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Qu’est-ce que l’objectif national de la dépense locale ?

le 3 10 2014 Archives.

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Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation des finances publiques 2015-2017, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er octobre 2014, prévoit l’instauration d’un objectif national d’évolution de la dépense publique locale.

Les lois de finances contiennent aujourd’hui des objectifs pour les dépenses de l’État par le biais de la norme de dépenses et pour une partie des dépenses de la sécurité sociale avec l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM). A l’avenir, les lois de finances fixeront aussi pour les collectivités locales un objectif annuel d’évolution des dépenses. Cet objectif restera indicatif. Afin de respecter le principe de libre administration consacré par la Constitution, l’objectif ne vise pas à contraindre les dépenses locales. Il a vocation à alimenter le débat sur les finances des collectivités locales. En 2015, cet objectif sera global et unique pour l’ensemble des collectivités locales. A compter de 2016, il sera décliné sur toute la programmation par catégorie de collectivité et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Il inclura la totalité des dépenses, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, nettes des amortissements d’emprunts.

Chaque année, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présentera un bilan de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale au Comité des finances locales (CFL), avant le débat d’orientation des finances publiques. Le CFL sera amené à se prononcer sur l’évolution retenue.

La création de l’objectif fait suite à une proposition du rapport "Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance et l’engagement de chacun" de MM. Lambert et Malvy remis à François Hollande en avril 2014. Sa mise en place est cependant contestée par des membres du CFL qui y voient une remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales.

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