Un nouvel outil pour les collectivités locales
© La Documentation française Photo : Dany Vienney
Le 28 mai, la loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée.
Après la création en 2006 des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), la loi crée une nouvelle catégorie d’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises., les SPL, sociétés anonymes au capital public détenu par au moins deux collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les SPL vont permettre aux collectivités territoriales de profiter du régime dérogatoire aux règles de mise en concurrence défini par la Cour européenne de justice (CJCE). La CJCE a en effet autorisé les collectivités à déroger aux règles de concurrence si elles confient des activités à des sociétés qu’elles détiennent. C’est notamment pour cette raison que le Medef critique la loi qu’il considère comme une atteinte à la liberté du commerce et de l’entreprise
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Sur vie-publique.fr
- Déclaration de M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités locales, sur la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales, au Sénat le 19 mai 2010
- Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
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