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Que sont les communes nouvelles ?

le 15 01 2016

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Entre novembre et décembre 2015, 229 arrêtés préfectoraux portant création d’une commune nouvelle ont été publiés au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Selon le secrétaire d’État en charge de la réforme territoriale, la France compterait désormais un peu moins de 36 000 communes.

La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Des communes nouvelles peuvent être crées à la demande d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale), à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale.

Cependant ce dispositif a été peu utilisé, seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans.

Pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 donne plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composent le conseil municipal transitoire. Les anciennes communes deviennent des communes déléguées. Un maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle.

Les spécificités communales sont mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme (reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.).

En outre, un pacte financier garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les communes nouvelles créées et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année. Cette disposition initialement prévue pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 a été étendue aux communes créées au 30 juin 2016 par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016.

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