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Quelle fiscalité locale après la suppression de la taxe d’habitation ?

le 11 05 2018

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2018 réforme le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle-ci va être supprimée pour 80% des foyers sur trois ans à partir de 2018. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a également décidé sa suppression complète à partir de 2021. Pour compenser cette perte sur les finances locales, Alain Richard et Dominique Bur présentent deux scénarios dans un rapport remis au Premier ministre le 9 mai 2018.

Une perte de recettes pour le bloc communal

En 2016, le produit de la taxe d’habitation s’est élevé à 21,7 milliards d’euros. La taxe d’habitation représente 34% des ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale). Pour le bloc communal, la suppression de la taxe d’habitation représente une perte de recettes estimée à 24,6 milliards d’euros en 2020. A ce montant s’ajoute 1,7 milliard d’euros de compensations d’exonérations, soit un total de 26,3 milliards d’euros environ.

Pour compenser cette perte, le rapport propose deux scénarios :

  • transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Ce transfert serait complété par une attribution d’impôt national ;
  • attribution d’impôt national aux communes et aux EPCI pour compenser l’intégralité de la perte de recettes.

Plus largement, le rapport considère que la suppression de la taxe d’habitation justifie un réexamen d’ensemble de la fiscalité locale. Une réforme de la fiscalité locale doit cependant respecter quatre objectifs :

  • attribuer aux collectivités locales des ressources fiscales dans le respect de l’équité entre contribuables ;
  • garantir une sécurité durable des ressources tout en respectant l’autonomie financière des collectivités ;
  • veiller à la cohésion territoriale ;
  • répartir la ressource entre niveaux de collectivité (péréquation).

Suppression de la taxe d’habitation : un coût estimé à 10 milliards d’euros pour l’État

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 comprend des mesures pour financer les dégrèvements décidés pour 80% des foyers fiscaux. En revanche, rien n’est prévu par la loi pour financer la suppression intégrale de la taxe d’habitation dont le coût est évalué par le rapport entre 10,3 milliards d’euros et 10,6 milliards. Pour les rapporteurs, cette mesure ne pourra être financée que par de nouvelles mesures d’économie ou par des prélèvements qui pèseraient sur le contribuable national.

La suppression intégrale de la taxe d’habitation devrait bénéficier à 7,5 millions de foyers fiscaux.

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