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De nouvelles orientations pour la politique pénale

le 21 09 2012 Archives.

Paris 1er. Palais de Justice. La bibliothèque

Paris 1er. Palais de Justice. La bibliothèque © La Documentation française, Photo : Sophie Chivet

La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 septembre 2012 sur les axes de la nouvelle politique pénale. Une circulaire de politique pénale a été adressée, le même jour, aux magistrats du siège.

Les relations entre le ministre et le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. sont définies dans un premier temps. Le ministre définit la politique pénale au travers d’instructions générales et impersonnelles, les magistrats du parquet exercent l’action publique. Les instructions du ministre ne doivent plus porter sur un dossier individuel.

Dans un second temps, sont fixés les principes directeurs qui doivent guider la nouvelle politique pénale : individualisation des peines (pas d’automaticité des peines même en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).), décisions pénales prises en "temps utile", accompagnement des victimes, respect des droits de la défense, réunions régulières avec les officiers de police judiciaire, recours à l’incarcération en dernier recours, diversification des orientations pénales, spécialisation de la justice des mineurs.

Ces orientations marquent une rupture par rapport à la politique pénale menée ces dernières années qui avait notamment institué les peines planchers en cas de récidive.

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