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Modification de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence

le 18 11 2015 Archives.

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Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 novembre 2015 a adopté un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

L’objet de ce projet de loi est double :

  • proroger l’état d’urgence au-delà des douze jours autorisés par le décret du 14 novembre 2015.
  • adapter certaines dispositions de la loi de 1955 aux menaces nouvelles.

Ainsi, l’état d’urgence devrait être prolongé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

Le dispositif d’assignation à résidence est modifié et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public (au lieu de "toute personne dont l’activité s’avère dangereuse"). Des dispositions concernent les escortes des personnes assignées à résidence et les règles de pointage auprès des forces de sécurité (obligation de remettre son passeport en échange d’un récépissé, pointage dans la limite de trois présentations par jour, etc.).

Les conditions de perquisition administrative sont précisées. Les perquisitions sont rendues possibles dans tous les lieux (lieux publics, lieux privés qui ne sont pas des domiciles, véhicules).

En outre, le texte prévoit la dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire en Conseil des ministres des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, dans des conditions spécifiques à l’état d’urgence, compte tenu notamment du rôle de soutien logistique ou de recrutement que peuvent jouer ces structures.

Le président de la République avait annoncé cette modification de la loi de 1955 dans son discours prononcé devant le Congrès le 16 novembre 2015.

Depuis la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de 1955, l’état d’urgence a été déclaré pendant la guerre d’Algérie (en 1958 après le putsch d’Alger, en 1961 après le putsch des généraux), en 1984 sur le territoire de la Nouvelle Calédonie et en 2005 pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues.

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