loi en faveur des consommateurs est présenté le 8 mai 2006. Le texte n’est finalement pas discuté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Le projet de loi présenté le 2 mai doit être discuté à l’Assemblée nationale durant la seconde quinzaine de juin. Vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources pour retracer l’historique récent de la mise en place de l’action de groupe en France.

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